Inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 380 744 870 Siège social : Tour W – 102 Terrasse Boieldieu – 92085 PARIS LA DEFENSE CEDEX Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx,
D’une part,
Et :
Le syndicat INOVA CFE-CGC,
Représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les représentants de la Direction de l’entreprise et le représentant de l’organisation syndicale INOVA CFE-CGC se sont réuni les 18 novembre, le 04 et le 20 décembre 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Au cours de la première réunion, la Direction a fait état des différentes étapes relatives aux négociations annuelles obligatoires sur l’année 2025 et a présenté le calendrier prévisionnel des réunions de négociations. La Direction a également partagé avec le représentant de La Délégation Syndicale INOVA CFE-CGC la liste des documents qui lui sera mise à disposition tout au long des négociations.
Le Délégué Syndical INOVA CFE-CGC a remis en date du 18 octobre et du 03 décembre 2024, ses revendications lesquelles ont fait l’objet d’une revue détaillée et de points de discussions avec la Direction, tout au long du processus de négociation. Dans le respect des règles de loyauté, la direction s’engage comme pour cette année, à démarrer les prochaines NAO avant les prises de décisions de la direction notamment en matière de rémunération soit avant décembre 2025 pour que le processus de négociation au titre de la NAO 2026 soit identique à celui de 2025.
À l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 –CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié au sein de KFC France à l’exception des collaborateurs disposant d’un contrat d’apprentissage ou d’alternance pour lesquels, du fait de la particularité de leur contrat, les mesures qui leur sont applicables sont spécifiquement identifiées.
ARTICLE 2 – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL
REMUNERATION
Augmentation annuelle des salaires 2025
Compte tenu du contexte inflationniste, le Délégué Syndical INOVA CFE-CGC a formulé une demande d’augmentation générale des salaires fixes à hauteur de 3,5 %.
En préambule de sa position l’entreprise a partagé avec le Délégué Syndical, les résultats de différentes études de prévision d’augmentation des salaires des cadres pour l’année 2025, publiée notamment par les cabinets Mercer ou Deloitte, il a quelques semaines, et qui présentent des prévisions moyennes d’augmentations des rémunérations des cadres, tous secteurs confondus, de 3 %. En effet, il est économiquement inenvisageable pour les entreprises d’absorber en totalité l’impact inflationniste, le % des augmentations impactant de manière permanente les masses salariales là ou l’inflation peut varier à la hausse comme à la baisse.
S’inscrivant dans la pratique du groupe YUM que d’attribuer des augmentations individuelles selon la performance réalisée par chaque collaborateur durant l’année, la Direction ne souhaite pas s’orienter vers une politique d’augmentation générale et
prévoit d’augmenter la masse salariale de l’entreprise de 3 à 3.5% en, répartie entre les collaborateurs selon les process de reconnaissance des performances individuelles.
Prime de fin d’année (PFA)
Le Délégué Syndical INOVA CFE-CGC a indiqué que conformément aux discussions engagées avec la Direction dans le cadre des NAO 2024, il souhaite que le déplafonnement engagé à hauteur de +200 euros (portant ainsi le plafonnement de la PFA à 1800 euros pour 2024) soit poursuivi pour 2025. Il est ainsi demandé à ce que le plafond de la PFA soit porté à 2000 euros pour l’année 2025. Il est également demandé que la proratisation du montant de la prime ne soit opérée qu’à compter du 31ème jour d’absence pour maladie non professionnelle.
La Direction entend respecter l’engagement qu’elle a initié depuis l’an dernier tout en s’autorisant à revoir cet engagement chaque année, en fonction de l’évolution des perspectives économiques de l’entreprise.
C’est pourquoi, il est convenu que pour l’année 2025 (prise d’effet pour le versement de la PFA de décembre 2025) le plafond de la prime sera porté à 2 000 euros. Enfin, la Direction s’engage à proratiser le montant de la prime qu’à compter du 31ème d’absence pour maladie non professionnelle.
Titres Restaurant
Le Délégué Syndical INOVA CFE-CGC a présenté une revendication portant sur l’augmentation du titre restaurant. La Direction rappelant que la prise en charge de ces titres est répartie entre le salarié et l’entreprise, alerte sur le fait qu’une augmentation du titre significative impliquerait de fait, une participation salariée augmentée.
Accordés sur la motivation à améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs sans alourdir leur quote-part de de contribution, les dispositions ci-dessous ont été arrêtées de concert :
A compter du 1er janvier 2025, la contribution de l’entreprise à chaque titre restaurant alloué, sera revalorisée de 25 centimes d’euro. Cela porte ainsi la quote-part de l’entreprise à 52,21 % de chaque titre dont
la nouvelle valeur faciale sera de 11,50 €. La quote-part salariée demeure inchangée.
Les alternants et apprentis sont éligibles à ces dispositions.
Régime frais de santé
Le Délégué Syndical INOVA CFE-CGC rapporte le fait que les salariés sont globalement satisfaits du régime frais de santé (Cotisations, prestations, niveau de remboursements). Le Délégué Syndical INOVA CFE-CGC demande un meilleur remboursement des frais dentaires et médecines douces ainsi qu’une prise en charge à 100 % par la société KFC France du surcoût en cotisations.
La Direction ne peut accéder à cette requête. En effet, le régime complémentaire de frais de santé accuse de lourdes dépenses qui créent un fort déséquilibre du fait du nombre croissant de bénéficiaires et de frais remboursés. L’entreprise participe déjà de manière significative à la prise en charge de ce régime (Part isolé : 60 % et Part famille : 71%) et les résultats prévisionnels 2024 vont imposer une hausse de 10% des cotisations, principalement supportée par KFC.
Dans ce contexte, une augmentation liée à la revalorisation des prestations n’est pas envisageable.
Prise en charge du titre de transport public
Le Délégué Syndical INOVA CFE-CGC demande que la prise en charge par l’entreprise du titre de transport public évolue à 60 % au lieu des 50 % actuels.
La Direction préfère privilégier d’autres items touchant l’intégralité des collaborateurs en matière de progrès social.
2.1.6Avantages salariés dans les restaurants KFC
Le Délégué Syndical INOVA CFE-CGC demande que les salariés de la société KFC France puissent bénéficier de promotions dans les restaurants KFC. Il propose que le compte de fidélité du salarié soit alimenté de 2 500 points au lancement de l’opération. Il s’agirait également du plafond. L’utilisation mensuelle serait compensée le mois suivant par un renouvellement de ces points.
Cette demande ayant été présentée tardivement à la Direction et nécessitant un temps long de concertation, ainsi que des discussions avec plusieurs parties prenantes, il n’y sera pas donné suite dans le cadre des NAO 2025. Des études seront menées en 2025 pour en vérifier la faisabilité et recueillir l’adhésion des partenaires franchisés.
TEMPS DE TRAVAIL
Compte Epargne temps
Chaque salarié peut actuellement épargner 4 jours (RTT ou CP) et les placés sur son CET. Le Délégué Syndical INOVA CFE-CGC demande qu’il soit possible d’épargner jusqu’à 8 jours.
Après différents échanges, la Direction accepte
de porter à 5 jours par an, le nombre de jours pouvant venir alimenter le CET. Les jours placés pourront venir en supplément des options déjà existantes vers le PERO mais le salarié ne pourra placer au total chaque année, plus de 11 jours ce qui correspond à 1 jour supplémentaire par rapport à l’année précédente. La répartition devra respecter tout compte confondu, les plafonds suivants :
PERO : maximum de 10 jours décomposés en 5 RTT et 5 CP CET : maximum de 5 jours
Le salarié devra donc opérer un choix de répartition entre ces deux compteurs dans le respect des plafonds posés et du nombre total maximal de jours.
De plus, le nombre maximum de jour pouvant être placé sur le CET sur 3 ans passe de 12 jours à 15 jours.
L’ensemble des conditions lié à l’ouverture, l’alimentation et l’utilisation du CET demeure inchangé et conformes aux dispositions prévues par l’accord du 31 mai 2023.
ARTICLE 3 – L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Il est convenu que l’intégralité des mesures mises en place dans le cadre de l’accord QCVT du 09 mai 2022, de la charte de télétravail du 31 mai 2022 et des NAO 2023 se poursuivent dans les cadres et conditions dans lesquelles elles ont vus le jour.
3.1.Télétravail
Le Délégué Syndical INOVA CFE-CGC formule la revendication suivante :
D’augmenter l’indemnité de télétravail de 20 à 25 euros par mois
La Direction retient et valide cette revendication et confirme qu’à compter du 1er janvier 2025,
l’indemnité mensuelle de télétravail est portée à 25 €.
Les conditions d’accès et du déroulement du télétravail demeurent celles fixées par la Charte signée le 31 mai 2022.
Les alternants et apprentis sont éligibles à cette indemnité.
3.2Modalités télétravail
Dans l’entreprise, le télétravail est organisé comme suit : deux jours par semaine soit 8 jours mensuellement. Le Délégué Syndical INOVA CFE-CGC demande plus de souplesse et d’autonomie dans la gestion du télétravail en permettant au salarié de s’organiser lui-même tout en plafonnant à 4 jours le nombre de jours consécutifs.
La Direction dans une optique de maintien d’une synergie et d’une dynamique d’équipe constantes, décide de ne pas accéder à cette revendication et de conserver l’organisation mise en place par la Charte.
3.3Equilibre vie professionnelle/vie privée
Le Délégué Syndical INOVA CFE-CGC demande la poursuite des séances de bien-être proposé par l’entreprise (massages, relaxation et ergothérapie du poste de travail). Il ajoute la demande suivante : proposer des séances de sensibilisation aux salariés sur l’équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle.
La Direction confirme le maintien des séances de bien-être en 2025. Elle accepte également la seconde demande et va inclure un budget dédié dans le budget global formation 2025.
3.4Droit à la déconnexion
Le Délégué Syndical INOVA CFE-CGC demande que l’entreprise fasse en sorte que chaque salarié dispose d’une personne (pairs ou N+1) en mesure de le remplacer sur ces tâches obligatoires durant ses absences afin qu’il puisse disposer d’une totale déconnexion.
La Direction s’engage à ouvrir avec chaque chef de département une discussion sur l’organisation de continuité de service en cas d’absence d’un collaborateur de l’équipe et à rappeler les engagements pris en matière de déconnexion.
ARTICLE 4 – BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU CSE
4.1Subvention exceptionnelle
Comme l’an dernier, la Direction décide d’octroyer une subvention exceptionnelle de 10 000 euros au titre de l’exercice 2024. Elle invite les membres du CSE à redistribuer cette somme aux collaborateurs dans les meilleurs délais, dans le respect des quotas et conditions prévus par la loi.
Cette subvention exceptionnelle pourra faire l’objet d’une reconduction expresse en 2025, et la discussion relative à son versement sera intégrée dans les NAO 2026.
4.2
Subvention des activités sociales et culturelles (ASC)
Actuellement, la subvention au budget des ASC est de 0,40 % de la masse salariale brute de KFC France. Afin d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés,
le Délégué Syndical INOVA CFE-CGC demande que cette subvention augmente à 0,60 %.
Soucieuse de contribuer à la redistribution de valeur auprès des salariés, la Direction accède à cette revendication.
ARTICLE 5 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la date de la signature, à l’exception des mesures pour lesquelles il est spécifié qu’elles ne s’appliquent que pour les NAO 2025.
ARTICLE 6 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et un exemplaire sera remis auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes compétent. Les formalités de dépôt seront opérées par la direction qui en tiendra informée l’Organisation Syndicale Représentative.
Fait à Puteaux En 5 exemplaires Le 20 décembre 2024
Pour la Direction, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour le syndicat INOVA CFE CGC, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
