PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2026
AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ KERMEL
ENTRE :
La Société KERMEL, Société par action simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Colmar sous le numéro 380 870 782, dont le siège social est sis 20, Rue Ampère, 68000 Colmar, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Ci-après, la « Société »,
D’une part,
ET
La CGT représentée par
La CFDT représentée par
La CFE-CGC représentée par
Ci-après les « Organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après ensemble, les « Parties »,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction a invité les Organisations Syndicales en vue de négocier sur les différents thèmes relevant de la négociation annuelle.
A cet effet, plusieurs réunions de négociation se sont tenues les :
02 avril 2026
10 avril 2026
Les Parties souhaitent rappeler que les négociations se sont tenues loyalement, chacune d’entre elles ayant négocié et discuté en tenant compte des particularités liées au contexte économique actuel.
A l’issue de ces réunions, les Parties sont donc convenues ce qu’il suit :
Augmentations de salaire
Champ d’application des augmentations de salaire (générales et individuelles)
Pourront bénéficier des augmentations de salaire détaillées ci-après les salariés de droit français de Kermel SAS, titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, inscrits à l’effectif de la société à la date de conclusion des NAO (soit le 10 avril 2026) et dont la date d’ancienneté est antérieure au 1er septembre 2025.
Il est rappelé que les alternants sont exclus des dispositions du présent Article, leur salaire étant indexé sur le SMIC.
Augmentations générales de salaire
Les Parties sont convenues des augmentations générales de salaire suivantes :
Pour les Agents (employés) : 1.40% d’augmentation générale sur le salaire mensuel de base brut ;
Pour les Techniciens et Agents de Maîtrise : 1,30% d’augmentation générale sur le salaire mensuel de base brut ;
Pour les Cadres : 1,20% d’augmentation générale sur le salaire mensuel de base brut.
Les augmentations générales de salaire seront effectives à compter du 1er mai 2026.
Elles seront versées avec la paie de mai 2026.
Augmentations individuelles de salaire
Les Parties sont convenues des augmentations individuelles de salaire suivantes :
Pour les Agents (employés) : jusqu’à 0,60% d’augmentation individuelle sur le salaire mensuel de base brut ;
Pour les Techniciens et Agents de Maîtrise : jusqu’à 0,70% d’augmentation individuelle sur le salaire mensuel de base brut ;
Pour les Cadres : jusqu’à 0,80% d’augmentation individuelle sur le salaire mensuel de base brut.
Il est rappelé que les augmentations individuelles sont accordées et consenties en fonction de la performance individuelle de chaque salarié, laquelle est notamment évaluée lors de la RPA (Revue de Performance Annuelle).
A l’issue des RPA, et avant fixation définitive du montant et du pourcentage des augmentations individuelles, les Parties sont convenues que les propositions d’augmentations individuelles établies par les managers feront l’objet d’une réunion d’arbitrage et de consolidation.
Les augmentations individuelles seront versées à l’issue du processus d’attribution des augmentations individuelles qui débutera le 1er juin 2026 (i.e., calcul des enveloppes par service, mise à disposition des fichiers d’attribution, réception et analyse des demandes d’augmentations individuelles, réunion(s) d’arbitrage, consolidation globale, validation finale de la Direction, et implémentation en paie), avec effet rétroactif au 1er mai 2026.
Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Les parties sont convenues de formaliser un accord sur la PPV prévoyant le versement d’une prime de 700€ bruts en mai 2026.
Tickets restaurant
Les parties sont convenues de la réévaluation de la part employeur par ticket restaurant : de 5.52€ à 6.00€ par jour par salarié bénéficiaire, et ce à compter du 1er mai 2026.
Il est rappelé que :
Jusqu’alors, la valeur faciale du ticket restaurant était de 9.20€ répartis comme suit :
60% financés par l’employeur, soit 5.52€
40% financés par le salarié bénéficiaire, soit 3.68€
Conformément aux dispositions réglementaires applicables, la part financée par l’employeur ne peut excéder 60% de la valeur faciale du ticket restaurant
Aussi, à compter du 1er mai 2026 :
La valeur faciale du ticket restaurant sera de 10.00€ répartis comme suit :
60% financés par l’employeur, soit 6.00€
40% financés par le salarié bénéficiaire, soit 4.00€
Mutuelle
Les parties sont convenues de la prise en charge intégrale par l’employeur de l’augmentation de 8.50% des cotisations et ce, de façon rétroactive à compter du 1er janvier 2026.
Epargne salariale
Des négociations portant sur l’épargne salariale (PEE et PERCO) seront ouvertes par la Direction avant la fin du mois de juin 2026.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra fin le 30 avril 2027.
Sous réserve des formalités de dépôt fixé à l’article 6 du présent accord, il entrera en vigueur le 1er mai 2026 cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme.
Entrée en vigueur
Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion du présent accord.
