AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA SUBVENTION AU BUDGET DES A.S.C. du 04/10/2021
Entre les soussignées :
La SA KERAUDREN-GRAND LARGE, immatriculée au R.C.S. de Brest sous le numéro 378 860 316 00058, et dont le siège social est situé 375 rue Ernestine de Trémaudan - BP 50057 - 29801 BREST CEDEX 9 ; Appelée ci-après « SA Keraudren - Grand Large »
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général, Assisté de Monsieur, Directeur des Opérations, Madame, Directrice des Ressources Humaines et Madame, Adjointe RH
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le Syndicat CGT, représenté par Madame et Monsieur, en qualité de Délégués Syndicaux CGT ;
Assistés de Madame, Madame, Monsieur et Monsieur,
Le Syndicat CFDT, représenté par Mesdames, en qualité de Déléguées Syndicales CFDT ;
D’autre part,
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
Le présent accord a été conclu à l’issue des négociations annuelles obligatoires sur les blocs 1 et 2 (articles L.2242-5 et L.2242-8 du code du travail).
Soucieux de contribuer aux œuvres sociales du C.S.E. afin qu’un maximum de salariés en bénéficient, les parties conviennent d’une contribution patronale supplémentaire annuelle.
Article 1 : Contribution supplémentaire aux œuvres sociales du C.S.E.
La Direction s’engage à verser, de manière pérenne, une contribution annuelle supplémentaire au budget des activités sociales et culturelles du C.S.E. d’un montant de 22 000 euros.
Cette contribution sera dédiée préférentiellement au financement des chèques vacances.
Cette contribution s’ajoute à celles prévues par l’accord d’entreprise du 04/10/2021. Son versement se fera selon les mêmes modalités que ces dernières.
Article 2 – Entrée en vigueur
Le présent protocole entrera en vigueur à la date de signature des parties. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 - Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision, faite d’ici la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. A l’issue de ce cycle et après toute nouvelle élection professionnelle au sein de l’entreprise, tout syndicat représentatif pourra engager une demande de révision de l’accord d’entreprise et devra être récipiendaire des demandes des autres parties, qu’il en soit signataire ou non. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée de l’indication des dispositions dont la révision est demandée et d’une proposition de rédaction nouvelle. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail, à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord.
Article 4 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et donner lieu à dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-10 du Code du travail, en cas de dénonciation, les négociations s’engagent à la demande d’une des parties dans les trois mois suivant le début du préavis de dénonciation et l’accord dénoncé continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.
Les négociations engagées peuvent donner lieu à la conclusion d’un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.
Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et un exemplaire sera remis aux organisations syndicales représentatives.
Fait à Brest le 23 février 2024, en 4 exemplaires dont un pour chaque partie.
