Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u 1. Préambule PAGEREF _Toc192845048 \h 3 2. Champ d'application PAGEREF _Toc192845049 \h 3 3. Diagnostic de la situation actuelle PAGEREF _Toc192845050 \h 3 4. Objectifs de progression et mesures associées PAGEREF _Toc192845051 \h 4 5. Indicateurs de suivi et évaluation PAGEREF _Toc192845052 \h 6 6. Engagement et communication PAGEREF _Toc192845053 \h 6 7. Durée et modalités de révision de l’accord PAGEREF _Toc192845054 \h 6 8. Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc192845055 \h 6
ENTRE :
D’UNE PART
ET :
D’AUTRE PART
Ensemble dénommées « les Parties ».
1. Préambule
Les signataires du présent accord sont attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes, les hommes ou personnes non binaires ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans ….. A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination. Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées. Le présent accord constitue les objectifs et mesures prévus suite au diagnostic et à l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes visés à l’article L. 2312-36 du Code du travail. Le présent accord définit notamment des objectifs de progression et des actions en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
2. Champ d'application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de …, quel que soit leur statut ou leur lieu d’exercice.
3. Diagnostic de la situation actuelle
Au sein de …., nous employons 11,26% d’hommes au 31/12/2024. L’évolution depuis 2021 montre une stabilité dans cette répartition.
Répartition des effectifs par qualification au 31/12/2024
Qualification
Hommes
Femmes
Non binaires
Total
Cadres
8 26
0
34
Non cadres
24 233
0
257
Infirmier(e)s 7 88
0
95
Agent d'hebergement/soins 2 21
0
23
Aides soignant(e)s 6 23
0
29
Aides médico psychologique/AES 0 7
0
7
Assistante Petite enfance 1 57
0
58
Auxiliaire de puériculture 0 20
0
20
Puéricultrice 0 1
0
1
EJE 2 24
0
26
Cuisine 4 5
0
9
Psychomotricienne - Psychologue 0 6
0
6
Personnels administratifs/logistique 11 17
0
28
Une analyse annuelle sera réalisée à partir de Base de Données Économiques Sociales et Environnementales (BDESE) afin d’identifier les éventuelles inégalités en matière de rémunération, d’accès à la formation, de répartition des promotions et d’articulation entre la vie professionnelle et personnelle. Cf Analyse BDES 2024 (Annexe 1)
4. Objectifs de progression et mesures associées
Afin de renforcer l’égalité professionnelle, …. s’engage à mettre en œuvre les actions suivantes : 4.1. Transparence des processus de promotion
Afin de répondre à ces enjeux, la direction a choisi de renforcer ses efforts en matière de promotion interne. En 2024, 32 % des cadres ont accédé à leur poste par ce biais. Étant donné l’importance de la promotion interne au sein de l’association, il est essentiel d’en structurer le processus afin d’en garantir la transparence et l’efficacité. Plusieurs objectifs sont donc fixés pour piloter la promotion interne :
Établissement de critères objectifs pour les promotions internes : Les procédures de promotion seront formalisées et communiquées à l’ensemble des salariés, garantissant ainsi des conditions d’accès équivalente pour chaque salarié éligible.
Communication régulière sur les opportunités de carrière : Des informations sur les postes vacants et les possibilités d’évolution seront diffusées systématiquement.
Suivi des taux de promotion par genre : Des analyses régulières permettront d’identifier et de corriger les éventuelles disparités.
4.2. Rémunération et classification … applique les dispositions de la Convention collective nationale 51, notamment en matière de rémunération. Les grilles salariales, les classifications et les évolutions de carrière sont respectées afin de garantir une équité de traitement entre tous les salariés. Chaque poste est rémunéré selon les critères définis par la convention, en tenant compte du diplôme, de l’expérience et de l’ancienneté. Cette rigueur permet d’assurer une transparence salariale et de préserver un cadre de travail juste et conforme aux engagements du secteur. Cependant…. restera vigilante sur les critères suivants :
Application des grilles salariales : Les rémunérations seront alignées sur les classifications de la convention collective, assurant une équité salariale.
Audit annuel de l’équité salariale : Une vérification régulière permettra d’ajuster les écarts injustifiés.
Égalité des primes et avantages : Un suivi spécifique garantira une distribution équitable des primes et avantages sociaux.
4.3. Formation et sensibilisation
…. accorde une importance majeure à la formation continue de ses salariés, avec environ 50 % des effectifs formés chaque année. L’accès à la formation est piloté de manière stratégique, en s’appuyant sur les besoins identifiés lors des entretiens professionnels et annuels (en parallèle des besoins obligatoires). Cette démarche permet d’adapter les parcours de formation aux attentes des salariés et aux exigences de l’association, garantissant ainsi le développement des compétences et l’amélioration continue de la qualité des services rendus.
Nous demeurons attentifs sur les points suivants :
Accès équitable aux formations qualifiantes : Tous les salariés auront les mêmes opportunités de développement de compétences.
Suivi du nombre d’heures de formation par genre : Des indicateurs permettront de s’assurer de l’équité dans l’accès à la formation.
4.4. Conciliation entre vie professionnelle et personnelle
L’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle est aujourd’hui un enjeu majeur pour les salariés, influençant à la fois leur bien-être et leur engagement au travail (sondage France Travail 2024). Consciente de cette attente, …. intègre cette dimension dans sa politique RH afin de favoriser des conditions de travail adaptées aux évolutions des besoins des équipes. Préserver cet équilibre est essentiel pour garantir la motivation, la qualité de vie au travail et, par extension, la qualité des services rendus.
Soucieuse du bien-être de ses salariés, …. se fixe les objectifs suivants :
Accès au télétravail : Lorsque cela est compatible avec l’activité, le télétravail est proposé.
Egalite d’accès au temps partiel
5. Indicateurs de suivi et évaluation
La BDESE sera établie et partagée annuellement avec les représentants du personnel, incluant notamment :
L’évolution des écarts de rémunération par genre.
Le taux d’accès aux promotions et formations par genre.
Le suivi des mesures mises en place pour améliorer l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.
Le suivi du nombre de salariés ayant bénéficié de la prime de 8 heures pour le travail des dimanches et jours fériés, ventilé par genre.
Le suivi du nombre de femmes enceintes ayant bénéficié d’un aménagement de leurs horaires de travail.
Le suivi du nombre de salariés ayant suivi au moins 7 heures de formation, différencié par genre.
Le nombre de congés parental par genre
La proportion de temps partiel par genre
Le nombre de congés enfant malade par genre
6. Engagement et communication
Communication interne et externe : Une communication régulière sur les actions engagées sera réalisée auprès des salariés, notamment via des affichages, newsletters internes (« Mémo ») et réunions d’information.
7. Durée et modalités de révision de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée de quatre ans. Une révision pourra être engagée à la demande de l’une des parties signataires en cas d’évolution législative ou en fonction des résultats des indicateurs de suivi.
8. Formalités de dépôt et de publicité
L’accord sera déposé auprès de la DREETS et du Conseil de prud’hommes conformément aux dispositions en vigueur. Il sera également diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’affichage et mis à disposition sur l’intranet de…..
