Accord collectif visant à proroger les mandats des Délégués du Personnel,
des membres du Comité d’entreprise et du CHSCT
Entre :
La Société Kering SA, société anonyme au capital de XXX inscrite au RCS de Paris sous le numéro 552 075 020, XXX, prise en la personne de XXX .
Et
La Société Kering Finance, SNC au capital de XXX inscrite au RCS de Paris sous le numéro 410 255 665, XXX, prise en la personne de XXX.
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, Délégué Syndical.
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Les mandats des Délégués du Personnel et des membres élus du comité d’entreprise de Kering SA et de Kering Finance, prorogés par l’Accord collectif du 09 octobre 2017, arrivent normalement à échéance le 28 septembre 2018 au soir.
Les décrets concernant la mise en œuvre des ordonnances relatives au CSE ont été publiées jusque très récemment.
ARTICLE 1 :Prorogation des mandats
Comme le permet l’article l’article 9-3° de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties conviennent qu’un délai supplémentaire est nécessaire pour assurer la bonne organisation des élections dans le cadre de la mise en place de la nouvelle instance, le Comité Social et Economique (CSE). Les parties entendent ainsi proroger l’ensemble de mandats électoraux jusqu’au 12 décembre 2018.
ARTICLE 2 :CHSCT
En conséquence de la prorogation des mandats des Délégués du Personnel et du Comité d’entreprise par le présent accord, les mandats des membres du CHSCT sont prorogés jusqu’à l’élection du CSE, date à laquelle leur mandat prendra fin de plein droit.
ARTICLE 3 : FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera remis en main propre par la Direction à la Déléguée syndicale de l’entreprise.
Il sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).de Paris et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
