La Société KERMEL, Société par action simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Colmar sous le numéro 380 870 782, dont le siège social est sis 20, Rue ampère, 68000 Colmar, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Ci-après, la « Société »,
D’une part,
ET
Ci-après ensemble, les « Organisations syndicales »,
CGT
CFTC
CFE-CGC
D’autre part,
Ci-après ensemble, les « Parties »,
PREAMBULE
Par le présent accord, les Parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
C’est dans ce contexte que les Parties se sont rencontrées pour négocier un accord collectif d’entreprise portant sur les conditions d’éligibilité et les modalités de versement de cette prime (ci-après l’«
Accord ») au sein de la Société.
A cet effet, plusieurs réunions de négociations se sont tenues les :
09 mars 2023
27 mars 2023,
11 avril 2023,
13 avril 2023.
Le présent Accord est issu de la volonté commune des Parties de définir un cadre précis relatif au versement de cette prime, par la négociation collective et à l’issue d’échanges loyaux.
IL A DONC ÉTÉ CONVENU DE CE QUI SUIT :
Champ d’application et conditions d’attribution
L’Accord s'applique à l'ensemble des salariés de droit français liés à la Société par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, ainsi qu’aux apprentis et travailleurs temporaires, sans condition d’ancienneté, à la date de versement de la prime (soit le 26 mai 2023).
Caractère de la prime exceptionnelle de partage de la valeur
La prime exceptionnelle de partage de la valeur au titre de l’année 2023 est versée notamment en considération de la forte inflation enregistrée au cours des mois précédents, ayant impacté l’ensemble du personnel.
A cet égard, les Parties rappellent que cette prime ne peut venir en diminution, ni se substituer :
à aucun élément de rémunération versé par l'employeur obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail de branche ou d'entreprise, d'un contrat de travail ou d'un usage ;
à une augmentation de rémunération ou primes prévues par un accord de branche ou d'entreprise, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.
Cette prime étant versée en considération d’évènements particuliers et exceptionnels, aucun usage ne saurait en résulter pour les années à venir. Le montant de la prime de partage de la valeur est modulé en fonction de critères objectifs qui ne peuvent aboutir à verser une prime égale à zéro.
Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime varie selon un critère de modulation retenu, qui est celui de la classification des salariés, plus précisément, la distinction entre les cadres et les non-cadres de la société, conformément à la convention collective de l’industrie des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés (rattachée à la convention collective des industries textiles) applicable à l'entreprise auquel les salariés sont attachés à la date de versement de la prime.
Le montant de la prime exceptionnelle sera de :
550 € (cinq cent cinquante euros) bruts pour les salariés non-cadres,
300 € (trois cents euros) bruts pour les salariés cadres.
Elle sera attribuée aux salariés remplissant les conditions d'attribution sur la base des critères définis à l’ REF _Ref79165210 \r \h Article 1 de l’Accord.
Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle
La prime exceptionnelle versée dans les conditions prévues dans l’Accord est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, et ce, aussi bien pour la part salariale que patronale, y compris la CSG et la CRDS pour les salariés ayant perçu, au maximum, au cours des douze mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute inférieure ou au plus égale à trois (3) fois la valeur annuelle du SMIC.
Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le SMIC pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans la Société.
Ainsi, pour les salariés à temps partiel, le salaire pris en compte est la rémunération brute théorique reconstituée sur la base d’un temps plein (règle de trois sur le nombre d’heures mensuelles).
La prime versée est incluse dans le revenu fiscal de référence des bénéficiaires, et prise en compte dans les bases ressources pour le calcul des prestations sociales.
Pour les salariés ne remplissant pas les conditions visées au REF _Ref79162844 \r \h 4.1, la prime versée est considérée comme du salaire brut et est intégralement soumise à cotisations sociales, y compris à CSG-CRDS, et à impôt sur le revenu, ainsi qu’au forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement.
Pour ces salariés, le paiement du montant net de la prime interviendra après déduction des charges sociales et de l’impôt sur le revenu applicables.
La prime versée est incluse dans le revenu fiscal de référence des bénéficiaires, et prise en compte dans les bases ressources pour le calcul des prestations sociales.
Modalités et date de versement de la prime exceptionnelle
La prime exceptionnelle sera versée en une seule fois, avec la paie du mois de mai 2023.
Durée et entrée en vigueur
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée.
Sous réserve des formalités de dépôt fixé à l’ REF _Ref79161298 \r \h Article 7 du présent Accord, il entrera en vigueur le 15 mai 2023 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2023 à minuit.
Formalités de dépôt
Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent Accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion du présent Accord.
