du comité social et économique de la société KERRY INGREDIENTS FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
Kerry ingredients france, Société anonyme, au capital de 15 238 814.64 €,dont le siège social est situé au 43 Rue Pasteur 62 575 BLENDECQUES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Boulogne-sur-Mer sous le numéro 305 305 492, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines France ,
(Ci-après «
la Société »),
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
CGT représenté par XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
SNI2A CFE-CGC représentée par XXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
(Ci-après «
les Organisations Syndicales Représentatives »),
D’AUTRE PART
Ci-après collectivement «
les Parties ».
PREAMBULE
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Economique de la Société arriveront à échéance le 10 mars 2023.
Dans ce cadre les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction de la Société se sont rencontrées afin de conclure le présent accord de prorogation des mandats des membres élus du Comité Social et Economique, dans le but de prolonger les mandats des représentants du personnel suite au projet de rachat de l’entité juridique.
C’est dans ce contexte que les Parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les Parties conviennent, par accord unanime, de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Economique jusqu'au
10 juin 2024 inclus.
Il est précisé que l'ensemble des membres du Comité Social et Economique dont les mandats sont ainsi prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du Comité Social et Economique, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord collectif entrera en vigueur à compter de sa date de signature par la Société et les Organisations Syndicales Représentatives.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il arrivera à échéance une fois que les résultats des élections de renouvellement des mandats à venir seront proclamés et au plus tard le
10 juin 2024 date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute modification qui serait alors apportée au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant conformément aux dispositions légales.
Compte tenu de l’objet de l’accord, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir de clauses de rendez-vous et de suivi sur l’application de l’accord. Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Une fois signé, le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives, puis déposé :
Par téléchargement auprès de la DREETS via le site internet dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ; et
en un 1 exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Valence.
Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Comité Social et Économique.
Cet accord sera affiché sur les tableaux d’affichage habituels de l’entreprise.
Fait à Anneyron , le 17 janvier 2023 En 4 exemplaires
