AVENANT N° 1 A L'ACCORD DE RECONNAISSANCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) ENTRE LES SOCIETES KEPLER CHEUVREUX ET KEPLER CHEUVREUX 360 PORTANT SUR LA MODIFICATION DU PERIMETRE DE L'UES
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°1 A L’ACCORD DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) ENTRE LES SOCIETES KEPLER CHEUVREUX ET KEPLER CHEUVREUX 360 PORTANT SUR LA MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UES
Entre les soussignées :
KEPLER CHEUVREUX
Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 413 064 841 Dont le siège social est situé 112 avenue Kléber 75116 PARIS
KEPLER CHEUVREUX 360
Société par actions simplifiée (Société à associé unique) Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 808 488 134 Dont le siège social est situé 112 avenue Kléber 75116 PARIS
Composant l’UES Kepler Cheuvreux et Kepler Cheuvreux 360, instituée par voie d’accord le 30 novembre 2017, et représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général pour Kepler Cheuvreux 360 et en sa qualité de Président pour Kepler Cheuvreux.
Ci-après dénommées « l’UES »
Et la société :
ELLIPSIS ASSET MANAGEMENT
Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 504 868 738 Dont le siège social est situé 112 avenue Kléber 75116 PARIS
Représentée par Monsieur X en sa qualité de Président.
D’UNE PART
Et :
Les membres élus titulaires du Comité social et économique de l’UES de Kepler Cheuvreux et Kepler Cheuvreux 360 :
La membre élue titulaire unique du Comité social et économique de la Société ELLIPSIS ASSET MANAGEMENT :
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Pour mémoire, une UES est un ensemble homogène qui se caractérise par une concentration des pouvoirs, des activités complémentaires ou connexes et une communauté de travail.
Une UES est un ensemble homogène qui se caractérise :
d’une part, par une
unité économique qui peut se manifester notamment par une communauté d’intérêts économiques pour les dirigeants, un objet et des activités identiques, connexes ou complémentaires, un siège social unique ;
d’autre part, par une
unité sociale qui peut se manifester notamment par des conditions de travail semblables, une permutabilité du personnel, une gestion centralisée des salariés.
Ces deux conditions, unité économique et sociale, sont cumulatives et nécessaires à la reconnaissance d’une UES.
Non dotée de la personnalité morale, et ne pouvant se substituer aux entreprises qui la composent, la vocation première de l’unité économique et sociale est d’assurer une véritable représentation des salariés à un autre niveau que celui de leur entité juridique d’origine, en créant un espace commun à l’intérieur duquel les droits collectifs des salariés peuvent s’exercer.
Pour rappel, par accord d’entreprise du 30 novembre 2017, une Unité Économique et Sociale a été reconnue entre les sociétés Kepler Cheuvreux et Kepler Cheuvreux 360.
Le présent avenant a pour objet de prendre en compte une évolution du périmètre de cette UES, se caractérisant par l’intégration de la société Ellipsis Asset Management (ci-après désignée « la SA Ellipsis AM »).
La SA Ellipsis AM est une société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 504 868 738 - et dont le siège social est situé 112 avenue Kléber 75116 PARIS.
L’intégralité des titres de la SA Ellipsis AM sont détenus par la société Kepler Cheuvreux, société appartenant à l’UES Kepler Cheuvreux et Kepler Cheuvreux 360.
Dans la mesure où :
Les trois sociétés susvisées disposent d’une direction commune, dès lors que X est le représentant légal de Kepler Cheuvreux et Kepler Cheuvreux 360, et l’intégralité des titres de la SA Ellipsis AM sont détenus par Kepler Cheuvreux.
Les sociétés ont toutes les trois leur siège social situé au 112 Avenue Kléber, 75016 Paris de sorte que l’ensemble des salariés de l’UES Kepler Cheuvreux et Kepler Cheuvreux 360 et de la SA Ellipsis AM sont regroupés sur un site de travail commun,
Les fonctions de Direction opérationnelle mais également administrative et financière sont centralisées,
L’activité exercée par la SA Ellipsis AM est complémentaire de celles exercées par les entités de l’UES Kepler Cheuvreux et Kepler Cheuvreux 360, la SA Ellipsis AM exerçant des activités dans la gestion convertibles, expertise d'analyse et de gestion crédit et s’appuyant sur une clientèle fidèle des sociétés Kepler Cheuvreux et Kepler Cheuvreux 360 pour développer des fonds dédiés et mandats de gestion,
Les salariés de la SA Ellipsis AM et de l’UES sont soumis au même statut social général (convention collective nationale des activités de marchés financiers – IDCC 2931), et à des conditions de travail similaires,
il existe une communauté de service (services généraux, service RH, etc.) entre les trois sociétés,
l’intégration de la SA Ellipsis AM à l’UES Kepler Cheuvreux et Kepler Cheuvreux 360 est apparue évidente aux parties afin de ne pas priver les salariés de la SA Ellipsis AM d’une représentation du personnel plus importante et du bénéfice des accords d’entreprise applicables au sein de l’UES Kepler Cheuvreux et Kepler Cheuvreux 360.
Lors de la réunion ordinaire du CSE de l’UES Kepler Cheuvreux et Kepler Cheuvreux 360, les représentants du personnel ont rendu un avis favorable à l’unanimité quant à l’intégration de la SA Ellipsis AM par voie conventionnelle à l’UES Kepler Cheuvreux et Kepler Cheuvreux 360.
Lors de la réunion du CSE de la SA Ellipsis AM, le représentant du personnel élu a rendu un avis favorable quant à l’intégration de la société Ellipsis AM par voie conventionnelle à l’UES Kepler Cheuvreux et Kepler Cheuvreux 360.
Les parties ont donc convenu ce qui suit.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 : Le périmètre PAGEREF _Toc109812671 \h 6 Article 2 : Incidence de l’élargissement de l’UES sur les institutions représentatives de personnel existantes PAGEREF _Toc109812672 \h 6 Article 3 : Extension du champ d’application des accords collectifs conclus au sein de l’UES PAGEREF _Toc109812673 \h 7 Article 4 : Publicité – Dépôt - Durée de l’accord PAGEREF _Toc109812674 \h 7 Article 5 : Sort des dispositions de l’accord du 30 novembre 2017 PAGEREF _Toc109812675 \h 8
Article 1 : Le périmètre
L’UES Kepler Cheuvreux et Kepler Cheuvreux 360 est composée, à la date de signature du présent accord, des sociétés suivantes :
KEPLER CHEUVREUX
Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 413 064 841 Dont le siège social est situé 112 avenue Kléber 75116 PARIS Représentée par Monsieur X en sa qualité de Président
KEPLER CHEUVREUX 360
Société par actions simplifiée (Société à associé unique) Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 808 488 134 Dont le siège social est situé 112 avenue Kléber 75116 PARIS Représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général.
D’un commun accord, il est décidé qu’à compter du 1er janvier 2023, l’UES Kepler Cheuvreux et Kepler Cheuvreux 360 sera composée des sociétés suivantes :
KEPLER CHEUVREUX
Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 413 064 841 Dont le siège social est situé 112 avenue Kléber 75116 PARIS
Représentée par Monsieur X en sa qualité de Président.
KEPLER CHEUVREUX 360
Société par actions simplifiée (Société à associé unique) Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 808 488 134 Dont le siège social est situé 112 avenue Kléber 75116 PARIS Représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général.
ELLIPSIS ASSET MANAGEMENT
Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 504 868 738 Dont le siège social est situé 112 avenue Kléber 75116 PARIS Représentée par Monsieur Xen sa qualité de Président
Le présent accord collectif confirme l’Unité Économique et Sociale regroupant les salariés de l’ensemble des entités susvisées.
Article 2 : Incidence de l’élargissement de l’UES Kepler Cheuvreux et Kepler Cheuvreux 360 sur les institutions représentatives de personnel existantes
L’UES Kepler Cheuvreux et Kepler Cheuvreux 360 est actuellement dotée d’un comité social et économique.
De son côté, la SA Ellipsis AM est également dotée d’un comité social et économique.
Pour autant, la signature du présent avenant et l’évolution du périmètre de l’UES Kepler Cheuvreux et Kepler Cheuvreux 360 qui en résulte, ne permet pas à la SA Ellipsis AM de se voir reconnaitre la qualité d’établissement distinct, au sens de l’article L. 2313-8 du code du travail, au sein de l’UES Kepler Cheuvreux et Kepler Cheuvreux 360.
L’intégration de la SA Ellipsis AM à l’UES Kepler Cheuvreux et Kepler Cheuvreux 360 emporte donc la disparition du comité social et économique actuellement en place au sein de la SA Ellipsis AM, sans pour autant priver les salariés de cette dernière d’une représentation du personnel puisque le CSE existant actuellement au sein de l’UES Kepler Cheuvreux et Kepler Cheuvreux 360 continue de fonctionner normalement au niveau de l’UES élargie.
A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions de l’article 5 de l’accord du 30 novembre 2017, le présent avenant ne modifiera pas les institutions représentatives du personnel de l’UES Kepler Cheuvreux et Kepler Cheuvreux 360 qui resteront identiques jusqu’aux prochaines élections.
Article 3 : Extension du champ d’application des accords collectifs conclus au sein de l’UES Kepler Cheuvreux et Kepler Cheuvreux 360
Compte tenu de l’intégration de la SA Ellipsis AM au sein de l’UES Kepler Cheuvreux et Kepler Cheuvreux 360, il est convenu que celle-ci entrera, à compter du 1er janvier 2023, dans le champ d’application de l’ensemble des accords collectifs conclus et en vigueur au sein de l’UES Kepler Cheuvreux et Kepler Cheuvreux 360.
De plus, à compter du 1er janvier 2023, les dispositions du Règlement Intérieur du 30 novembre 2015 et ses annexes ainsi que l’ensemble des autres règlements et chartes conclus et en vigueur au sein de l’UES Kepler Cheuvreux et Kepler Cheuvreux 360 seront applicables à l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES élargie.
Article 4 : Publicité – Dépôt - Durée de l’accord
Les formalités de dépôt seront réalisées conformément à la législation sociale en vigueur.
Ainsi, le présent Accord sera déposé :
sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Le présent avenant sera mis à disposition des salariés sur l’intranet commun aux trois sociétés composant l’UES élargie.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Article 5 : Sort des dispositions de l’accord du 30 novembre 2017
Le présent avenant qui acte de l’évolution du périmètre de l’UES Kepler Cheuvreux et Kepler Cheuvreux 360 ne remet pas en cause l’accord de reconnaissance d’une UES entre les sociétés Kepler Cheuvreux et Kepler Cheuvreux 360 qui a été signé le 30 novembre 2017.
Ainsi, l’intégralité des dispositions de l’accord du 30 novembre 2017 qui ne sont pas en contradiction avec les dispositions du présent avenant continuent à s’appliquer.
Fait à Paris, le _________________ En 3 exemplaires originaux
Pour les sociétés :
Pour la société KEPLER CHEUVREUX
Monsieur X
Président
Pour la société KEPLER CHEUVREUX 360
Monsieur X
Directeur Général
Pour la société ELLIPSIS ASSET MANAGEMENT
Monsieur X
Président
Pour les représentants du personnel :
Monsieur X
Secrétaire du CSE UES Kepler Cheuvreux et Kepler Cheuvreux 360
