ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES
REMUNERATIONS - ANNEE 2025
ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES
REMUNERATIONS - ANNEE 2025Entre les soussignes
La Societe KERPONT INDUSTRIE SAS, situe 11 rue de Restaou - 2A de Kerdfleury 29300 REDENE dont
le siret est 39350719900031 representee par D'une part, agissant en qualite de President.
Et Le representant de I' Organisation Syndicale Representative dument habilitee a cet effet, a savoir : Pour la CGT : Monsieu:-, Delegue Syndical d'Entreprise D'autre part,
PREAMBULE Conformement aux dispositions du Code du Travail, la Direction et !'OrganisationSyndicale CGT se sont rencontrees les 23 mai, 20 juin, 30 juin, 18 juillet, 25 juillet, 5 septembre et 12 septembre 2025 dans le cadre de la mise en ceuvre des dispositions legates relatives a la Negociation Annuelle Obligatoire (NAO) pour l'annee 2025. A !'occasion de ces reunions, la Direction a presente des informations portant notamment sur la situation economique generale de l'entreprise et de ses marches. Les parties ont ensuite •engage des echanges et negocie sur les thematiques suivantes : la remuneration et le partage de la valeur. Dans ce contexte, les parties ont arrete et convenu ce qui suit:
THEME I: CHAMP D'APPUCATION DU PRESENT ACCORD
Les dispositions du present accord s'appliquent a !'ensemble du personnel de KERPONT INDUSTRIE aux dates et conditions mentionnees dans le present accord.
THEME II : REMUNERATIONS
Salaires:
Augmentation generale des salaires bruts de 1.1 % a effet retroactif au 1 ao0t 2025.
Prime d,'equipe:
Prime d,'equipe:
Augmentation du montant de la prime d'equipe mensuelle brute passant de 40€ a 50€ a effet retroactif au 1 aout 2025.
Prime de vacances :
Augmentation du montant de la prime de vacances passant de 100 € brut a 150 € brut pour l'annee 2026. Cette prime sera versee en deux fois: 50% sur le salaire du mois de juillet 2026 et 50% sur le salaire du mois de decembre 2026.
Prime d'assiduite:
Augmentation du montant de la prime d'assiduite passant de 300€ brut a 360€ brut pour l'annee 2026. Cette prime sera versee trimestriellement sur les salaires de mars, juin, septembre et decembre 2026. Cette prime est acquise sauf absence sans solde ou maladie, ou accident du travail ou maladie professionnelle.
THEME Ill : PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
La societe KERPONT INDUSTRIE SAS, desireuse de partager les fruits de la valeur produite par les salaries definis a !'article 1, decide d'attribuer une Prime de partage de la Valeur dans les conditions prevues a !'article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 aout 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat instituant la prime de partage de la valeur (PPV) modifiee par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'Accord National lnterprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise et de ses decrets d'application.
Article 1 : Champ d'application
La Prime de Partage de la Valeur (PPV) mise en place par le present accord d'entreprise s'applique aux salaries lies a l'entreprise par un contrat de travail a la date du versement de la presente prime soit le 31 octobre 2025.
Article 2 : Montcmt de la prime de portage de la valeur
Le montant de la prime de partage de la valeur est 70€ (soixante-dix euros).
Article 3 : Principe de non-substitution
La presente prime ne se substitue a aucun des elements de remuneration, au sens de !'article L.242-1 du Code de la Securite sociale, verses par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des regles legales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer a des augmentations de remuneration ni a des primes prevues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Les sommes versees au titre d'un regime d'epargne salariale ne sont pas visees par ces dispositions.
Article-4 : Date de versement de la prime
La prime de Partage de la Valeur sera versee sur la paie du mois d'octobre 2025, a echeance normale, soit au plus tard le 10 novembre 2025, pour taus les salaries vises a !'article 1.
Article 5
: Regime social et {Tscal
Pour les entreprises de moins de 50 salaries et les remunerations inferieures a 3 smic annuel, la Prime de Partage de la Valeur, au titre de son annee de versement, a savoir 2025, est exoneree : Des cotisations sociales De la contribution formation, taxe d'apprentissage et de la participation construction. De l'impot sur le revenu
THEME IV: DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD
Article 1 - Duree
Le present accord est conclu pour une duree determinee. If entre en vigueur des le 30 septembre 2025. If cessera de produire ses effets a l'echeance de son terme soit le 31 decembre 2026. Article Z
- Information des representants du personnel
Le comite Social et Economique sera informe des dispositions du present accord avant le 30 septembre 2025. Article 3- Formalltes de publicite et de depot Conformement a !'article L.2231-5 du Code du Travail, le present accord est notifie a ('organisation representative. Conformement a ('article L. 2231-5-1, L 2231-6, D 2231-2, D2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le present accord
sera depose :
sur la plateforme de tele-procedure du Ministere du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en un exemplaire au greffe du Conseil du Prud'hommes de Quimper.
Fait a Redene, le 15 septembre 2025 en 3 exemplaires originaux Pour l'entreprise,
