PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2024
AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ KERMEL
ENTRE :
La Société KERMEL, Société par action simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Colmar sous le numéro 380 870 782, dont le siège social est sis 20, Rue ampère, 68000 Colmar, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Ci-après, la « Société »,
D’une part,
ET
La CGT représentée par
La CFDT représentée par
La CFE-CGC représentée par
Ci-après les « Organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après ensemble, les « Parties »,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction a invité les Organisations Syndicales en vue de négocier sur les différents thèmes relevant de la négociation annuelle.
A cet effet, plusieurs réunions de négociation se sont tenues les :
8 avril 2024
30 avril 2024
15 mai 2024
22 mai 2024
Les Parties souhaitent rappeler que les négociations se sont tenues loyalement, chacune d’entre elles ayant négocié et discuté en tenant compte des particularités liées au contexte économique et notamment des incidents sur les réacteurs et du changement d’actionnaire.
A l’issue de ces réunions, les Parties sont donc convenues ce qu’il suit :
Augmentations de salaire
Champ d’application des augmentations de salaire
Pourront bénéficier des augmentations de salaire détaillées ci-après les salariés de droit français de Kermel SAS justifiant, à la date de signature du présent accord, d’une ancienneté supérieure à 6 mois (i.e., 6 mois révolus + 1 jour).
Augmentations de salaire générales
Les Parties sont convenues des augmentations générales de salaire suivantes :
Pour les Agents (ouvriers et employés): 4,2% d’augmentation générale sur le salaire mensuel de base brut ;
Pour les Techniciens et Agents de Maîtrise : 3,2% d’augmentation générale sur le salaire mensuel de base brut ;
Pour le personnel cadre : 3% d’augmentation générale sur le salaire mensuel de base brut.
Les augmentations générales de salaire seront effectives de façon rétroactive à compter du 1er mai 2024. Elles seront versées rétroactivement avec la paie de juin 2024.
Augmentations de salaire individuelles
Le pourcentage des augmentations individuelles sera réparti comme il suit :
Pour les Techniciens et Agents de Maîtrise : les augmentations individuelles consenties pourront aller jusqu’à 1% d’augmentation individuelle au mérite ;
Pour le personnel cadre : les augmentations individuelles seront accordées dans la limite de 1,2% du salaire mensuel brut de base.
Il est rappelé que les augmentations individuelles sont accordées et consenties en fonction de la performance individuelle de chaque salarié, laquelle est notamment évoquée lors de la Revue de Performance Annuelle (RPA).
A l’issue des RPA, et avant fixation définitive du montant et du pourcentage des augmentations individuelles, les Parties sont convenues que les propositions d’augmentations individuelles établies par les managers feront l’objet d’une réunion d’arbitrage et de consolidation en présence :
de la Direction qui sera représentée par le Directeur administratif et financier, et/ou le Directeur des opérations, et/ou le Directeur des ventes, et/ou le Directeur Innovation Produits et RSE ;
des managers concernés ;
et d’un ou plusieurs membres du service des ressources humaines.
Les augmentations individuelles seront versées à l’issue du processus d’évaluation de performance individuelle qui débutera en juin 2024 (i.e., calcul des enveloppes par service, réception et analyse des évaluations individuelles, réunion(s) d’arbitrage, consolidation globale, validation finale de la Direction, et implémentation en paie), avec effet rétroactif au 1er mai 2024.
Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Les parties conviennent de formaliser un accord sur la PPV prévoyant le versement d’une prime de 800€ bruts maximum en juin 2024 et de 400€ bruts maximum en septembre 2024 sous condition de l’atteinte de l’objectif de 970 tonnes de fibre (1er choix et 1er choix dérogé) à fin août 2024.
Egalité Homme/Femme
Au vu des éléments de rémunération que la Direction a soumis aux Organisations Syndicales et de l’index égalité professionnelle, la parité hommes / femmes est respectée (à poste égal).
Les Parties rappellent que la parité entre les hommes et les femmes étant parfaitement respectée, aucune mesure visant à réduire les écarts de rémunération n’a été entérinée dans le cadre des présentes négociations.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra fin le 14 juin 2025.
Sous réserve des formalités de dépôt fixé à l’article 8 du présent accord, il entrera en vigueur le 15 juin 2024 cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme.
Entrée en vigueur
Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion du présent accord.
