KERN FRANCE SAS au Capital de 3.000.000 € immatriculée au RCS de MULHOUSE B 483 074 258 et dont le Siège Social est situé 1 rue des Alpes à SAUSHEIM (68390) représentée par Monsieur X agissant en sa qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à cet effet,
D’une part,
Et La délégation unique du personnel faisant office de Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 2 février 2026 dont le procès verbal est annexé au présent accord,
Est conclu un accord portant sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le cadre des dispositions de l'article L. 2242-1, 2º du Code du travail et de l’accord de branche du 24 avril 2024 relatif à l’égalité professionnelle et à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la branche de la métallurgie.
PREAMBULE :
Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique. Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :
améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement, assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes, garantir l'égalité salariale femmes-hommes, développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie personnelle et familiale. Article 1Champ d'application Sont concernés par cet accord 46 salariés.
Article 2Principe d'égalité de traitement La société KERN FRANCE réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit.
Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminant à l'encontre des salariées. Sur la base de ce principe, ainsi que du diagnostic et de l'analyse sur la situation respective des femmes et des hommes établis et mis à disposition, les parties signataires de l'accord conviennent d'agir dans les domaines suivants : la gestion des carrières, le recrutement, la formation, la rémunération et l’équilibre entre l'activité professionnelle et la vie personnelle. ARTICLE 3 - Elaboration d'un diagnostic partagé Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse d’indicateurs suivants :
Une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles NON CADRE et CADRE :
CATEGORIE
% FEMME
% HOMME
Non Cadre 4.34 52.18 Cadre 6.52 36.96
Une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les secteurs de l'entreprise (SAV/SUPPORTS/COMMERCIAL/BACK OFFICE…)
ARTICLE 4 - Evolution professionnelle Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'entreprise, notre Société KERN FRANCE s'engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle.
Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance.
Indicateurs de suivi :
Nombre de salariés promus dans une catégorie supérieure avec une répartition par sexe,
PROMOTION INTERNE 2025
HOMME
FEMME
Nombre
1 1
Pourcentage de salariés promus par rapport au nombre total de salariés de la catégorie professionnelle (femmes et hommes confondus)
soit 3.92 %
Pourcentage de salariés promus par rapport au nombre de salariés de la catégorie professionnelle
soit 6,66 %
Durée moyenne entre deux promotions (avec une répartition par sexe)
PROMOTION
Durée moyenne en cas d’augmentation de salaire
Durée moyenne changement de statut
Durée moyenne en cas de changement de fonction
HOMME
18 mois 18 mois 5 ans FEMME 18 mois 24 mois 5 ans
ARTICLE 5 - Mixité des emplois Les parties constatent que les femmes ne sont pas représentées dans les postes techniques qui représentent 76 % de notre effectif. Lors des recrutements pour les postes techniques, bien que la société KERN France a une réelle volonté d’embaucher du personnel féminin, les candidates sont rares voire absentes du processus de recrutement.
Au 1er juillet 2025, l'entreprise comptait 3 femmes pour 17 hommes dans la catégorie des cadres, ce qui représente un taux de féminisation de 6,12 %. La Société KERN FRANCE s'engage lors de ces prochains recrutement à renforcer ses efforts pour augmenter le pourcentage de femmes dans les secteurs où elles sont peu représentées.
Au 1er juin 2024, 1 femme et 1 homme ont bénéficié d’un passage au statut Cadre. Aucun changement de statut en 2025. La société KERN France s’engage également à poursuivre ses efforts pour la promotion interne. En effet, la vraie mixité des emplois suppose que les femmes aient le même parcours professionnel que les hommes et les mêmes possibilités d'évolution. Les mêmes critères de détection des potentiels internes sont utilisés pour les femmes et les hommes. Ces critères ne tiennent pas compte de l'âge des salariés ni de leur ancienneté dans l'entreprise, ces critères pouvant pénaliser les femmes ayant connu des maternités ou/et des congés parentaux. Ils sont exclusivement fondés sur les compétences et la performance.
De même, l'exercice d'une activité à temps partiel ne s'oppose pas à la promotion à un poste de responsabilités. Ainsi, toute proposition d'exercice d'un poste d'encadrement dans le cadre d'un temps partiel est favorablement examinée.
Une formation spécifique dédiée à la gestion des carrières et des parcours professionnels sera proposée aux responsables de service ou encore dans les filières d'emploi ou les catégories professionnelles dans lesquelles des écarts sont constatés en matière de promotion professionnelle, d'augmentation individuelle ou d'attribution de prime (sans exclure les hommes qui seraient dans la même situation). ARTICLE 6 - FORMATION La société KERN FRANCE garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation. Par la formation, la Société KERN FRANCE veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants. Elle s'attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie personnelle et familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.
La Société KERN FRANCE veille à organiser autant que possible des formations sur site en e-learning.
Dans les filières d'emploi majoritairement féminines et peu qualifiées, il sera proposé, lors de la négociation annuelle, des formations professionnelles, sans exclure les hommes qui appartiennent à ces filières et ces catégories professionnelles.
Indicateurs de suivi
Nombre de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe
HEURES DE FORMATION 2025
HOMME
FEMME
CADRE 86 56 NON CADRE 130 2
Nombre d'heures d'action de formation selon le sexe en 2024
EFFECTIF
Nombre d’heures de formation (FEMME)
Nombre d’heures de formation (HOMME)
TOTAL 2024 84 147
TOTAL 2025
59 215
Répartition des actions de formation par type d'action selon le sexe
Type d’action
Nombre d’heures de formation (FEMME)
Nombre d’heures de formation (HOMME)
Nbre heures de formation en Acquisition 2024 14 105
Total heures de formation en Perfectionnement 2024 70 42
Nbre heures de formation en Acquisition 2025 37 47 Total heures de formation en Perfectionnement 2025 22 168
La société KERN FRANCE s'engage à relever le taux d'accès en formation des femmes pour diminuer l’écart avec celui des hommes. ARTICLE 7 - Congé maternité, paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption ou parental La Société KERN France s’engage à ce que le congé maternité, le congé d'adoption, le congé parental du/de la salarié(e) et le congé paternité et d'accueil de l'enfant ne puissent constituer un frein à l'évolution de carrière.
Elle prévoit les mesures suivantes :
Deux mois avant le départ du/de la salarié(e) en congé, un entretien sera réalisé avec son Responsable hiérarchique. Au cours de cet entretien seront abordées les questions suivantes : organisation du temps de travail jusqu'au départ en congé ; remplacement du/de la salarié(e) ; souhaits d'évolution ou de mobilité au retour du congé.
Au plus tard trois mois après le retour du/de la salarié(e) de congé, un entretien sera réalisé avec son Responsable hiérarchique. Au cours de cet entretien seront abordées les questions suivantes : modalités de retour au sein de l'entreprise ; besoins de formation ; souhaits d'évolution ou de mobilité.
La période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de proche aidant ou un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte pour le calcul des heures à inscrire chaque année dans le compte personnel de formation (CPF).
Indicateurs de suivi :
1 salariée a été en congé parental de plus de 6 mois en 2021 et 1 salariée en congé parental pendant 2 mois en 2022.
Depuis cette date, nous n’avons eu aucun congé parental que ce soit pour les femmes ou les hommes.
Nombre de jours de congés de paternité et d'accueil de l'enfant pris dans l'année : En 2024, deux salariés ont pris un congé paternité, soit un total de 50 jours dans l’année.
En 2024, il y a eu 8 salarié (Homme) qui ont pris des congés familiaux pour un total de 22 jours dans l’année.
En 2025, aucune demande pour ce type de congé.
ARTICLE 8 - Egalité salariale Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle. Ainsi, la société KERN FRANCE s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.
ARTICLE 9 - Sensibilisation du management Les parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale. Afin de sensibiliser le management, à l'ensemble du personnel pour rappeler l'importance de l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle et familiale pour la santé au travail et la motivation de tous. ARTICLE 10 - Temps partiel Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération. La société KERN FRANCE s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.
La société KERN FRANCE s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
Indicateurs de suivi :
Nombre de salariés à temps partiel : Soit 1 Femme à temps partiel soit 90% du temps de travail. Il s’agit d’un temps partiel choisi par la salariée. Nombre de salariés à temps plein avec une répartition par sexe : Soit 4 Femmes et 41 Hommes à temps complet Nombre de salariés accédant au temps partiel au cours de l'année considérée (avec une répartition par sexe) : soit 1 Femme Nombre de salariés à temps partiel ayant repris un travail à temps plein au cours de l'année considérée (avec une répartition par sexe) : 0 ARTICLE 11 - Réunion et déplacements professionnels La société KERN FRANCE veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail.
Les réunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées longtemps à l'avance. Le positionnement des réunions aura lieu à partir de 9h00 et avant 15h30. ARTICLE 12 - Durée d'application Le présent accord s'applique à compter du 1er avril 2026 et pour une durée de trois années de date à date. Au terme de cette période de trois ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés. ARTICLE 13 - Suivi et rendez-vous Il est prévu qu’en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois au plus tard après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. ARTICLE 14 - Révision Dans le cadre de leurs compétences respectives, les représentants du personnel ont la possibilité de contribuer à affiner le diagnostic de l'entreprise sur cette situation comparée et de proposer des mesures qui seraient de nature à réduire les éventuels écarts constatés. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. ARTICLE 15 - Renouvellement Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins un mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Le présent accord sera établi en deux exemplaires originaux, l’un conservé par la Direction de la société et l’autre annexé au registre des procès-verbaux des réunions de la Délégation Unique du Personnel.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Mulhouse.
Fait à Sausheim, le 2 février 2026
- Pour la société
Kern FRANCE SAS, Monsieur X agissant en sa qualité de Directeur Général
- Monsieur X, représentant
la délégation unique du personnel, ayant approuvé au titre de ses attributions de Comité social et économique le présent accord à la majorité des membres titulaires présents au cours de la réunion du 2 février 2026 dont le procès verbal est annexé au présent accord
