AVENANT N°3 À L’ACCORD RELATIF À LA REPRÉSENTATION DU PERSONNEL
AU SEIN DE L’UES KEREIS
ENTRE
L’organisation syndicale CFDT, représentée par
L’organisation syndicale CGT-FO, représentée par
L’organisation syndicale CGT, représentée par
L’organisation syndicale CFTC, représentée par
Ci-après désignées les «
Organisations Syndicales »
ET
Les sociétés composant l’UES Kereis ci-après collectivement dénommées les «
Sociétés » ou l’ « UES », représentées, dûment mandatée à l’effet des présentes,
Les Organisations Syndicales et les Sociétés seront ci-après collectivement dénommées les «
Parties » et individuellement une « Partie »
Préambule
Dans la poursuite de sa stratégie de diversification, le Groupe Kereis a créé une nouvelle entité juridique au 1er janvier 2022, Kereis Développement, afin de développer de nouvelles opportunités d’activité de gestion.
Parallèlement, le Groupe Kereis a procédé à la cession de la totalité des titres de Kereis Retail et iRegroup ainsi que l’ensemble de leurs filiales et participations (directes et indirectes). Le GIE Kereis Retail fait également partie du nouveau groupe constitué par le nouvel acquéreur.
Par conséquent, les parties se sont réunies le 19 mai 2022 afin de déterminer les conséquences de ces différentes modifications sur l’UES Kereis et de modifier l’accord relatif à la représentation du personnel conclu le 11 octobre 2019 et ses avenants.
A cet égard, les parties sont en particulier convenues de faire évoluer les conditions de l’intégration de nouvelles sociétés du Groupe au sein de l’UES afin de tenir compte des spécificités de leur organisation économique et sociale.
Les parties se sont ainsi accordées sur les dispositions suivantes :
Périmètre de l’UES KEREIS
Modifications du périmètre de l’UES KEREIS
Afin de tenir compte de l’évolution du périmètre du Groupe KEREIS et des liens économiques et sociaux entre les sociétés qui lui appartiennent, il est convenu des modifications suivantes du périmètre de l’UES :
La société Kereis Développement entre dans le périmètre de l’UES Kereis à compter du 1er janvier 2022;
Pour leur part, les sociétés Kereis Retail et iRegroup ainsi que l’ensemble de leurs filiales et participations (directes et indirectes) et le GIE Kereis Retail sortent du périmètre de l’UES à la date de cession de titres soit le 11 mai 2022;
Dans le cadre du précédent avenant n°2 à l’accord relatif à la représentation du personnel au sein de l’UES Financière CEP signé le 11 octobre 2019, les parties avaient convenu d’intégrer dans cette UES les sociétés Minalea et Minalea Informations Services;
A ce jour, il apparaît cependant que les conditions ne sont pas réunies afin de permettre l’intégration de ces deux sociétés dans l’UES Kereis, eu égard notamment à la gestion autonome de leurs activités sur le plan social.
Les parties conviennent donc que les sociétés Minalea et Minalea Informations Services ne seront pas intégrées dans l’UES Kereis au 1er janvier 2022.
Du fait des modifications qui précèdent, le périmètre de l’UES Kereis est donc composé à la date de conclusion du présent accord des sociétés suivantes :
La société Kereis (Ex Hestia Holding)
La société Kereis Holding (Ex Financière Holding Cep)
La société Cbp France
Le G.I.E. Kereis (Ex GIE Cbp)
La société iAssure
La société Alto Informatique
La société Kereis Formation (ex IFCM Institut de Formation des Courtiers et Mandataires)
La société Kereis Technologies (ex Cbp Développement)
La société Kereis Développement
Modification des conditions d’évolution future du périmètre de l’UES KEREIS
Il est rappelé que les articles 1.2 et 1.3 du Titre 1 de l’accord relatif à la représentation du personnel au sein de l’UES Financière CEP signé le 11 octobre 2019 prévoient les conditions d’entrée, de rattachement à un établissement et de sortie de sociétés du périmètre de l’UES.
Les parties conviennent d’annuler en intégralité ces articles 1.2. et 1.3. et de les remplacer par les dispositions suivantes :
En cas de nouvelle acquisition ou création d'entités juridiques par l'une des entités membre de l'UES, l’intégration à l’UES Kereis ne sera pas automatique et dépendra des liens économiques et sociaux de ces entités avec les autres sociétés de l’UES.
Les Parties se réuniront dans les 6 mois après la date de survenance pour étudier si les conditions sont réunies pour intégrer cette entité dans l'UES Kereis et déterminer au besoin un établissement de rattachement.
Si cette négociation aboutit à la création d'un nouvel établissement ou à la remise en cause des CSE d'établissements en place, elle ne produira pas effet avant les élections suivantes.
En cas de cession du contrôle majoritaire d'une des entités membre de l’UES, cette dernière sortira à cette même date automatiquement du périmètre de l'UES Kereis.
Établissements Distincts
A la suite des opérations juridiques et capitalistiques rappelées en préambule, les établissements distincts de l’UES évoluent comme suit :
Les deux établissements distincts Cbp et Courtage de Crédit Online sont maintenus suite à la sortie de l’UES des sociétés de Kereis Retail et iRegroup ainsi que de l’ensemble de leurs filiales et participations (directes et indirectes) et du GIE Kereis Retail ;
la Société Kereis Développement est rattachée à l’établissement distinct Cbp à effet du 1er janvier 2022 du fait de la nature de ses activités et de ses liens avec la Société Cbp ;
l’établissement distinct Courtage de Crédit Offline est supprimé à la date du 11 mai 2022 en raison de la sortie du périmètre de l’UES de toutes les sociétés qui composaient cet établissement.
Il résulte de ces évolutions la composition suivante des deux établissements distincts restants de l’UES :
• Etablissement Cbp
Kereis
Kereis Holding
Cbp France
GIE Kereis
iAssure
Kereis Technologies
Kereis Développement
• Etablissement Courtage de Crédit Online
Alto informatique
Kereis Formation
Les autres stipulations de l’accord sur la représentation du personnel au sein de l’UES KEREIS non modifiées par le présent accord continuent à s’appliquer.
Durée, Dépôt, Révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée correspondant à la durée de l’accord du 11 octobre 2019 qu’il révise. Il entre en vigueur à compter de sa signature.
Il est déposé en application des dispositions légales et réglementaires auprès de la DRIEETS du siège social de l’UES Kereis soit la DRIEETS d’Ile de France.
Le personnel est informé du contenu du présent avenant par tout moyen (affichage, communication spécifique).
Un exemplaire sera remis aux représentants des salariés.
Le présent avenant peut être révisé dans les conditions prévues par la loi.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre remise en main propre ou lettre recommandée avec avis de réception à chacune des Parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modification.
Dans les plus brefs délais, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un nouvel avenant.
Les signataires ne pourront pas dénoncer uniquement le présent avenant du fait que celui-ci constitue un tout indivisible avec l’accord du 11 octobre 2019 (et ses avenants) qu’il révise.
L’avenant de 5 (cinq) pages est fait en 6 (six) exemplaires originaux, un pour chacune des Parties et pour réaliser les formalités de dépôt.
