AVENANT du 28 novembre 2018 à l’accord conclu le 27 juin 2003
modifié les 27 janvier 2004, 22 novembre 2005, 10 janvier 2008, 25 novembre 2008,
9 décembre 2009, 21 décembre 2010, 16 décembre 2011, 29 janvier 2013, 10 avril 2014, 23 janvier 2015, 30 mars 2016, 29 mars 2017 et 18 avril 2018
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Signé le 28 novembre 2018
par
Les organisations syndicales et la Direction de la S.A.S KILOUTOU
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ENTRE
La Société KILOUTOU, dont le siège social est situé 1 Rue des Précurseurs – CS 20449 -59664 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX, représentée par … en sa qualité de Directeur des ressources humaines
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales suivantes :
- la CGT, représentée par……………, Délégué syndicale,
- la CFE-CGC, représentée par………………., Délégué syndical,
- la CFTC, représentée par………………….., Délégué syndical,
- la CGT-FO, représentée par…………………., Délégué syndical
D’AUTRE PART
Il a été conclu la présente convention collective en application des articles L 2221-2 et suivants du Code du Travail.
CONVENTION COLLECTIVE KILOUTOU
SOMMAIRE
TITRE I
Dispositions générales
TITRE II
Droit syndical et représentation du personnel
TITRE III
Classifications
TITRE IV
Rémunérations
TITRE V
Contrats de travail
TITRE VI
Congés payés, maladie, accident du travail, maternité et autres congés
TITRE VII
Durée et aménagement du temps de travail
TITRE VIII
Retraite et prévoyance
PREAMBULE
La Société KILOUTOU a pour activité principale la location de biens de toute nature aux particuliers et aux professionnels.
Compte tenu de la nature de son activité principale, la société n’est soumise à aucune convention collective de branche étendue.
Pour autant, les organisations syndicales et la direction ont souhaité engager un processus de discussion, puis de négociation visant à créer au sein de KILOUTOU un statut collectif ayant pour objet :
d’identifier un certain nombre d’avantages extra légaux,
de créer un statut adapté à la spécificité de l’activité et des métiers au sein de la société.
C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises entre janvier et juin 2003 et ont conclu une convention collective d’entreprise en date du 27 juin 2003 modifiée par avenant des 27 janvier 2004, 22 novembre 2005, 10 janvier 2008, 25 novembre 2008, 9 décembre 2009, 21 décembre 2010, 16 décembre 2011, 29 janvier 2013, du 10 avril 2014, du 23 janvier 2015 , du 30 mars 2016, du 29 mars 2017 et du 18 avril 2018.
Les signataires décident que les accords conclus à un niveau inférieur ou couvrant un champ d’application territorial moins large ne pourront déroger aux dispositions de la présente convention, de ses avenants et annexes que par des dispositions plus favorables aux salariés.
Au cours des dernières négociations annuelles qui se sont clôturées par la signature de l’avenant à la convention collective du 18 avril 2018, une nouvelle grille de classification pour les cadres des services supports a été conclue.
Dans le procès-verbal de clôture de ces négociations, la Direction s’est engagée à ouvrir des nouvelles négociations avec les Organisations syndicales représentatives sur la classification des non cadres des services supports, et ce avant le 31 Décembre 2018.
Ainsi, de nouvelles négociations ont été ouvertes entre la Direction et les Organisations syndicales, par convocation en date du 31 Octobre 2018, en vue de la mise à jour de la classification des non cadres au sein des services supports.
Le présent accord a donné lieu à une consultation préalable du comité d’entreprise en date du 27 Novembre 2018.
C’est dans ces conditions qu’il a été convenu ce qui suit.
Il modifie la convention collective d’entreprise en date du 27 juin 2003 modifiée par avenant des 27 janvier 2004, 22 novembre 2005, 10 janvier 2008, 25 novembre 2008, 9 décembre 2009, 21 décembre 2010, 16 décembre 2011, 29 janvier 2013, du 10 avril 2014, du 23 janvier 2015 , du 30 mars 2016, du 29 mars 2017 et du 18 avril 2018 sur les points suivants ainsi que les annexes 3 et 4 de l’avenant du 18 avril 2018 :
TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE I – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1.1 –Champ d’application
La présente convention collective s’applique à l’ensemble du personnel de la Société KILOUTOU, quelle que soit la nature du contrat de travail dont il est titulaire (contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, temps complet, temps partiel, etc. …).
ARTICLE 1.2 – Durée de la convention – Date d’effet
La convention initiale a été conclue le 27 juin 2003 et modifiée les 27 janvier 2004, 22 novembre 2005, 10 janvier 2008, 25 novembre 2008, le 9 décembre 2009, le 21 décembre 2010, 16 décembre 2011, 29 janvier 2013, 10 avril 2014, du 23 janvier 2015, du 30 mars 2016, du 29 mars 2017 et du 18 avril 2018.
Le présent avenant a été signé le 28 novembre 2018. Il entrera en vigueur le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes, telles que prévues par la loi.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 1.3 – Dénonciation et révision
Article 1.3.1 – Dénonciation
Chacune des parties signataires a la possibilité de dénoncer le présent accord d’entreprise.
L’avis de dénonciation, adressé par Lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires, devra être motivé.
Les négociations en vue de la conclusion d’un accord de substitution devront être engagées dans les trois mois qui suivent le début du préavis mentionné à l’article L.2261-9 du Code du travail. Ces négociations pourront donner lieu à un accord de substitution y compris avant l’expiration du délai de préavis.
La présente convention collective restera en vigueur jusqu’à la signature d’un nouvel accord – conformément aux dispositions applicables en la matière - ou, à défaut, d’accord, pendant une durée maximum d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
En l’absence de conclusion d’un accord de substitution, les dispositions de la présente convention collective dénoncées cesseront de produire leurs effets et les dispositions de l’article L2261-13 s’appliqueront de plein droit.
La dénonciation ne peut être que totale et ne peut donc viser une partie de la présente convention.
Article 1.3.2 – Révision
Les conditions de révision du présent accord sont différentes selon le cas de figure :
La demande de révision est formulée dans un cycle électoral identique à celui de la date de conclusion du présent accord : la demande de révision peut être formulée par une organisation syndicales représentatives signataire ou adhérente au présent accord.
La demande de révision est formulée dans un cycle électoral postérieur à celui de la date de conclusion du présent accord : la demande de révision peut être formulée par une organisation syndicale représentative.
Les modalités de révision du présent accord sont les suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès de la DIRECCTE ;
Les règles applicables à la validité de l’accord de révision sont identiques à celles applicables à la validité d’un accord d’entreprise en application de l’article L.2232-12 du Code du travail.
Tout avenant à la présente convention donnera lieu à la notification auprès de l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise et à l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes.
Article 1.4 – Diffusion de la convention collective
Un avis indiquant l’existence de la présente convention, son intitulé, sa date, le lieu et les modalités de sa consultation sera affiché sur les lieux du travail aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.
Les présentes seront consultables sur le site intranet de la Société.
Fait à Villeneuve-d’Ascq, le 28 novembre 2018 en 8 exemplaires.
