PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2025
AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ KERMEL
ENTRE :
La Société KERMEL, Société par action simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Colmar sous le numéro 380 870 782, dont le siège social est sis 20, Rue ampère, 68000 Colmar, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Ci-après, la « Société »,
D’une part,
ET
La CGT représentée par
La CFDT représentée par
La CFE-CGC représentée par
Ci-après les « Organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après ensemble, les « Parties »,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction a invité les Organisations Syndicales en vue de négocier sur les différents thèmes relevant de la négociation annuelle.
A cet effet, plusieurs réunions de négociation se sont tenues les :
25 avril 2025
23 mai 2025
03 juin 2025
17 juin 2025
A l’issue de ces réunions, les parties ne sont pas parvenues à un accord. Les organisations syndicales ont appelé à une grève qui s’est déroulée le 18 et 19 juin 2025.
Soucieuses de reprendre un dialogue social constructif, les parties se sont rencontrées de nouveau le 19 juin au soir et sont parvenues à un accord.
Les Parties sont donc convenues de ce qu’il suit :
Augmentations de salaire
Champ d’application des augmentations de salaire (générales et individuelles)
Pourront bénéficier des augmentations de salaire détaillées ci-après les salariés de droit français de Kermel SAS, titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée et inscrits à l’effectif de la société à la date du 19 juin 2025.
Augmentations de salaire générales
Les Parties sont convenues des augmentations générales de salaire suivantes :
Pour les Agents (ouvriers) : 2% d’augmentation générale sur le salaire mensuel de base brut ;
Pour les Techniciens et Agents de Maîtrise : 1,5% d’augmentation générale sur le salaire mensuel de base brut ;
Pour les Cadres : 1,5% d’augmentation générale sur le salaire mensuel de base brut.
Les augmentations générales de salaire seront effectives de façon rétroactive à compter du 1er juin 2025.
Elles seront versées rétroactivement avec la paie de juillet 2025.
Augmentations de salaire individuelles
Le pourcentage des augmentations individuelles des Techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres pourra aller jusqu’à 1% d’augmentation individuelle au mérite.
Il est rappelé que les augmentations individuelles sont accordées et consenties en fonction de la performance individuelle de chaque salarié, laquelle est notamment évaluée lors de la RPA (Revue de Performance Annuelle).
A l’issue des RPA, et avant fixation définitive du montant et du pourcentage des augmentations individuelles, les Parties sont convenues que les propositions d’augmentations individuelles établies par les managers feront l’objet d’une réunion d’arbitrage et de consolidation en présence :
de la Direction qui sera représentée par la Directrice RSE et un deuxième membre du Comité de Direction ;
des managers concernés ;
et d’un ou plusieurs membres du service des ressources humaines.
Les augmentations individuelles seront versées à l’issue du processus d’attribution des augmentations individuelles qui débutera le 1er juillet 2025 (i.e., calcul des enveloppes par service, mise à disposition des fichiers d’attribution, réception et analyse des demandes d’augmentations individuelles, réunion(s) d’arbitrage, consolidation globale, validation finale de la Direction, et implémentation en paie), avec effet rétroactif au 1er juin 2025.
Part variable des cadres
La structure du montant de la part variable des cadres sera la suivante :
30% objectif collectif EBITDA
Prime linéaire, jusque 100% - déclenchement à 90%
Maintien du coefficient multiplicateur en cas de dépassement du budget
20% objectif collectif Chiffre d’affaires
Prime linéaire jusque 100% - déclenchement dès l’atteinte du plus faible : soit CA N-1, soit 95% du budget.
50% objectifs individuels
Un avenant au contrat de travail des salariés concernés sera signé pour formaliser et pérenniser ce nouveau modèle de calcul à compter de l’année fiscale 2025.
Astreinte Direction/Sécurité
Le montant forfaitaire de l’astreinte Direction/Sécurité est revalorisé à hauteur de 450€ bruts par semaine à compter de la date de signature de l’accord.
Mesures relatives aux salariés postés en 5*8
Les salariés postés en 5*8 qui travaillent un ou plusieurs samedis par mois bénéficieront d’une majoration de leur taux horaire de base à hauteur de 10% par heure travaillée le samedi (de minuit à 23h59).
Pour les salariés occupant le poste de Technicien Production ou de Responsable d’Equipe de Production, le paiement des heures dédiées à la passation de consignes se fera au réel, à l’instar des Opérateurs de Production. Ce passage à un paiement au réel (sans que celui-ci ne puisse excéder 15 minutes par poste) induit la suppression des actuelles primes de passation de consignes forfaitaires.
Pour l’ensemble des salariés postés en 5*8, une nouvelle grille de rappel a été définie selon le délai de prévenance. Elle s’établit comme suit :
Inférieur à 72h : 100€
De 72h jusqu’à 7 jours : 75€
Au-delà de 7 jours : 35€
L’ensemble de ces dispositions entreront en vigueur le mois suivant la date de signature de cet accord NAO.
Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Les parties conviennent de formaliser un accord sur la PPV prévoyant le versement d’une prime de 1000€ bruts en juillet 2025 au plus tard.
Egalité Homme/Femme
Au vu des éléments de rémunération que la Direction a soumis aux Organisations Syndicales et de l’index égalité professionnelle, il est convenu d’un budget de 20.000€ brut pour réajuster des situations identifiées et qui seront partagées avec les managers.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra fin le 26 juin 2026.
Sous réserve des formalités de dépôt fixé à l’article 8 du présent accord, il entrera en vigueur le 27 juin 2025 cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme.
Entrée en vigueur
Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion du présent accord.
