PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE KERIA LUMINAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SA KERIA au capital de 10 283 640 euros, désignée par « l’Entreprise », dont le siège social se situe Parc Sud Galaxie, Espace Orion – 4, rue des Tropiques, 38 436 ECHIROLLES CEDEX, représentée par Mme Directrice du Capital humain
Et
Les organisations syndicales représentées par leurs délégués syndicaux : M. délégué syndical CFE-CGC M. délégué syndical FO M. délégué syndical CGT
D’autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE
Les mandats des représentants du personnel de la société KERIA LUMINAIRES arrivent à expiration le 25 février 2019.
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l’entreprise KERIA ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation des élections professionnelles au mois de février 2019 s’avérait complexe et inutile au regard du projet de fusion des sociétés KERIA, LAURIE et MONTELEONE prévu le 1er avril 2019.
Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article I – Durée des mandats actuels
Les mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise arrivent à expiration le 25 février 2019.
Article II – Prorogation des mandats
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger les mandats des membres du comité d’entreprise et des Délégués du personnel de la société KERIA LUMINAIRES jusqu’à la date de mise en place du Comité Social et Economique, au plus tôt le 1er octobre 2019 et au plus tard le 31 décembre 2019.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
La Direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article III – Incidence sur les mandats des membres du CHSCT
La prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du personnel entraîne de fait la prorogation des mandats des membres du CHSCT jusqu’à la date de mise en place du Comité Social et Economique, au plus tôt le 1er octobre 2019 et au plus tard le 31 décembre 2019 .
Article IV – Durée et date d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel, au plus tôt le 1er octobre 2019 et au plus tard le 31 décembre 2019.
Il entrera en application une fois les formalités de dépôt et de publicité réalisées.
Article V – Communication Cette prorogation sera confirmée auprès de chaque élu concerné en lui remettant un exemplaire du présent accord.
Article VI – Formalités de dépôt
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité par les dispositions légales conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail. Le présent avenant est déposé en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Grenoble, et en un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de GRENOBLE.
Article VII – Publicité
Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise en ses différents établissements en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés. Il sera affiché aux endroits prévus pour les communications au personnel.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties.
Fait à EchirollesEn 5 exemplaires originaux Le 20 février 2019
Pour la direction : Mme Directrice du Capital Humain
