Accord collectif d’entreprise relatif aux négociations obligatoires 2026
ENTRE :
L’UES KEOS THONON by Autosphere & KEOS EVIAN by Autosphere représentée par M. X, agissant en qualité de Directeur, ayant tous pouvoirs pour la signature du présent accord,
Composée de :
La Société KEOS THONON by Autosphere,
Immatriculée au RCS de THONON-LES-BAINS sous le numéro 343 412 375, dont le siège social est situé 1 et 2 Rue du Pamphiot - THONON-LES-BAINS (74200), représentée par Monsieur Y, agissant en qualité de Président, M. X, agissant en qualité de Directeur et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;
La Société KEOS EVIAN by Autosphère,
Immatriculée au RCS de THONON-LES-BAINS sous le numéro 305 818 999, dont le siège social est situé 1 et 2 Rue du Pamphiot - THONON-LES-BAINS (74200), Pris en son établissement 19 avenue de la Gare – EVIAN LES BAINS (74500) représentée par Monsieur Y, agissant en qualité de Président, M. X, agissant en qualité de Directeur et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ; D’une part,
ET
Monsieur Z,
En sa qualité de délégué syndical, dûment habilité, représentant l’organisation syndicale CGT, étant qualifiée d’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise
D’autre part, Ci-après désignées ensembles « les parties ».
Conformément à l'article HYPERLINK "javascript:%20documentLink('AB6B3C635563F2BD-EFL')" L 2242-1 et suivants du Code du travail une négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes s'est engagée entre la direction et la délégation syndicale CGT représentée par Monsieur Z. PREAMBULE Le présent accord a été conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Il porte sur les thèmes suivants :
Salaires effectifs et les éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
Il est rappelé qu’un accord d’adaptation a été conclu le 21/02/2025. Cet accord a notamment pour objet de fixer la fréquence des négociations sur les thèmes susvisés.
Dans le cadre de la négociation obligatoire, la Direction de l'entreprise et la Délégation Syndicale se sont rencontrées au cours de 3 réunions qui se sont tenues les 2, 9 et 26 février 2026. Lors de ces négociations, les parties ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les parties ont fait les propositions suivantes :
Réunion du 2/02/2026 :
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2026, l’organisation syndicale CGT a transmis à la direction un document présentant ses constats et revendications.
1. Rappel du contexte
La CGT souligne que les bons résultats de l’année 2025 sont le fruit de l’engagement et du professionnalisme des salarié(e)s. Elle rappelle également que les NAO 2025 se sont conclues par un procès-verbal de désaccord, les propositions salariales ayant été jugées insuffisantes au regard de l’inflation cumulée depuis 2022 et de la perte de pouvoir d’achat constatée. Il est également rappelé l’absence de prime d’intéressement et de participation depuis 2017, soit depuis 8 ans.
2. Analyse de l’évolution inflation / salaires (2022–2025)
L’organisation syndicale met en avant l’écart entre l’inflation cumulée et les augmentations salariales accordées. Inflation annuelle :
La CGT considère que les dispositifs exceptionnels (notamment la PPV) ont permis d’atténuer temporairement les effets de l’inflation en 2022 et 2023, mais qu’ils ne compensent pas durablement la perte de pouvoir d’achat. L’organisation estime qu’un alignement a minima sur l’inflation cumulée est nécessaire pour restaurer le pouvoir d’achat des salariés et préserver l’engagement au travail.
3. Demandes formulées pour les NAO 2026
Afin de compenser la perte de pouvoir d’achat et d’améliorer les conditions de travail, la CGT formule les demandes suivantes :
Mesures salariales :
Augmentation générale de 6 % du salaire de base brut mensuel (base 35h)
Versement d’une prime annuelle de gratification de 300 €
Maintien des mesures relatives aux conditions de travail :
3 jours d’absence autorisée par an pour enfant malade (jusqu’à 13 ans), sans perte de rémunération, sur justificatif médical
1 jour d’absence autorisée par an en cas d’hospitalisation d’un ascendant, descendant ou conjoint, sans perte de rémunération, sur justificatif
1 jour d’absence autorisée par an en cas de déménagement, sans perte de rémunération, sur justificatif
Autorisation d’arrivée 2 heures plus tard le jour de la rentrée scolaire, sans perte de rémunération, pour les salariés ayant des enfants scolarisés jusqu’au primaire inclus
Réponses de la Direction
La direction a expliqué que le montant sollicité n’était pas réalisable compte tenu de la situation économique actuelle de l’entreprise même si cette dernière s’est améliorée au cours de l’année 2025. Elle a insisté sur le fait que le contexte économique de la branche de la distribution automobile demeure tendu, avec des contraintes financières importantes qui limitent la capacité à accorder des augmentations au niveau demandé. La direction indique sa volonté de poursuivre le dialogue et d’étudier d’autres formes de reconnaissance et de compensation dans la mesure du possible. La Direction a indiqué envisager, dans un premier temps, d’affecter l’enveloppe globale d’augmentation salariale à des augmentations individuelles fondées sur le mérite, plutôt qu’à une augmentation générale uniforme. Cette approche viserait à :
Valoriser l’investissement individuel,
Reconnaître la performance et l’implication professionnelle,
Adapter les augmentations aux situations individuelles.
La Direction a précisé qu’elle souhaitait que les critères d’éligibilité à ces augmentations individuelles soient définis conjointement avec les organisations syndicales, dans un souci de transparence et d’équité. La Direction a ajouté qu’elle n’envisageait pas de remettre en cause les mesures relatives aux conditions de travail.
Réunion du 2/02/2026 :
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2026, l’organisation syndicale CGT a transmis à la direction un document listant les critères d’éligibilité à ces augmentations individuelles.
1. Performance et résultats
Productivité : Minimum annuel requis ; 0,60 pour Électromécaniciens, Cotechs, Experts véhicules électriques, Cartechs ; 0,80 pour Mécaniciens et Carrossiers.
Qualité du travail : Suivi des retours clients, reprises et taux de panne après intervention.
Relation client : Accueil, pédagogie, fidélisation, image de l’entreprise.
Respect des procédures : Sécurité, assiduité et ponctualité.
4. Evolution dans le poste
Prise de responsabilités : Remplacement ponctuel de chef d’équipe ou référent technique.
Montée en compétences : Diagnostic, hybride/électrique, ADAS, polyvalence atelier/réception/VN-VO.
Gestion client : Clients difficiles ou premium.
Transmission : Tutorat d’apprentis et formation des nouveaux embauchés.
Autonomie accrue : Réduction du contrôle hiérarchique.
5. Contraintes spécifiques au métier
Pénurie de profils qualifiés (mécaniciens, diagnosticiens).
Conditions de travail parfois difficiles.
Ancienneté combinée à l’évolution réelle du poste.
6. Cadre collectif et équité
Respect de la grille de classification de la convention collective.
Positionnement salarial cohérent avec l’équipe et la convention collective.
Équité interne : éviter les écarts injustifiés et discrimination.
Cohérence avec la situation économique de l’entreprise.
7. Ancienneté
Minimum requis : 1 an pour une augmentation individuelle.
Au-delà de 5 ans : demande d’augmentation possible.
Valeur ajoutée de l’ancienneté : Expertise, stabilité, rôle de référent, maîtrise du poste, autonomie, aide aux collègues et nouveaux embauchés, réduction des erreurs et retours clients.
La Direction et l’organisation syndicale CGT ont ensuite croisé les critères d’éligibilité aux augmentations individuelles proposés par l’organisation syndicale CGT et celles suggérées par la Direction pour en établir conjointement une synthèse. L’organisation syndicale CGT a sollicité un socle d’augmentation de salaire collective, la Direction a répondu que compte tenu du budget disponible, une augmentation de salaire collective aurait un effet de « saupoudrage » et viendrait se soustraire au reste de l’enveloppe minorant ainsi les perspectives d’augmentations de salaire individuelles, la Direction a ainsi proposé le versement d’une prime exceptionnelle qui aurait la vertu de récompenser l’ensemble des salarié(e)s éligibles pour les efforts fournis au titre de l’année 2025. Champ d’application de l’accord Périmètre d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés de L’UES KEOS THONON by Autosphere & KEOS EVIAN by Autosphere.
A titre d’information, à la date de conclusion du présent accord, l’UES est pourvue des sociétés suivantes :
La Société KEOS THONON by Autosphere dont le siège social est situé aux 1 et 2 Rue du Pamphiot – 74200 - THONON-LES-BAINS
La Société KEOS EVIAN by Autosphère dont le siège social est situé au 19 avenue de la Gare – 74500 - EVIAN LES BAINS
Salariés concernés Le présent accord s’applique aux salarié(e)s de l’entreprise ayant au moins un an d’ancienneté au 31/12/2025 et embauchés sous contrat à durée indéterminée. Cet accord n’est pas applicable aux salarié(e)s de la catégorie des cadres appartenant au service du commerce de véhicules (VN / VO / Sociétés), ni aux chefs de service de l’entreprise, ni aux salarié(e)s non reconnus RQTH ayant été absents plus de 3 mois consécutifs ou non au cours de l’année 2025. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Dans le cadre des négociations collectives les parties se sont rencontrées et ont pris des mesures concernant :
Les salaires effectifs et les éventuels écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Lors des différentes réunions, les parties ont confirmé leur objectif d’une juste rétribution du travail afin de fidéliser et récompenser les salarié(e)s et les collaboratrices. Après avoir évoqué les résultats annuels de l’UES, les parties se sont mises d’accord sur les augmentations de salaires bruts suivantes, pour l’année 2026 :
Une prime exceptionnelle de 150€ brute versée en une seule fois
Une enveloppe de 1.80% de la masse salariale brute au 31/12/2025 mobilisée en augmentations individuelles d’un amplitude de 1.18 à 5% du salaire de base brut au 31/12/2025
Ce qui représente au global des 2 dispositifs une moyenne 3.80% d’augmentation de salaire pour les salarié(e)s éligibles.
Les critère retenus des augmentations individuelles seront :
Atteinte des objectifs individuels définis et formalisés
Qualité du travail rendu (fiabilité, précision, respect des standards)
Respect des délais et des engagements
Respect du temps de travail effectif contractuel
Capacité à gérer les priorités et les pics d’activité
Montée en compétences démontrée sur le poste
Polyvalence utile à l’organisation
Capacité à résoudre des problèmes de manière autonome
Force de proposition et amélioration continue
Capacité à prendre des responsabilités supplémentaires
Contribution à la continuité de service (passation, documentation, entraide)
Coopération avec les collègues et les autres services
Qualité des relations de travail
Posture constructive face aux changements
Respect des règles internes et des procédures
Expression des désaccords de manière professionnelle et respectueuse
Capacité à distinguer intérêts personnels et intérêt collectif
Contribution à un climat social apaisé
Comportement responsable vis-à-vis des clients, partenaires et collègues
Respect de l’image de l’entreprise dans les échanges professionnels
Alignement avec les valeurs affichées (éthique, respect, responsabilité…)
Dispositions finales Durée et entrée en vigueur de l’accord Conformément à l’accord d’adaptation en vigueur dans l’entreprise, le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit pour l’année 2026.
Il entrera en vigueur à compter du 1er mars 2026 et sera applicable avec effet rétroactif au 1er janvier 2026. Suivi La bonne application des dispositions du présent accord fera l’objet d’un suivi. Ce dernier est confié au CSE à l’occasion des consultations annuelles présentant un lien avec les thèmes susvisés de la négociation obligatoire. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions. Révision Chacune des parties signataires du présent accord pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : la demande de révision devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chaque signataire accompagné d’un projet d’avenant ou de propositions de rédaction nouvelle. Les parties se réuniront au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande de révision pour engager de nouvelles négociations sur les thèmes en question. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas. Dépôt - Publicité Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE) en ligne sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative du représentant légal de la société. Un exemplaire du présent accord ainsi que ses avenants éventuels sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait à Thonon les bains, le 26/02/2026, en 4 exemplaires
Pour l’UES KEOS THONON by Autosphere & KEOS EVIAN by Autosphere,
