Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
KEYYO
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société KEYYO, Société Anonyme au capital de 815 269,76 € - RCS NANTERRE B390081156 / APE 6110Z, sise 32 boulevard Victor Hugo 92115 CLICHY, représentée par Monsieur XXX en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après désignée «
la Direction ».
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives :
CFTC, représentée par Monsieur XXX, en qualité de Délégué Syndical,
FO, représentée par Monsieur XXX, en qualité de Délégué Syndical,
D’AUTRE PART,
Ci-après collectivement désignées «
Les Parties signataires » ou « Les Parties ».
Préambule
Les parties se sont rencontrées en vue de procéder à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail. Sur l’impulsion des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, Keyyo s’est engagée dans une politique sociale et salariale en faveur des collaborateurs et a fait évoluer le cadre social depuis plusieurs années. L’ensemble des mesures prises constitue des avancées concrètes pour les collaborateurs qui, mises bout à bout, représentent un investissement significatif pour l’entreprise. L’entreprise s’est notamment engagée notamment depuis 3 ans à une montée en charge du plan d’épargne groupe, très avantageux pour les collaborateurs compte tenu des taux d’abondement, ce qui représente à lui seul un coût conséquent. L’année 2025 sera marquée par cette dernière étape avec le 3ème palier d’abondement. Par ailleurs, si la situation économique de la Société s’est améliorée cette année puisque Keyyo arrive à l’équilibre, elle doit continuer à investir fortement. En effet, après une phase de stabilisation depuis quelques années notamment suite à l’intégration de Nerim, Keyyo rentre dans une phase d’innovation sur les projets à forte valeur pour l’entreprise afin notamment de se positionner sur un marché extrêmement concurrentiel. Elle doit par conséquent rester particulièrement vigilante sur ses dépenses dans un contexte groupe plus général avec des enjeux forts de maîtrise des coûts. Enfin, l’inflation devrait se situer autour entre 1,3% et 1,5% en 2025. La Direction souhaite continuer à faire évoluer le cadre social de Keyyo progressivement au rythme que lui permet sa croissance comme elle l’a fait depuis plusieurs années. Dans ce contexte et dans la continuité des engagements consentis par la Société, les Parties signataires ont entendu ouvrir des négociations portant sur des thèmes impactant concrètement et fortement la vie des collaborateurs. Il a ainsi été décidé d’échanger notamment sur deux thèmes clés :
Les avantages sociaux au bénéfice des collaborateurs ;
La revalorisation des salaires.
Lors de la première réunion de négociation en date du 10 décembre 2024, la Direction a présenté le contexte dans lequel elle abordait cette négociation puis chacune des organisations syndicales a présenté ses demandes. Une seconde réunion a eu lieu le 13 janvier 2025, au cours de laquelle la Direction a présenté ses propositions concernant les avantages sociaux au bénéfice des collaborateurs en réponse aux demandes des organisations syndicales. Les Parties ont échangé sur leurs positions respectives. Enfin, une troisième réunion a eu lieu le 21 janvier 2025 au cours de laquelle la Direction a présenté ses propositions concernant la revalorisation des salaires. Les Parties ont échangé sur leurs positions respectives. Des comptes rendus ont été rédigés pour chacune des réunions de négociation et mis à disposition des délégués syndicaux. Ces réunions ont abouti à la conclusion du présent accord qui fait de l'année 2025 une année encore très significative en termes d'investissement pour l'entreprise qui ne présage pas de ce que la Société sera capable d’investir dans les années à venir.
Le présent protocole d’accord a été proposé à la signature des organisations syndicales le 3 février 2025.
Il est convenu ce qui suit
AVANTAGES SOCIAUX
Plan d’Epargne Groupe Bouygues
Dans le cadre de la volonté du Groupe Bouygues d’associer les collaborateurs à la stratégie et au partage de la valeur notamment grâce à la possibilité de mettre en place un dispositif avantageux d’épargne salariale en faveur des collaborateurs, la société Keyyo a adhéré au Plan d’Epargne Groupe Bouygues le 30 mars 2023 conformément aux dispositions de l’article 2 du Règlement dudit Plan mis à jour au 25 novembre 2022 Il est rappelé que, compte tenu de son mécanisme comprenant trois paliers d’abondement pour les versements des collaborateurs sur le « FCPE PEE GROUPE BOUYGUES », l’adhésion au Plan d’Epargne Groupe Bouygues mis en place l’année dernière représente un coût très structurant pour Keyyo. Il a donc été convenu une progression évolutive. Dans ce contexte, il est rappelé que la société Keyyo s’est engagée :
A partir de l’année 2023 à appliquer le premier palier d’abondement prévu dans les conditions du Règlement du Plan d’Épargne Groupe Bouygues soit 200 % d’abondement pour les versements des collaborateurs sur le FCPE PEE GROUPE BOUYGUES entre 0 et 360 €, ce qui représente un abondement annuel brut maximum de 720 €.
A partir de l’année 2024, à appliquer le deuxième palier prévu par le Règlement du Plan d’Épargne Groupe Bouygues soit 100 % d’abondement pour les versements des collaborateurs sur le FCPE PEE GROUPE BOUYGUES entre 361 € et 2040 €, ce qui représente un abondement annuel brut maximum de 1680 € au titre de ce second palier.
A partir de l’année 2025, la société appliquera le troisième palier prévu par le Règlement du Plan d’Épargne Groupe Bouygues soit 50 % d’abondement pour les versements des collaborateurs sur le FCPE PEE GROUPE BOUYGUES à partir de 2040€ jusqu’à 5400 € ce qui représente un abondement annuel brut maximum de 1680 € au titre de ce troisième palier. Soit un maximum de 4080€ d’abondement par l’entreprise.
Ticket restaurant (carte Sodexo)
Il est convenu que la valeur du ticket restaurant soit portée à 10,60 € (+0.30€) avec une prise en charge à hauteur de 60% par l’entreprise et 40% à la charge du collaborateur. Cet avantage sera mis en place à compter du 1er mars 2025.
Budget Œuvres sociales
A partir de l’année 2025, la contribution aux œuvres sociales et culturelles du CSE est portée à 0,7 % de la masse salariale.
Frais de déplacement
A partir du 1er février 2025, le barème des frais professionnel est le suivant :
Repas midi : 23€
Repas soir : 27€
Invitation externe : 50€
Hôtel IDF : 162€ petit dej inclus (10€)
Hôtel région : 127€ petit dej inclus (10€)
IK véhicules quelle que soit sa puissance = 0,57€/km.
Sur ce dernier sujet, il est précisé que la direction ne souhaite pas privilégier ce mode de déplacement notamment au regard de la politique RSE de Keyyo et étant entendu qu’il existe des solutions alternatives à l’utilisation des voitures personnelles :
Covoiturage : beaucoup de collaborateurs disposant de voitures de fonction font des déplacements réguliers notamment entre les sites,
Possibilité de se déplacer en train,
Voitures de pool à disposition.
Offre mobile collaborateurs
Jusqu’à présent, les collaborateurs de KEYYO en CDI et CDD de plus de 3 mois (alternants inclus) ayant au moins 1 mois d’ancienneté bénéficient, pour leur utilisation professionnelle et personnelle, du forfait haut de gamme de l’offre Grand Public de Bouygues Telecom pour un montant de 8,56 € par mois prélevé sur la paye et de la remise de 30 % sur les accessoires en boutique Bouygues Telecom dans la limite de 2 accessoires à moins de 110 € par an et d’un terminal maximum par collaborateur par an ou tous les deux ans selon le modèle, prix unitaire plafonné, hors période de soldes et opérations exceptionnelles. La Direction renouvelle, pour l'année 2025, la remise de 30 % sur les accessoires, aux conditions suivantes :
4 accessoires maximum par collaborateur et par an (2 achats en boutique et 2 sur le site internet), prix unitaire plafonné à 120 € TTC (contre 110 € auparavant), hors période de soldes et opérations exceptionnelles.
La Direction s'engage par ailleurs à abaisser le montant de l'offre mobile collaborateurs à 8 €, en lieu et place des 8,56 € actuels. Cette mesure entre en vigueur le 1er mars 2025.
Offre Fixe Collaborateur :
Pour l’année 2025, il est convenu de renouveler les conditions de l’offre fixe collaborateur telle qu’appliquée en 2024, à savoir une offre fixe haut de gamme à tarif préférentiel. Une réduction de 10 € TTC sur la box Bouygues Telecom ADSL, VDSL et fibre et Smart TV de la gamme Ultym et Must leur est ainsi accordée pour l’année 2025. Ce montant est déduit directement des factures du collaborateur. Il est rappelé que cette réduction peut se cumuler avec les prix préférentiels proposés la première année d'abonnement ainsi qu'avec la prise en charge de 10 € de la box Keyyo ou Bouygues Telecom pour les collaborateurs en télétravail régulier dans le cadre de l’accord Egalité Professionnelle et Qualité de Vie au Travail.
La Direction s'engage, par ailleurs, dans une démarche de simplification, à étudier la possibilité de faire évoluer l'offre fixe collaborateur en vue d’appliquer les nouvelles conditions mises en place au sein de Bouygues Telecom. Compte tenu de l'incertitude concernant son assujettissement social, la Direction envisage de formaliser un rescrit social auprès de l'Urssaf.
Forfait mobilité durable
Afin d'encourager le recours à des transports plus propres dans le cadre de sa politique RSE, Keyyo a mis en place le « forfait mobilités durables » en 2021 avec une participation de l’entreprise pouvant aller en 2024 jusqu’à 600 € par an et par collaborateur pour une organisation du travail à raison de 5 jours par semaine de présence effective sur site. Il est convenu de faire évoluer le dispositif de FMD de la manière suivante : Ainsi, à compter du 1er janvier 2025, le montant forfaitaire pris en charge au titre du forfait mobilités durables mentionné à l’article 2.5 de l’accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail présentement applicable chez Keyyo demeure fixé à 600 €/an au titre du trajet domicile/travail effectué en totalité avec les moyens de mobilité douce prévus dans cet accord. Ce montant forfaitaire ne sera plus proratisé en fonction du nombre de jours effectif sur site Le forfait reste toutefois proratisé en cas d’absence (hors congés payés, récupérations et RTT) de plus de 30 jours calendaires consécutifs. Ce forfait sera remboursé en fin d’année sur la paie du mois de décembre sur justificatifs (attestation sur l’honneur, abonnement ou facture en fonction du moyen choisi). Les autres conditions et modalités prévus dans ledit accord demeurent inchangés.
CET
Par accord de Performance Collective portant sur la durée du travail en date du 30 juin 2021, un compte épargne temps (CET) a été institué dans l’entreprise permettant aux collaborateurs d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées. A compter de l’année 2025, le nombre de jours par année civile pouvant alimenter le CET dans les conditions prévues à cet accord n’est plus limité à 12 jours. Le solde cumulé du CET ne pourra dépasser l’équivalent de 218 jours ouvrés. Dès lors que la limite est atteinte, le collaborateur ne peut plus alimenter son CET. Les conditions et modalités prévus dans ledit accord demeurent inchangés.
POLITIQUE SALARIALE GLOBALE POUR L’ANNEE 2025
La politique de rémunération définie par la Direction est un levier essentiel pour motiver et fidéliser les collaborateurs ainsi que pour attirer de nouveaux profils et de nouvelles compétences. Elle doit être en conséquence incitative, attractive, équitable et performante. La rémunération globale, qui résulte d’une politique individualisée et différenciée pour chaque collaborateur, a plusieurs composantes. Le salaire fixe rémunère les missions permanentes et les compétences mises en œuvre pour la tenue du poste, au regard de la valeur marché. Cette valeur marché est définie par métier et par niveau d'expertise. Elle comprend des données pour différents éléments (salaire fixe, variable, primes diverses, participation, intéressement, …). Elle tient compte de la structure de l'entreprise (chiffre d'affaires, effectifs), de la situation géographique et du bassin d’emploi, des domaines d'activité et des fonctions, ainsi que de la qualification et du niveau d'encadrement. L’augmentation du salaire fixe reconnaît l’ensemble des compétences nouvelles acquises et développées dans le poste, au regard de savoir-faire (expertise métier, compétences transverses, transmission de son savoir) et de savoir-être (compétences comportementales, postures stratégiques, etc.) en tenant toujours compte de la valeur marché du poste. L’entretien annuel est l’outil privilégié pour aborder le sujet du développement des compétences entre le manager et le collaborateur. Différentes formes de rémunération variable sont mises en place afin de valoriser la performance individuelle du collaborateur, ainsi que la performance collective de KEYYO :
La part individuelle de la rémunération variable (mensuelle, trimestrielle, commissionnement), pour les métiers concernés et notamment commerciaux, avants vente, etc. … récompense les résultats et la performance individuelle évalués en fonction de l’atteinte et du dépassement des objectifs fixés ;
La part collective de la rémunération variable (participation/intéressement) permet aux collaborateurs de bénéficier des résultats collectifs de Keyyo et de l’amélioration de sa performance.
Budget de la revue des rémunérations du 1er avril 2025
Il est décidé de consacrer un budget de 1,4% de la masse salariale fixe des collaborateurs éligibles (CDI et CDD à objet défini présents avant le 1er septembre 2024) pour les augmentations de salaires liées à l’évolution des compétences, pour les revalorisations liées à la valeur marchée et des métiers en tension ainsi que pour les promotions. L’attribution des augmentations dans le cadre de la revue de rémunération 2025 doit être la résultante d’une réelle concertation de l’ensemble de la hiérarchie du collaborateur afin de garantir l’équité.
Une attention particulière sera portée à l’augmentation de rémunération des collaboratrices ayant bénéficié d’un congé maternité, des collaborateurs (-trices) ayant bénéficié d’un congé d’adoption, des collaborateurs ayant bénéficié d’un congé de paternité et d'accueil de l'enfant sur la période, des collaborateurs en situation de handicap ainsi que des collaborateurs de retour d’un congé parental d’éducation à temps plein.
La Direction indique que chaque collaborateur bénéficiera d’une information individuelle concernant sa revue de rémunération en amont de la remise du bulletin de salaire d’avril 2025.
Le management portera une attention particulière à expliquer et donner du sens quant à l’existence et au niveau d’augmentation individuelle.
La Direction rappelle que la hiérarchie a le devoir d'expliquer à chaque collaborateur la décision prise avant la remise du bulletin de salaire suivant la revue de rémunération. Le niveau d’augmentation doit être expliqué et avoir du sens. Ceux ne bénéficiant d'aucune augmentation ont une explication précise qui leur est donnée par leur hiérarchie directe, voire leur hiérarchie N+2 si nécessaire.
13ème mois
A compter de l’année 2025, il est décidé d’instaurer progressivement une gratification, dite 13ème mois, dans un premier temps à hauteur de 0,2 mois de salaire versée pour partie mi-décembre et pour partie sur la paye de décembre de chaque année sur la base des appointements mensuels à cette date. Ne compteront comme temps de présence que les périodes donnant lieu au versement d’appointements ainsi que les périodes de congés payés légaux effectivement pris, les absences maladie bénéficiant du maintien de salaire. De même ne donneront pas lieu à abattement du temps de présence les absences justifiées non rémunérées dans la limite de 7 jours calendaires discontinus. Au-delà, un abattement du temps de présence sera effectué à partir du premier jour ouvré d’absence.
DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur aux dates précisées dans le texte de cet accord, ou, à défaut, au 1er janvier 2025. Toutefois, les parties soulignent que certaines mesures sont uniques et qu’elles n'ont pas la volonté de les voir s'appliquer chaque année ou à intervalle régulier.
Révision
La révision du présent accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres Parties. Elle fera l’objet d’une négociation sur la base d’un projet communiqué par la Direction en amont de la première réunion de négociation. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec avis de réception.
Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés, par l’une ou l’autre des Parties signataires, sur notification écrite aux autres Parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation n’intervient qu’après constatation de la dénonciation par la totalité des signataires employeurs ou salariés. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt dans les conditions réglementaires. Pendant la durée du préavis d’une durée de 3 mois, la Direction s’engage à réunir les Parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du Travail accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail. Ce dépôt vaut remise auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France. Un exemple sera remis à chacune des Parties signataires. Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, et eu égard à la confidentialité de certaines dispositions, les parties conviennent de publier partiellement le présent accord et de ne pas faire figurer les dispositions en lien avec la rémunération.
