PROTOCOLE D’ACCORD CONCERNANT LE STATUT DES PERSONNELS DE KINEIS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Kinéis, Société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, située située 11 rue Hermès, Parc Technologique du Canal, 31520 Ramonville Saint-Agne, immatriculée au registre du commerce de Toulouse sous le numéro 841 489 123, SIRET n° 84148912300015,
Représentée par Monsieur en sa qualité de Président
ci-après dénommée la « société
Kinéis »
D’UNE PART,
ET
La
majorité des deux tiers du personnel, selon procès-verbal annexé au présent accord
DE DEUXIEME PART,
Préambule :
Suite au transfert des activités dédiées à l’exploitation d’Argos
de CLS vers Kinéis, la Société a souhaité aller au-delà des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail et garantir aux salariés transférés en son sein le maintien d’un statut analogue à celui actuellement appliqué au sein de CLS.
La Société Kinéis étant, à sa date de conclusion, dépourvue de représentation du personnel, les présentes dispositions sont conclues en application des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de Kinéis, quelle que soit sa date d’embauche.
ARTICLE 2 – MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DE L’INTEGRATION A KINEIS
2.1 Au plan individuel
Les contrats de travail des salariés attachés aux activités dédiées à l’exploitation d’Argos ont été transférés selon les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail.
Ce transfert s’est opéré automatiquement, à la date du transfert, sans modification des contrats de travail.
Les contrats de travail se sont donc poursuivis à l’identique auprès du nouvel employeur, Kinéis, avec maintien de la qualification, de l’ancienneté, du salaire et de tous les éléments du contrat.
2.2 Au plan collectif
La convention collective de branche demeure la même, à savoir la Convention Collective de la Métallurgie.
Les accords collectifs conclus au sein de CLS, mis en cause à l’égard des salariés transférés à Kinéis à l’occasion du transfert d’activité, seront maintenus en vigueur vis-à-vis de ces derniers à compter de la date effective du transfert et pendant toute la durée du présent accord, en sa qualité d’accord de substitution fondé sur l’article L. 2261-14 du Code du travail.
Les accords collectifs concernés sont limitativement énumérés ci-après :
Accord sur le vote électronique
Accord sur le CET du 16/01/2001 et ses avenants
Accord sur le temps de travail du 28/09/2018
Accord sur les modalités de l’astreinte, du support technique et de la campagne du 01/03/2006 et son avenant du 09/09/2011
Contrat de génération du 13/12/2016
Le contenu de chacun de ces accords est renvoyé en annexe des présentes.
S’agissant de l’intéressement et de la participation, les accords ont, de plein droit, cessé de produire effet au sein de Kinéis par application des articles L. 3323-8 et L. 3313-4 du Code du travail, à la date du transfert.
Les usages en vigueur dans CLS s'appliqueront aux salariés transférés au sein de Kinéis.
Prêt au personnel
Equipes successives
Médaille du travail
Jours enfants malades
Jour pour déménagement
Prime d’ancienneté des NC 20%
Prime de naissance
Prime de mariage
VIC Commerciaux
Politique de voyage
Charte à la déconnexion
Protection sociale : mutuelle et prévoyance
Subvention au restaurant du CNES
Subvention au CE du CNES
ARTICLE 3 – DUREE DU TRAVAIL
Les salariés transférés bénéficiant d'une convention de forfait annuel en jours continueront d'en bénéficier au sein de Kinéis.
Pour la durée du présent accord, les salariés ne bénéficiant pas d'une convention de forfait continueront d'être soumis au même régime qu'avant le transfert, à savoir : 35 heures en moyenne sur l’année.
ARTICLE 4 – AVANTAGES ACCESSOIRES AU TRANSFERT AUTOMATIQUE
A l’occasion du transfert, les salariés de CLS transférés au sein de Kinéis, en date du 17 Juin 2019, bénéficieront d’une option à activer en décembre 2019, à savoir :
soit percevoir une prime exceptionnelle brute de 5.000 € payée sur le mois de janvier 2020 ;
soit percevoir l’équivalent de cette prime de 5.000€, à savoir 7.500€ en actions de la société KINEIS dans le cadre d’une procédure d’attribution gratuite d’actions.
S’agissant de cette dernière option, la société KINEIS entend en effet ouvrir la possibilité d’exercice d’un actionnariat salarié par l’octroi d’actions gratuites aux salariés transférés, dont elle définira seule les conditions d’accès, les modalités d’octroi et de bénéficiaires. Il est d’ores et déjà prévu que les modalités d’accès à cet actionnariat seront présentées aux salariés transférés d’ici le mois de décembre 2019. Il est entendu que seront présentés les éléments suivants :
conditions d’attribution
le volume (valeur)
la formule de calcul de la valeur de vente des actions
les conditions de sortie et la durée minimale de détention des actions.
Par ailleurs, la société Kinéis, s’engage vis-à-vis des salariés CLS transférés au sein de Kinéis en date du 17 juin 2019, à maintenir pour la période du 17/06/2019 et jusqu’au 31/12/2019, l’équivalent des sommes nettes qu’ils auraient perçus au sein de CLS au titre de l’application de l’accord d’intéressement.
ARTICLE 5 – DROIT AU RETOUR
Pour répondre aux inquiétudes exprimées par certains salariés, il est convenu que les salariés transférés de CLS vers Kinéis au titre du transfert de l’activité d’exploitation d’Argos, bénéficieront d’un « droit au retour » vers CLS dans les conditions suivantes :
ce droit au retour ne sera exerçable par les salariés qu’en cas d’ouverture d’une procédure collective au sein de Kinéis (redressement ou liquidation judiciaire) suite à un état de cessation des paiements ;
l’exercice de ce droit au retour devra être signifié par le Salarié à la société Kinéis et à la société CLS par lettre recommandée avec A.R dans un délai de [30] jours à compter du jugement d’ouverture de la procédure collective.
En tout état de cause, ce droit au retour ne pourra être exercé que pendant 5 ans à compter de la date du transfert partiel d’Actifs.
En cas d’exercice de ce droit de retour dans le délai susvisé, le contrat de travail du salarié sera immédiatement transféré à la société CLS, son ancien employeur, qui reclassera le salarié sur son précédent poste ou sur un poste similaire assorti d’une rémunération identique et avec une reprise de son ancienneté.
ARTICLE 6 – DUREE, REVISION
A l’exception de l’article 5 dont les effets sont limités à cinq années à compter de la date de conclusion des présentes, date à laquelle l’engagement de la Société à cet égard prendra fin, les autres stipulations du présent accord en sa qualité d’accord de substitution sont prises pour une durée indéterminée.
En tout état de cause, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions fixées à l’article L. 2232-22 du Code du travail.
ARTICLE 7 – PUBLICITE
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’entreprise.
La communication du présent accord à l’attention des salariés sera réalisée via les panneaux d’affichage et publié sur l’intranet de l’entreprise.
ARTICLE 8 – DEPOT DE L’ACCORD
L’accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la Direccte compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Fait à Ramonville, le 24 juin 2019
En 4 exemplaires originaux
Pour la société KINEIS
Pour les salariés de la Société Kinéis Voir annexe jointe
ANNEXE –
PROCÈS-VERBAL DE LA CONSULTATION RELATIVE À
L'ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION
Date de la consultation : 11 Juillet 2019
Question soumise au personnel : Approuvez-vous le projet d’accord de substitution CLS-KINEIS pour les salariés transférés ? Bureau de vote composé de :
Liste des votants :
A.C. M.T. S.L. N.L M.LM OZ.Z J.M R.F P.G A.T
Le scrutin a été ouvert de 9 à 10 heures.
Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :
Bulletins OUI : Bulletins NON :
L'accord soumis à consultation a reçu l’approbation des salariés à la majorité des deux tiers.
Il entrera en vigueur après que l'entreprise aura effectué les démarches de publicité nécessaires.
