AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
DE L’UES KERING
Entre :
La Société KERING SA, société anonyme au capital de 499 183 112 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 552 075 020, sise 40, rue de Sèvres 75007 Paris, prise en la personne de Madame ***, Head of HR Corporate France
Et :
La Société KERING Finance, SNC au capital de 150.000 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 410 255 665, sise 40, rue de Sèvres 75007 Paris, prise en la personne de Madame ***, Head of HR Corporate France
Ci- dénommée après « l’UES Kering » ou « Kering » ou « l’Entreprise »
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame ***, Déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur ***, Délégué syndical,
D’autre part,
Dénommées ensemble les Parties.
Préambule
Dans le cadre de notre engagement en faveur de l'amélioration continue et du renforcement du dialogue social et suite à la négociation du statut collectif, qui a introduit de nouvelles mesures relatives au dialogue social, il a été convenu d'enrichir l'accord relatif à l’organisation et au fonctionnement du CSE de l’UES Kering en y ajoutant des dispositions concernant la communication et la formation de cette instance.
Jusqu'à présent, le CSE dispose d'une adresse e-mail, d'un tableau d'affichage et d'un site web pour diffuser les informations relatives aux activités sociales et culturelles.
Cependant, étant donné que tous les salariés de l’UES ont accès à des supports numériques (PC et/ou smartphones) et qu’ils sont répartis sur 5 sites différents, il a été décidé de compléter ces moyens de communication par un affichage numérique, similaire à ce qui a été convenu pour les organisations syndicales dans l'accord du Statut Collectif signé le 20 avril 2023.
Cette mesure permettra à nos représentants élus, membres du CSE, de bénéficier d'un Groupe dédié sur le réseau social de l’entreprise, offrant ainsi un espace d'expression numérique pour la représentation du personnel.
En conséquence, le présent avenant à l'accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE a pour objectif de définir le cadre et les conditions d'utilisation de ce nouveau moyen de communication.
Par ailleurs, cet avenant apportera des modifications à la partie relative à la formation des élus de l'accord relatif à l’organisation et au fonctionnement du CSE de l’UES Kering. L'objectif est de clarifier le principe et les modalités de la formation en matière de santé, sécurité, et conditions de travail destinée aux membres du CSE dès le début de leur mandat.
Toutes les autres dispositions de l'accord initial signé le 20 octobre 2022 concernant le dialogue social restent inchangées.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit
Article 1. Communication du CSE
1-1-Panneau d’affichage
L’article L.2315-15 du Code du travail dispose que « les membres de la délégation du personnel du CSE puissent afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoires prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu’aux portes d’entrée des lieux de travail ».
L'affichage des communications du CSE s'effectue librement sur des panneaux spécialement réservés à cet usage. Simultanément à leur affichage, une copie des communications est systématiquement transmise au président du CSE.
1-2- Groupe dédié au CSE sur le réseau social de l’entreprise « Workplace » Afin de faciliter la diffusion de l'information auprès des salariés et de s'adapter aux avancées des nouvelles technologies de l'information, il est convenu que le CSE disposera d'un Groupe sur le réseau social de l’entreprise « Workplace ». Les communications du CSE doivent être directement liées à ses missions légales. Ainsi, aucune communication ne peut revêtir un caractère syndical ou politique. Le contenu des communications est entièrement sous la responsabilité du CSE. Le CSE doit nommer deux membres élus en tant que responsables du Groupe Workplace. Ces responsables seront les interlocuteurs privilégiés de l'employeur et seront chargés de publier les communications. Kering s'engage à fournir une formation appropriée à ces responsables désignés.
Articles 2. Les Conditions d’utilisation des supports digitaux et des moyens de communication mis à disposition du CSE
Les identités visuelles de Kering (logo, charte graphique, …) sont la propriété de l’Entreprise et ne peuvent être utilisées sauf accord préalable. Les publications s’effectuent sous l’entière responsabilité du CSE et conformément aux dispositions légales en vigueur. Une copie de toutes les publications à vocation générale et/ou collective est systématiquement adressée au président(e) du CSE avant leur mise en ligne. L'utilisation, par les membres du CSE, des outils numériques mis à leur disposition doit être compatible avec la Charte informatique Kering en vigueur, avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de Kering et ne pas avoir de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'Entreprise. Les communications sont soumises au respect des dispositions relatives à la presse (C. trav., art. L. 2142-5), ce qui signifie notamment qu'elles ne doivent contenir aucune injure ni diffamation (L. 29 juil. 1881, art. 29). Les membres du CSE ont l'obligation absolue de maintenir la confidentialité des listes de diffusion et de toute information concernant les salariés de Kering dont elles ont connaissance. 2-1- Utilisation litigieuse ou abusive des supports digitaux et des moyens de communication mis à disposition du CSE Si les dispositions du présent accord ne sont pas respectées, toute utilisation abusive sera examinée et pourra entraîner une sanction disciplinaire de la part de la Direction des Ressources Humaines et/ou la suspension immédiate de l'accès au site et aux moyens de communication confiés au CSE.
Article 3 : Formation des membres du CSE :
L’article 2.6 « Formation » de l’accord relatif à l’organisation et au fonctionnement du CSE de l’UES Kering du 20 octobre 2022 est modifié comme suit :
3-1- Formation économique Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique de 5 jours selon les modalités prévues à l’article L. 2315-63 du Code du travail. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145.
Le financement de la formation économique est pris en charge par le CSE au titre de son budget de fonctionnement.
3-2- Formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT)
Une formation SSCT est prévue pour les élus titulaires et suppléants, membres du CSE dès la première désignation et à chaque renouvellement. Cette formation est également accessible au référent désigné par le CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.
Le financement de la formation économique est pris en charge par l’employeur selon les modalités de l’article L. 2315-18 du Code du travail.
Les membres de la Commission SSCT pourront bénéficier d’une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers en rapport avec l’activité de la Société. Sous réserve du respect des conditions et modalités suivantes, le contenu de cette formation sera concerté lors d’une réunion avec la Commission SSCT.
Article 4. Entrée en vigueur, durée, dépôt légal et suivi
Article 4.1 - Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur dès sa signature.
Article 4.2 - Durée
Cet accord est à durée déterminée et prendra fin avec celle du mandat des membres élus du Comité, il pourra toutefois être révisé dans les conditions de l'article 3.4.
Article 4.3 – Publicité et Dépôt légal
Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS par le biais de la plateforme de téléprocédure tété@ccord.
Un exemplaire original sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Il sera possible de consulter cet accord sur notre site intranet « Kering Connect ».
Article 4.4 - Révision
La Direction et / ou toute organisation syndicale représentative habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail peut demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’accord par voie de lettre recommandée avec avis de réception, ou de lettre remise en main propre contre décharge, notifiée aux organisations syndicales représentatives et, le cas échéant, à la Direction.
Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points dont la révision est demandée. Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se rencontreront à l’initiative du représentant de la Société pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Toute modification du présent accord sera soumise aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles de l’accord.
Article 4.5 – Rendez-vous et Suivi
Un point sur l’application du présent avenant sera effectué entre les parties dans un délai d’un an suivant son entrée en vigueur.
Le suivi de l’application du présent avenant sera abordé à l’occasion d’une réunion du CSE, tous les 2 ans, au 1er trimestre.
Fait à Paris, le 05/10/2023 en 4 exemplaires originaux
