Accord d'entreprise KHERA

Accord NAO 2025

8 accords de la société KHERA

Le 06/10/2025

• Système de prime (autre qu'évolution)
• Travail du dimanche
• Travail de nuit

• CGT
• CFDT

 AccordNAO 2025

   Date d'application : 01/01/2025

ENTRE :

D’UNE PART

ET :

D’AUTRE PART

Ensemble dénommées « les Parties ».

PRÉAMBULE

  L’Association...exerce ses missions dans un contexte économique et réglementaire en constante évolution. Confrontée à des contraintes budgétaires de plus en plus fortes et à la nécessité de maintenir la qualité des services rendus aux usagers, l’association a engagé une réflexion stratégique sur l’adéquation de ses accords internes avec ses capacités de financement et les orientations fixées par ses autorités de tarification.

       Dans ce cadre, et après une évaluation approfondie del’accord de substitution signé le 5 janvier 2022, il a été décidé,après consultation desinstances représentatives du personnel, de procéder à sa dénonciation. Cette décision, actée en Comité Social et Économique le 27 novembre 2024, prendra effet à compter du 1er janvier 2025, conformémentaux dispositions légales. Cette dénonciationconcernantexclusivement la suppression de la sixième semaine de congés payés, mesure qui n’a pas reçu l’agrément du Ministère des Solidarités et de la Santé pour son impact financier jugé non soutenable.

   Consciente de l’impact de cette décision et fidèle à ses valeurs,l’Association...a réaffirmé son attachement au dialogue social. Ce principe se traduit par la mise en place d’un cadre méthodologique de concertation avec les organisations syndicales représentatives, visant à poser les bases d’un nouveau dispositif équilibré, adapté aux enjeux actuels, et garantissant la reconnaissance de l’engagement des professionnels.

C’est dans cette dynamique qu’est rédigé le présent accord, qui incarne la volonté de construire collectivement des conditions de travail soutenables et justes, au service des usagers comme des salarié·es.

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

 TITRE I - CHAMP D’APPLICATION

 Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’Association....

 TITRE II - CONVENTION COLLECTIVE

APPLICABLE

    A titre informatif, il est indiqué que l’Association...adhèreà la convention collective de l’hospitalisation à but non lucratif(CCN51), sous réserve notamment des spécificités ci-après déclinées.

TITRE III - STATUT COLLECTIF APPLICABLE

     En parallèle de la conclusion du présent accord, il est rappelé quel’Association...n’a pas dénoncé les usages

•    précédemment applicables au sein del’Association…consistant à poser un jour de congés payés au pont de l’Ascension,

•   précédemment applicables au sein de l’Association…concernant la valorisation des repas pris par les salariés, l’utilisation de la laverie.

 III.1.  Mesures particulières concernantles sujetions particulieres de travail :

 III.1.1 prime de nuit

 Les salariés qui assurent un travail effectif (intensif ou non) ou un service normaldurant toute la durée de la nuit définie par la plage horaire 21 h – 6 h, percevront, une indemnité égale par nuit à la valeur de 3,6 points.

III.1 .2 travail le dimanche et des jours feries   

 Chaque période de travail de 8 heures ou moins effectuée un jour férié ou un dimanche donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de62,62€.

 Pour les jours fériés ou dimanche travaillésau-delà de 8h, une majoration de rémunération sera attribuée sur la base de 1,54 points par heure.

 III.1.3 Prime décentralisée

La prime décentralisée est mensualisée pour l’ensemble des salariés, aucun motif d’absence donnant lieu au maintien de salaire, n’entrainera d’abattement à cette prime.   

 III.3.     Mesures concernantledélaide carence en cas de maladie non professionnelle

 Les parties réaffirment leur attachement à ce que les situations de fragilité de santé ne soient pas préjudiciables aux salariés tout en convenant que les mesures d’accompagnement, notamment financier des périodes de courts arrêts, questionnent indirectement le rapport au travail et à la collectivité des autres salariés.

 Soucieuses d’un régime protecteur des salariés, il est convenu de réduire le délai de carence en cas de maladie non professionnelle à deux jours.

 Il est convenu quele délai de carence raccourci est limité à deux arrêts par année civile.

Ainsi, le 3ième arrêt donnera lieu à application du délai de carence légal de 3 jours.

TITRE V - DURÉE ET FORMALITÉS

V.1. durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

V.2. Adhésion à l’accord

  Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement conformément à l’articleL. 2261-3 du Code du travail.

L’adhésion produira effet à compter du jour qui suivra celui de son dépôt auprès de la DREETS et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Cette adhésion sera notifiée dans les huit jours, par lettre recommandée avec avis de réception aux parties signataires.

V.3. Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives signataires ou celles ayant adhéré ultérieurement à cet accord.

  Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avecaccusé de réception à chacunedes autres parties habilitées à engager la procédure de révision.

   Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai detroismois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

  Les dispositions qui font l’objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’àla conclusion de l’avenant qui se substituera de plein droit aux stipulations de l’accordqu’il modifie.

V.4. Dénonciation de l’accord

  Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, dans les conditions prévues par les articlesL. 2261-9 et suivants du Codedu travail, en respectant un délai de préavis de 3 mois.

V.5. Validité de l’accord

  La validité de cet accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plusde 50% des suffrages exprimésau premier tour des dernières élections professionnelles.

À défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

L’accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature, par lettre recommandée avec avis de réception.

V.6. dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt pour information auprès de la Commission Paritaire de la Branche sanitaire et médico-sociale.

 

Un original sera remis à chaque partie signataire.

 

Parallèlement, le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail :

 

•  Sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail via le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• En un exemplaire au secrétariat – greffe du Conseil de Prud’hommes d’ANGERS.

Puis, la direction fera une demande d’agrément ministériel du présent accord via le site  :https://accords-agrements.social.gouv.fr.

 

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale dans une version anonymisée, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

 

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l’obtention de l’agrément donné par le ministère chargé de la Sécurité sociale et de l’Action sociale précédé de l’avis favorable de la commission nationale d’agrément.

 

  Fait àANGERS

 Le04/07/2025

  En5exemplaires originaux.

 Pour l’Association...

 Pour laCFDT

 Pour laCGT