La SAS KERIA au capital de 13 389 100 euros, désignée par « l’Entreprise », dont le siège social se situe Parc Sud Galaxie, Espace Orion – 4, rue des Tropiques, 38 436 ECHIROLLES CEDEX, représentée par XXXXXXXXXX, directrice des Ressources Humaines
Et
Les organisations syndicales représentées par leurs délégués syndicaux :
Les mandats des représentants du personnel de la société KERIA arrivent à expiration le 26 novembre 2023.
Le 18 octobre 2023, le Comité Social et Economique de la société Keria a été consulté dans le cadre d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de la société.
Dans ce contexte, les organisations syndicales des salariés et l’entreprise KERIA ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise prévoyant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
En effet, les parties au présent accord ont considéré que l’organisation des élections professionnelles au mois de novembre 2023 s’avérait complexe et prématurée au regard de l’ouverture imminente d’une procédure de redressement judiciaire au niveau de la société.
Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article I – Durée des mandats actuels
Les mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise arrivent à expiration le 26 novembre 2023.
Article II – Prorogation des mandats
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres du Comité Social et Economique de la société KERIA jusqu’à la date de renouvellement du Comité Social et Economique, au plus tôt le 1er mars 2024 et au plus tard le 31 mars 2024.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de
la société KERIA puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article III – Durée et date d’application
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société KERIA et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la Société KERIA et au plus tard à la date du second tour des élections.
Il entrera en application une fois les formalités de dépôt et de publicité réalisées.
Article IV – Communication Cette prorogation sera notifiée auprès de chaque élu concerné par la remise d’un exemplaire du présent accord.
Article V – Formalités de dépôt
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail. Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes de Grenoble, et en un exemplaire sur support électronique destiné à la DREETS de GRENOBLE.
Article VI – Publicité
Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise en ses différents établissements en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés. Il sera affiché aux endroits prévus pour les communications au personnel.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties.
Fait à Saint-Maurice, le 18 octobre 2023 En 6 exemplaires originaux
