ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre les soussignés :
La société Représentée par agissant en qualité de Directeur de la société,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale Représentée par agissant en qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART,
Constituant ensemble « les parties ».
Préambule
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’Entreprise ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le
01/10/2018.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au
31/10/2018.
Ainsi, les mandats des délégués du personnel et membres élus du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur. Article 2 - Durée / révision de l'accord Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord est établi en quatre exemplaires (1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et les 2 autres pour les autorités ci-après). La société procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Fait à Le
