ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
DE LA SOCIÉTÉ KERVALIS ARMOR
Entre
La société KERVALIS ARMOR, enregistrée au RCS de SAINT-BRIEUC sous le n°384 153 862, dont le siège social est situé 9, Parc d’Activités des Landes d’Ifflet – 22230 TRÉMOREL,
Représentée par M. XXXXXXXXX en sa qualité de Directeur, dûment habilité,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
- C.F.D.T, représentée par M. XXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Ensemble dénommée « LES PARTIES » ;
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent accord fait état des discussions entre la Direction et les organisations syndicales relatives aux thèmes de la négociation obligatoire de l’article L.2242-1 1° du Code du travail.
Les Parties se sont rencontrées les 19 février et 6 mars 2025 sur invitation de la Direction.
Les négociations ont pris fin à l’issue de la dernière réunion, soit le jeudi 6 mars 2025.
À l’occasion de la première réunion, les organisations syndicales ont reçu les informations utiles, et notamment :
Les effectifs, par CSP et par sexe sur la période 2024 ;
Les embauches et les promotions, par CSP et par sexe sur la période du 01/01/2024 au 31/12/2024 ;
La nature des contrats (CDI/CDD/temps plein/temps partiel/etc.) par CSP et par sexe sur la période du 01/01/2024 au 31/12/2024 ;
Les dispositifs d’épargne salariale en vigueur ;
Un état récapitulatif des rémunérations ;
Les organisations syndicales confirment que les éléments mis à leur disposition ont permis des discussions loyales et sérieuses et n’ont à ce titre aucune revendication particulière.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société KERVALIS ARMOR dans les conditions définies ci-après.
ARTICLE 2 – CADRE JURIDIQUE
Après avoir négocié sur l’ensemble des thèmes obligatoires, les parties se sont accordées sur les engagements ci-dessous détaillés.
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions L.2232-12 et suivants et L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Les parties rappellent qu’un accord collectif de Groupe relatif à la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu au titre des années 2025, 2026 et 2027.
Les parties confirment à ce titre que l’ensemble des thématiques des dispositions précitées ont été abordées et que par conséquent, le présent accord clôture les Négociations Annuelles Obligatoires (« NAO ») de l’année 2025 telles que prévues aux articles précités.
ARTICLE 3 – REVENDICATIONS SYNDICALES
Au dernier état des discussions, les organisations syndicales sollicitent :
Une augmentation Générale sur les salaires à hauteur de 3.00 % ;
Une prime de partage de la valeur (PPV) d’un montant de 2 000.00 €
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS
À l’issue des discussions, les parties ont décidé de l’application des mesures suivantes :
Augmentation Générale
Les parties décident d’une augmentation générale, exprimée en pourcentage global de la masse salariale brute de référence.
L’augmentation est appliquée sur le
salaire brut de base des salariés éligibles.
Eligibles :
Salariés non-cadres présents dans les effectifs au 1er janvier 2025 et toujours présents dans les effectifs à la date de versement
Sont exclus les salariés en période d’essai, ainsi que les salariés en alternance (apprentissage / professionnalisation)
Date d’effet : 1er janvier 2025 Date de versement : Avec le bulletin de paie de mars 2025 Montant : X %
La date de versement s’entend comme la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie, soit en pratique le dernier jour calendaire du mois.
Prime de partage de valeur
La Direction, désireuse d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, décide d’attribuer une Prime de Partage de la Valeur (ci-après « PPV ») exonérée de cotisations sociales et non-soumise à l’impôt sur le revenu conformément aux dispositions légales applicables, dans les conditions ci-après : Montant net de cotisations : X euros
Eligibles :
Salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime et dont le salaire brut des 12 mois précédant le versement de la prime est inférieur à 50.000 € pour un temps plein (ou forfait-jour 218 jours) ;
Intérimaires remplissant les mêmes conditions.
Proratisation : Pour les salariés à temps partiel (ou forfait-jour réduit) ou arrivés au cours des 12 mois précédent le versement, la prime sera calculée prorata temporis.
La prime sera par ailleurs proratisée par les absences, à l’exception des absences suivantes lesquelles sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul du montant de la prime :
Congés payés et congés pour évènements familiaux,
Congé de maternité, de paternité, d’accueil ou d’adoption,
Congé parental d’éducation ou de présence parentale,
Congé pour maladie d’un enfant ou absence d’un salarié bénéficiant de dons de jours de repos au titre d’un enfant gravement malade
Date de versement : Avec la paie du mois de mars 2025
La date de versement s’entend comme la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie, soit en pratique le dernier jour calendaire du mois.
En raison de son objet, la présente décision est prise pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, elle cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime exceptionnelle ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement n’est donc pas automatiquement reconductible pour les années à venir.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoire en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage. Le fait qu’elle soit discutée concomitamment aux discussions relatives aux négociations annuelles obligatoires ne saurait à ce titre valoir quelconque assimilation à substitution d’un ou plusieurs éléments de rémunération, ce que les parties reconnaissent expressément.
ARTICLE 5 : DURÉE, VALIDITÉ ET FORMALITÉS DE DEPÔT
Article 1 - Durée
Cet accord s’applique pour la période du
1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 sans tacite reconduction.
Article 2 - Révision et dénonciation du présent accord
Le présent accord peut être révisé à tout moment conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 3 – Validité de l’accord
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions du Code du travail.
Le présent accord est signé en autant d’exemplaires que de signataires + 1.
Article 4 – Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisation représentatives de la société par la Direction.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de SAINT-BRIEUC et du Conseil de prud’hommes de SAINT-BRIEUC.
Enfin, le présent accord sera déposé sur la base de données nationale conformément aux dispositions applicables du Code du travail, dans une version anonyme et dans laquelle les éléments chiffrés suivants seront non-communiqués (masse salariale, pourcentage de la masse salariale, montants des augmentations et autres engagements).
Fait à TRÉMOREL, Le 6 mars 2025,
Pour la Société, M. XXXXXXXXXXX Directeur
Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pour La C.F.D.T, M. XXXXXXXXXXX
