AVENANT N°1 A L’ACCORD DE METHODE RELATIF A LA PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION DU CSE ET DE LA NEGOCIATION D’UN ACCORD PORTANT SUR LES MESURES SOCIALES DESTINEES A FAVORISER LE RECLASSEMENT DES SALARIES CONCERNES PAR LE PROJET DE REORGANISATION DE L’
Application de l'accord Début : 11/02/2026 Fin : 10/02/2031
AVENANT N°1 A L’ACCORD DE METHODE RELATIF A LA PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION DU CSE ET DE LA NEGOCIATION D’UN ACCORD PORTANT SUR LES MESURES SOCIALES DESTINEES A FAVORISER LE RECLASSEMENT DES SALARIES CONCERNES PAR LE PROJET DE REORGANISATION DE L’ENTREPRISE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société
Kindred France, Société par actions simplifiées, dont le siège social est situé au 52 avenue Emile Zola 92290, Boulogne-Billancourt représentée par XXX, agissant en qualité de General Manager France.
Ci-après dénommée la
« Société »
D’UNE PART,
ET
Les Organisation Syndicales représentatives au niveau de Kindred France:
CFE-CGC représentée par XXX, Délégué Syndical,
Ci-après dénommée les «
Organisation Syndicales »
D’AUTRE PART.
Ci-après désignées ensemble «
les Parties »
Préambule
Les Parties ont conclu le 8 décembre 2025 un accord de méthode relatif à la procédure d’informationconsultation des CSE et à la négociation des mesures sociales destinées à favoriser le reclassement des salariés concernés par le projet de réorganisation d’entreprise.
Dans le cadre de la poursuite des échanges et afin de tenir compte des contraintes calendaires liées à l’articulation entre la remise du rapport d’expertise et le calendrier de consultation des CSE, les Parties ont souhaité adapter conventionnellement le délai de remise du rapport d’expertise, conformément aux dispositions des articles L.123321 et suivants du Code du travail. Le présent avenant est conclu en application de l’article 8.4 (Modalités de révision) de l’accord de méthode.
A cet effet, les parties signataires sont convenues de modifier les dispositions suivantes comme suit : Article 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant a pour objet de faire évoluer les dispositions relatives à l’accord de méthode conclu le 8 décembre 2025 dans le cadre fixé par l’article L. 2222-3-1 du Code du travail.
Il est conclu pour le même objet que l’accord qu’il modifie et son champ d’application est identique.
Article 2 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 7.3 – Recours à un cabinet d’expertise dans le cadre légal
Les parties conviennent de modifier les dispositions suivantes : « Un rapport d’expertise global et communs aux deux entités sera établi et remis au plus tard le 22 janvier 2026, soit au moins 15 jours avant la clôture de la procédure d’information-consultation en vertu de l’article R. 2312-47 du Code du travail. » comme suit :
« Par dérogation aux dispositions de l’article L.1233‑34 du Code du travail, les Parties conviennent que le rapport établi par le cabinet d’expertise désigné par le CSE pourra être remis dans un délai inférieur à quinze (15) jours avant la date de recueil de l’avis du CSE.
Les Parties reconnaissent que cette dérogation conventionnelle est rendue possible par les dispositions de l’article L.1233‑21 du Code du travail et ne porte pas atteinte à la qualité de l’information remise au CSE ni à la possibilité pour ses membres d’examiner utilement les conclusions de l’expert.
Le rapport d’expertise sera donc remis au plus tard la veille de la réunion de restitution du rapport fixée le 10/02/2026, pour une réunion de recueil de l’avis du CSE fixée au 12/02/2026.
Les autres stipulations de l’article 7.3 de l’accord de méthode demeurent inchangées.
Article 3 - Dispositions finales
Article 3.1. Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour la même durée et pour le même objet que l’accord de méthode qu’il modifie.
Article 3.2.Révision
Pour toutes les dispositions non prévues par le présent avenant, les parties signataires conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur. Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent avenant, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation. Toute modification du présent avenant devra être effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur.
3.3. Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera déposé dans le respect des dispositions légales auprès de la DRIEETS des Hauts de Seine ainsi qu’au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait en 4 exemplaires originaux, à Boulogne-Billancourt, le 11/02/2026
