La Société Kimberly-Clark Personal Care S.A.S., dont le siège social est situé à 1 Parvis de la défense – CS 50544 - 92 044 Paris La défense immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 943 991 349, représentée aux fins des présentes par en qualité de Président, dûment habilité,
Ci-après désignée, la « Société »,
D’UNE PART,
ET
L’ensemble des salariés de la Société, consultés sur le projet d'accord, statuant à la majorité des deux tiers, selon la liste d'émargement et le procès-verbal annexés au présent accord,
Ci-après désignés les « Salariés »
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble, les « Parties ».
Il a été convenu et arrêté de qui suit :
Préambule
Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif permettant aux salariés d’accumuler des droits à congé en affectant des jours de repos non utilisés, notamment des jours de réduction du temps de travail (JRTT), en vue de leur utilisation ultérieure. Ce dispositif offre ainsi aux salariés la possibilité de se constituer un capital de temps rémunéré, mobilisable à différentes étapes de la vie professionnelle, notamment pour la réalisation d’un projet personnel, la prise d’une période de repos prolongée, ou encore la préparation de la transition vers la retraite. Le CET s’inscrit dans une volonté de favoriser une gestion plus souple du temps de travail et de contribuer à un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Il est toutefois rappelé que la prise régulière des congés et des temps de repos constitue un élément essentiel de la préservation de la santé et de l’équilibre des salariés. Le recours au CET repose sur le volontariat : chaque salarié demeure libre d’y adhérer, d’alimenter son compte et d’en utiliser les droits dans les conditions définies par le présent accord. Enfin, le CET ne saurait constituer un dispositif d’accumulation systématique de jours de repos, mais doit être envisagé comme un outil complémentaire, mobilisé de manière adaptée aux besoins individuels.
Article 1 – Ouverture et tenue du compte
Le compte épargne-temps est ouvert à l’initiative du salarié, sur demande écrite, datée et signée. Un formulaire dédié est mis à disposition via l’intranet RH et doit être transmis au service Ressources humaines/Paie lors de la première demande d’alimentation du compte. Chaque année, le salarié a la faculté d’alimenter son CET avec des jours de repos non pris, dans la limite des plafonds définis par le présent accord. Cette alimentation doit intervenir au plus tard un mois avant la fin de la période de prise des droits, soit :
Fin de la période de prise des droits au 31 mai pour les congés payés acquis,
Fin de la période de prise des droits au 31 décembre pour les JRTT
Un relevé individuel est accessible au salarié via l’outil de gestion des temps E-time. À défaut d’ouverture d’un CET, et sauf dispositions légales particulières de report, les droits à congés non utilisés à l’issue des périodes de référence sont perdus.
Article 2 – Alimentation individuelle du compte
Le CET peut être alimenté à l’initiative du salarié, dans la limite de
sept (7) jours par an, par les éléments suivants :
Les jours de réduction du temps de travail (JRTT),
Les jours de congés payés correspondant à la cinquième semaine.
L’alimentation s’effectue exclusivement en journées entières. Lorsque la prise des droits est rendue impossible du fait de la suspension du contrat de travail (maladie, accident du travail, maternité), les droits concernés sont reportés conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 3 – Valorisation des éléments versés dans le compte épargne-temps
Pour les salariés en forfait jours, les droits inscrits sur le CET sont exprimés en jours ouvrés. Les droits initialement exprimés en jours ouvrables sont convertis en jours ouvrés lors de leur affectation selon la formule suivante :
nombre de jours ouvrables x 5/6.
Les droits inscrits au CET sont valorisés à la date de leur utilisation, de la liquidation du compte ou de leur transfert, selon la formule suivante :
Montant des droits = nombre de jours ouvrés x (rémunération mensuelle brute du mois de l’utilisation, la liquidation ou rachat / 21.67 (nombre de jours ouvrés moyen mensuel).
Article 4 – Utilisation du compte épargne-temps
4.1 Indemnisation de congés
Le compte épargne-temps ne peut être utilisé que pour indemniser les congés définis ci-après avec accord du manager.
Congés de fin de carrière
Les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière peuvent permettre au salarié d’anticiper son départ à la retraite, ou bien, le cas échéant, de réduire sa durée de travail au cours d’une retraite progressive.
Congés pour convenance personnelle
Les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser, en tout ou partie, des congés pour convenance personnelle autorisés par l’employeur.
Congés légaux
Les droits affectés au CET peuvent enfin être utilisés en cours de carrière pour indemniser en tout ou partie les congés suivants : congés parentaux, congés enfant malade, congés sabbatique, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé de solidarité internationale. Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
4.2 Rachat des jours de repos capitalisés
Les JRTT capitalisés dans le compte épargne-temps, peuvent faire l’objet d’un rachat en argent dans la limite de
6 jours par an (3 jours en Mai et 3 jours en Novembre).
Ce rachat est égal à la valeur monétaire des jours de repos, calculée selon les modalités prévues par l’article 3 du présent accord. Ce montant est déterminé à la date effective de la demande. S’agissant du rachat des congés annuels, la loi rappelle que l’accord collectif ne peut autoriser la conversion sous forme de complément de rémunération que des jours excédant le minimum légal de cinq semaines. En effet, si les jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés annuels peuvent être affectés sur le compte, ils ne peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération dans le cadre d’une « liquidation » partielle du CET. Ils ne peuvent donner lieu à une liquidation monétaire que dans le cadre de la liquidation totale du compte. Ils doivent être pris sous forme de congés sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET.
4.3 Plafond
Le plafond du CET a été fixé à un maximum de l’équivalent de 100 jours. Une fois ce plafond atteint, le salarié aura le choix :
Soit de se faire payer 50% de l’équivalent des JRTT épargnés, Ce versement interviendra au cours du mois de Novembre de l’année en cours.
Soit de bloquer les 100 jours sur son CET pour en faire une utilisation ultérieure. Dans ce cas, le salarié ne pourra plus placer de jours sur son CET étant donné que le plafond de 100 jours sera atteint.
4.4 Compensation de réduction de salaire
Les droits capitalisés dans le compte épargne-temps peuvent être utilisés pour compenser une réduction de rémunération consécutive à un passage à temps partiel. Cette modalité d’utilisation des droits ne doit pas conduire à ce que la rémunération mensuelle brute de base du salarié soit supérieure à celle qu’il percevait en moyenne au cours des douze mois précédant la réduction de salaire.
4.5 Financement des prestations de retraite
Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits capitalisés dans son compte épargne-temps :
Pour le rachat de cotisations d’assurance vieillesse du régime général prévu à l’article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale ;
Pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire à caractère collectif et obligatoire visées à l’article L.911.1 du Code de la sécurité sociale.
4.6 Procédure à respecter
a) Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu’il a capitalisés pour financer un des congés visés à l’article 4.1, il doit adresser sa demande de déblocage au service Ressources Humaines en même temps que la demande du congé, en respectant les délais légaux spécifiques à chaque congés. Il doit pour ce faire, envoyer un mail au service RH en joignant l’accord écrit du manager en précisant le volume des droits à débloquer.
Ce déblocage est subordonné à l’autorisation de l’employeur du départ en congés et à sa prise effective par le salarié. En tout état de cause, la demande de déblocage du salarié doit être effectuée au plus tard 1 semaine avant la prise du congé lorsque la durée dudit congé est inférieure à 5 jours de prise de congés, et au plus tard 3 semaines avant la prise du congé lorsque la durée dudit congé est supérieure à 5 jours de congés demandés, sauf cas de force majeure. b) Lorsque le salarié souhaite racheter les droits qu’il a capitalisés comme indiqué dans l’article 4.2, il doit en faire la demande à l’employeur, en utilisant l’imprimé prévu à cet effet et en mentionnant précisément le volume des droits qu’il souhaite racheter. Le paiement est possible uniquement en Mai et en Novembre. La demande doit être adressée au service Ressources Humaines avant le 15 Mai ou avant le 15 Novembre de l’année en cours. c) Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu’il a capitalisés pour compenser une baisse de salaire comme indiqué dans l’article 4.4, il doit en faire la demande à l’employeur au plus tard 1 mois avant la prise d’effet de cette réduction, en utilisant l’imprimé prévu à cet effet et en mentionnant précisément le volume des droits qu’il souhaite liquider. Les modalités pratiques du déblocage sont précisées dans un document écrit signé par l’employeur et le salarié. d) Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu’il a capitalisés pour racheter des trimestres d’assurance vieillesse, il doit en faire la demande à l’employeur 1 mois à l’avance, en utilisant l’imprimé prévu à cet effet et en mentionnant précisément le volume des droits qu’il souhaite liquider et l’utilisation qu’il souhaite en faire.
Article 5 – Prise de congés
5.1 Statut du salarié en congés
Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celle liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires. L’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé pour convenance personnelle ou de fin de carrière est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’ancienneté et aux congés payés.
5.3 Fin du congé
A l’issue d’un congé visé à l’article 4.1 du présent accord, le salarié reprend son précédent emploi assorti d’une rémunération au moins équivalente. A l’issue d’un congé de fin de carrière, le CET est définitivement clos à la date de rupture du contrat de travail. Le salarié ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle qu’avec l’accord de l’employeur, la date du retour anticipé étant alors fixée d’un commun accord. Il ne pourra interrompre un congé légal indemnisé que dans les cas autorisés par la loi. Le congé de fin de carrière ne peut être interrompu.
Article 6 – Clôture des comptes individuels lors de la rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit entraîne, sauf transmission dans les conditions indiquées à l’article 8 du présent accord, la clôture du CET et donc le paiement de la totalité du solde. Les droits sont valorisés selon les modalités prévues par l’article 3 du présent accord et le montant des droits est déterminé à la date de rupture du contrat de travail (date d’envoi de la lettre licenciement, date de réception de la lettre de démission, fin du délai d’homologation de la rupture conventionnelle par la DRIEETS). En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé.
Article 7 – Protection sociale complémentaire
Pendant son congé, le salarié continue à cotiser et à bénéficier des régimes de prévoyance « Maladie-Chirurgie-Maternité » et « Incapacité-Invalidité-Décès » dans les mêmes conditions que les salariés actifs.
Article 8 – Transfert du CET
Le transfert du CET entre-deux employeurs successifs, en dehors des cas prévus à l’article L.1224-1 du Code de travail, est possible, sous réserve que ce nouvel employeur soit régi par un accord d’entreprise prévoyant la mise en place d’un compte épargne-temps. Ce transfert est réalisé par accord signé des trois parties. Si cela n’est pas prévu, le salarié peut, en accord de son employeur, demander la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) des sommes acquises.
Article 9 – Gestion et garantie
La gestion du CET est réalisée par l’employeur. Les droits capitalisés dans le compte d’épargne-temps sont garantis par l’AGS dans la limite de son plafond d’intervention.
Article 10 – Régime fiscal
Il est rappelé qu’actuellement, au regard des dispositions légales et réglementaires, en matière d’impôt sur le revenu, le traitement fiscal de l’indemnité du congé est aligné sur son régime social : l’imposition intervient au titre de l’année de versement des indemnités prélevées sur le compte, et non lors de l’affectation des rémunérations au compte épargne temps.
Article 11 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 202
Article 12 - Suivi – interprétation, révision et dénonciation de l’accord
En cas de difficultés d’interprétation d’une clause de cet accord, il est prévu que les Parties conviennent qu’elles se réuniront sur demande de l’une des Parties, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail. L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.
Article 13 – Dépôt et formalités
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
Cet accord est versé dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l'article L. 2231-5-1 du code du travail pour sa diffusion au plus grand nombre.
Le présent accord est tenu à la disposition du personnel. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Puteaux, le 29 juin 2026
________________________ Pour la Société
Pour l’ensemble des salariés Cf. Procès-verbal et liste d’émargement ci-après.
La condition de majorité des 2/3 étant remplie, l’accord d’entreprise du 1er juillet 2026 relatif au Compte Epargne Temps est approuvé par le personnel de l’entreprise.
