Accord d’entreprise concernant le compte épargne temps
Entre :
La société KERLINK SA
Siège social : 1 rue Jacqueline Auriol, 35235 THORIGNE-FOUILLARD Représentée par
D’une part,
Et :
La majorité des membres titulaires du comité économique et social de KERLINK,
D’autre part,
Préambule
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer le compte épargne temps, dit « CET ».
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.
Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.
Les échanges entre les parties ont été engagées le 7 juillet 2022.
Après 2 réunions, les parties ont conclu un accord le 15 septembre 2022.
Tous les salariés de KERLINK ayant au moins 1 an d'ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne-temps.
Article 2 - Ouverture et tenue de compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.
Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte.
Alimentation du CET
Article 3 - Alimentation du compte en temps
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.
Le compte épargne-temps fonctionne sur la base du volontariat. Le compte est ouvert sur simple demande individuelle écrite du salarié, mentionnant précisément quels sont les droits, énumérés ci-après, qu'il entend affecter au compte épargne-temps.
Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
jours de congés payés dans la limite de 5 jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés ;
La cinquième semaine de congés ne peut pas être convertie en salaire ; elle peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés.
En vue de poser les congés payés avant la date du 30 juin de chaque année, le service RH relance les salariés pour qu'ils posent effectivement leurs congés avant cette date. Dans ces relances, il sera désormais donné la possibilité soit de prendre les congés avant le 30 juin soit de placer tout ou partie des 5 jours de la 5e semaine de congés payés dans le CET.
Chaque salarié disposera du délai jusqu'au 30 juin de chaque année inclus pour informer le service RH de son souhait de placer tout ou partie de la 5e semaine des congés payés dans le CET.
À défaut d'avoir pris ses congés ou d'avoir informé le service des ressources humaines de son souhait de placer tout ou partie de la 5e semaine dans le CET, il est rappelé que les jours de congés payés acquis sur l'année N -1 et non pris sur l'année N seront définitivement perdus.
Les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) pour les ETAM,
Les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) pour les cadres non soumis au forfait annuel en jours dans la limite de 3 jours par an,
Les jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait jours dans la limite de 3 jours par an,
En vue de poser les RTT avant la date du 31 décembre de chaque année, le service RH relance les salariés pour qu'ils posent effectivement leurs RTT avant cette date. Dans ces relances, il sera désormais donné la possibilité soit de prendre les RTT avant le 31 décembre soit de placer au maximum 3 jours de RTT dans le CET.
Chaque salarié disposera du délai jusqu'au 31 décembre de chaque année inclus pour informer le service RH de son souhait de placer jusqu’à 3 jours de RTT dans le CET.
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 8 jours par an (RTT et congés payés tels que mentionnés ci-dessus).
Article 4 – Plafond
Les droits inscrits sur le compte épargne-temps ne peuvent excéder le plafond correspondant à 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage, soit au jour de la mise en place du présent accord, un montant par salarié de 82 272 €.
Les droits supérieurs à ce plafond seront liquidés par le versement aux salariés d'une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits à la date à laquelle le plafond aura été atteint.
Article 5 - Modalités de conversion des éléments du CET
Quand les jours de repos (RTT) affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant revalorisé au taux horaire ou journalier (pour les salariés au forfait annuel en jours) applicable à la date d'utilisation du compte.
Utilisation du CET
Le compte épargne-temps peut être utilisé par le salarié à tout moment sans avoir à respecter un délai maximum d'utilisation.
Les droits épargnés sur le compte pourront être pris sous forme de congés, de rémunération ou pour constituer une épargne.
Article 6 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé
6.1 Nature des congés pouvant être pris
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
d'un congé sans solde,
des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade, d'un temps partiel choisi par exemple ;
d’un congé de solidarité familiale, un congé de proche aidant, un congé de présence familiale, un congé pour création d'entreprises, un congé sabbatique, un congé de solidarité internationale,
des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;
de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale,
d’un don en les cédant à un autre salarié de l'entreprise ayant en charge un enfant de moins de 20 ans gravement malade, handicap où victime d'un accident d'une particulière gravité ou quand l'enfant âgé de moins de 25 ans est décédé pour qu'il puisse prendre un congé, et ce en application de l'article L 1225- 65- 1 du code du travail
6.2 Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé
Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes :
La demande écrite de prise du congé devra être présentée au service RH et au manager du service :
Au moins 2 mois avant la prise effective du congé quand la durée du congé est inférieure à 15 jours calendaires,
Au moins 3 mois avant la prise effective du congé quand la durée du congé est égale ou supérieure à 15 jours calendaires,
Le salarié devra obtenir une validation expresse du service RH et du manager de son service avant de pouvoir prendre son congé.
La société KERLINK se réserve la possibilité de refuser le congé si l'absence du salarié dans son service est concomitante à une ou plusieurs absences dans le même service et perturbe son fonctionnement.
Dans cette hypothèse, la société informera le salarié de ce refus au moins 1 mois à l'avance.
6.3 Rémunération du congé
La rémunération du congé est calculée en fonction du taux horaire ou journalier (pour les salariés au forfait annuel en jours) applicable au moment de la prise de congé.
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.
6.4. Statut du salarié en congé
Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires.
Les garanties de prévoyance sont assurées dans les conditions prévues par le règlement de l'organisme de prévoyance (Mutex).
L’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l'ancienneté et aux congés payés.
Toutefois, si l'absence correspond à la liquidation de jours de congés payés, cette absence n'entre pas en ligne de compte pour le calcul des congés payés, conformément aux dispositions légales.
À l'issue d'un congé visé au présent accord, le salarié reprend son précédent emploi assorti d'une rémunération au moins équivalente.
6.5 Retour anticipé du salarié
Le salarié ne pourra être réintégré dans l'entreprise avant l'expiration du congé.
Il pourra toutefois être réintégré, après demande auprès du service des ressources humaines et sur présentation de pièces justificatives, s'il se retrouve dans l'un des cas de réintégration anticipée suivants :
Mariage ;
Divorce ;
Invalidité ;
Surendettement ;
Chômage du conjoint.
En cas de retour anticipé, les droits acquis seront alors conservés sur le compte.
En dehors des cas de réintégration prévus ci-dessus, le salarié peut être autorisé exceptionnellement à revenir dans l'entreprise avant le terme du congé. Pour ce faire, il doit prendre contact avec le service des ressources humaines et formuler une demande écrite.
Article 7 - Utilisation du CET pour se constituer une épargne
Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :
Alimenter un plan d'épargne d'entreprise, un plan d'épargne interentreprises ou un plan d'épargne pour la retraite collective ;
Contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;
Ou procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).
La société KERLINK ne souhaite pas utiliser sa faculté de limiter le nombre de jours affectés chaque année du CET au plan d'épargne.
Article 8 - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate
Le salarié pourra liquider partiellement ou totalement sous forme monétaire, les droits acquis par le biais du compte épargne-temps dans les conditions suivantes :
Le salarié pourra à tout moment demander à percevoir les droits épargnés sous forme monétaire.
Pour rappel, seuls les jours RTT affectés sur le CET peuvent faire l'objet d'une liquidation sous forme monétaire.
Gestion et fin du CET
Article 9 - Information du salarié sur l'état du CET
Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, tous les ans.
Article 10 - Cessation et transfert du compte
10.1 Transfert du CET ou cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié peut :
Soit percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis,
Soit demander, en accord avec l'employeur, à ce que ses droits soient convertis en unité monétaire et consignés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (le transfert est opéré par l'employeur, accompagné de la demande écrite du salarié et d'une déclaration de consignation renseignée par l'employeur ; un récépissé de la déclaration lui est remis et il doit en informer son salarié).
Pour rappel, les droits déposés sur le CET, pouvant faire l'objet de cette demande de transfert, sont la 5e semaine des congés payés et les RTT dans la limite de 3 par an.
Le déblocage des droits consignés peut intervenir :
À la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le CET, le PEE, le PEI ou le Perco dont dispose le salarié auprès de son nouvel employeur. Ce transfert s'opère dans les conditions prévues par l'accord collectif ayant instauré le CET chez le nouvel employeur ou par les règlements des plans d'épargne salariale,
À la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit par le paiement, à tout moment, de tout ou partie des sommes consignées.
10.2 Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié en cours de relation de travail
Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice.
La société KERLINK ne souhaite pas limiter les hypothèses dans lesquelles le salarié pourrait exercer cette renonciation en cours de relation de travail.
Le salarié devra avertir l'employeur par écrit auprès du service des ressources humaines.
En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps.
Article 11 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps
Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, il sont garantis dans la limite du plafond de garantie de l'AGS, tel que mentionné à l’article 4.
Dès que ce plafond est atteint, les droits acquis sur le CET, qui dépasse ce plafond, sont automatiquement liquidés au bénéfice du salarié.
Dispositions finales
Article 12 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du
1er janvier 2023.
Article 13 - Suivi – Interprétation
Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que le CSE sera tenu annuellement informé du fonctionnement et de l'utilisation du CET.
Cette information interviendra dans le cadre de la consultation annuelle du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Article 14 – Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS par le biais de téléaccord.
Article 15 – Publicité - Dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Thorigné-Fouillard, en 2 exemplaires originaux, le 15 septembre 2022
Signatures :
____________________________________________________ Pour la société KERLINKPour la majorité des membres titulaires du CSE
