KERRY FLAVOURS France 63, avenue Jean Maubert – 06130 Grasse Siren : 53526748800026
Grasse, le 10 mars 2025
AVENANT - ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME DE FRAIS DE SANTE
Entre la Société KERRY FLAVOURS France, représentée par : Monsieur X, Directeur Madame X, Directrice des Ressources Humaines France
Et
Les représentants des organisations syndicales dûment mandatés, Pour la CGT : Monsieur X en sa qualité de délégué syndical Pour la CFE CGC : Madame X en sa qualité de déléguée syndicale Pour FO : Monsieur X en sa qualité de délégué syndical
PREAMBULE
L’ensemble du personnel de la société bénéficie, depuis le 1er janvier 2015, d’un régime unique de remboursement de frais de santé pour l’ensemble du personnel, cadre ou non cadre, d’ores et déjà conforme au cahier des charges des contrats responsables, tel qu’il résulte du décret n° 2014-1374 du 18/11/2014, formalisé par accord collectif du 4 février 2015.
Le présent avenant à l’accord collectif a pour objectif la modification de la répartition des cotisations entre employeur / salariés
à compter du 1er mars 2025.
Article 8 – Financement du régime de frais de santé
La cotisation globale d’assurance est répartie selon les modalités ci-après :
La cotisation globale, couvrant le salarié, est prise en charge à hauteur de
54% par l’employeur et à hauteur de 46% par le bénéficiaire.
L’assiette de cotisation actuellement retenue est le salaire brut du salarié.
Pour l’année 2025, le taux est de 3.424 % sur la tranche A et B du salaire brut.
Ces éléments seront ventilés distinctement sur le bulletin de salaire. Les montants de cotisations seront ajustés chaque année, afin d’établir l’équilibre technique et financier au regard du compte de résultats établi par l’assureur.
Ils pourront évoluer dans la limite de 15% du taux applicable au cours de l’exercice précédent, sans que cela ne constitue une modification du présent régime.
Outre l’évolution du plafond de sécurité sociale, dans l’hypothèse où l’ajustement nécessiterait une augmentation du taux de cotisation supérieure à 15% du taux applicable au cours de l’exercice précédent, les garanties pourront être minorées pour l’avenir afin de préserver cet équilibre.
Ni les ajustements de taux, ni la réduction éventuelle des garanties réalisées dans le respect des présentes dispositions ne constituent une modification du présent règlement.
A défaut, toute évolution nécessitera de le modifier.
En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.
