La société KERING EYEWEAR France, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 50 000 euros, dont le siège social est situé 40 rue de Sèvres, 75007 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 811 511 815. Représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général et dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommée la « Société »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CSN Forces de Vente, représentée au sein de l’entreprise par M. X, en sa qualité de Délégué syndical, D’autre part,
Ci-après collectivement désignés « les Parties »,
PREAMBULE
En application notamment des articles L. 2242-1 et L 2242-2 du Code du Travail, la société KERING EYEWEAR France a engagé une Négociation Annuelle Obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, et à l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la qualité de vie et des conditions de travail. Cette Négociation Annuelle obligatoire porte sur l’exercice 2023 et s’appuie sur des données statistiques du dernier exercice arrêté le 31 décembre 2022. Le présent accord est le fruit de discussions qui se sont déroulées au cours de plusieurs réunions qui ont eu lieu le 20 février 2023, le 27 février 2023 et le 1er mars 2023 entre les personnes suivantes : Pour la Direction :
M. X, Directeur Général de KERING EYEWEAR France
Melle X, HR Business Partner
Pour les Représentants du personnel :
M. X, Délégué syndical
M. X, accompagnant et membre élu du CSE
Au cours de la première réunion du 20 février 2023, il a été convenu que les réunions auraient lieu en visioconférence aux dates susmentionnées, et que les thèmes abordés seraient les suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Les salaires effectifs.
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel
L'intéressement et la participation.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi.
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
Par ailleurs, les documents suivants ont été mis à disposition de M. X et de M. X :
Un rapport sur les salaires effectifs de 2022, et plus précisément sur la moyenne des salaires versés par catégorie de salariés (cadres / non-cadres) et par sexe. Les éléments pris en compte sont les salaires de base, les primes et les avantages en nature.
Un rapport sur l’égalité Hommes – Femmes en 2022, contenant notamment les Index Egalité Hommes – Femmes de 2019 à 2022, l’étude des écarts des salaires de base en fonction de la catégorie, de l’âge et du sexe, les indicateurs d’écart de taux d’augmentation individuelles en 2022, le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations, et les taux de promotion effectifs entre hommes et femmes en 2022.
Un rapport sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Lors de la réunion du 27 février 2023, les sujets listés ci-dessus ont été revus et discutés. La Direction a par ailleurs rappelé que plusieurs mesures en faveur des salariés ont été mises en place au cours de l’année 2022, notamment :
La baisse de la cotisation salariale à la complémentaire santé grâce à la part patronale qui a été augmentée pour atteindre 80% (cela représente - 12.4% de la cotisation salariale pour un salarié seul, - 46% pour un salarié ayant affilié son conjoint et deux enfants)
L’augmentation de la prise en charge des frais de repas. Pour le personnel itinérant, la prise en charge des frais de déjeuner (hors Paris et étranger) est passée de 17€ à 19€, et pour le personnel du siège, la valeur des titres Ticket Restaurant est passée de 9€ (dont 4,50€ à la charge du salarié) à 9,20€ (dont 3,68€ à la charge du salarié).
L’augmentation du budget pour la nuitée à l’hôtel à partir de janvier 2023 (+ 10€)
Il a été convenu à l’issu de ces discussions que les négociations porteront sur les salaires effectifs, et notamment les augmentations de salaire individuelles, et sur la prime d’intéressement. Ces négociations ont eu lieu lors de la réunion du 1er mars 2023.
Article 1 : Augmentations de salaire individuelles
Il a été décidé entre la Direction et le Délégué syndical de prioriser lors de la revue annuelle des salaires individuels, les commerciaux ayant les salaires de base les plus bas, ainsi que le personnel du siège, cadre et non-cadre, qui ne bénéficie pas de primes sur l’activité commerciale. La moyenne de ces augmentations individuelles sera de l’ordre de 7% (salaires de base, primes et commissions incluses). Elles seront effectives à compter du 1er avril 2023.
Article 2 : Augmentation de la prime d’intéressement
Il a été convenu que l’accord sur la prime d’intéressement basée sur l’exercice 2023 sera présenté au CSE le 27 mars 2023. Une augmentation de la prime a été convenue comme suit :
Pour le premier seuil de déclenchement : 1 100€ au lieu de 800€ en 2022
Pour le second seuil de déclenchement : 1 400€ au lieu de 1 100€ en 2022
Pour le troisième seuil de déclenchement : 1 700€ au lieu de 1 400€ en 2022
Article 3 : Date de dépôt et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est déposé, à la diligence de la Société, à l’Unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DRIEETS) du lieu où il a été établi, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 4 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La partie qui dénonce l’accord respecte un préavis de trois mois, à compter de la notification de la décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autorité administrative. Toutes modifications des dispositions de l’accord fait l’objet d’un avenant établi dans les mêmes formes de conclusion que le présent accord.
Fait à Paris, le 12 avril 2023, en cinq exemplaires, dont un pour la DRIEETS et un pour le secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
M. X Directeur Général M. X Directeur Général M. X Délégué syndical CSN Forces de Vente M. X Délégué syndical CSN Forces de Vente M. X Secrétaire du CSE M. X Secrétaire du CSE
