Accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la mixité dans l’entreprise
Entre les soussignés :
1/ La Société KLB Group, Société par Actions Simplifiée au capital de 53290,80 Euros dont le siège social est au 2, rue Paul Cézanne, 93364 Neuilly Plaisance Cedex, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro RCS Bobigny B 402 994 438,
Représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général,
Et par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée par « La Direction»
d’une part,
Et :
2/ Le Comité Social et Economique de KLB Group France
Représentée par XXX, en sa qualité de Secrétaire du CSE
Ci-après désignée par « Le Comité Social et Economique »
d’autre part,
Préambule :
La société KLB Group et le Comité Social et Economique sont conscients de l’importance et de la richesse que représente la mixité professionnelle.
Les parties au présent accord réaffirment la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des collaborateurs quels que soient leurs origines, leur sexe, leur orientation sexuelle, leur âge, leur situation de famille, leurs caractéristiques génétiques, leur appartenance ou non appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation, une race, leurs opinions politiques, leurs activités syndicales ou mutualistes, leurs convictions religieuses, leur apparence physique, leur nom de famille, leur état de santé ou leur handicap.
Les parties s’accordent également pour reconnaître que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un enjeu majeur de développement des collaborateurs et de l’entreprise.
A cet effet, la société KLB Group a publié son index égalité H/F au titre des années 2018 et 2019 auprès des instances de la Direccte, sur le site internet KLB Group mais également sur les réseaux sociaux. Ces indices évalués à 79/100 en 2018 et à 83/100 en 2019 montrent que KLB Group apporte une importance primordiale à l’égalité H/F.
Conscients que ces indicateurs ne sont pas suffisants pour justifier des réelles actions entreprises, la Société KLB Group et le Comité Social et Economique se sont entendus pour suivre opérationnellement des indicateurs précis et détaillés dans le but de garantir l’égalité professionnelle chez KLB Group.
Les parties signataires réaffirment leur engagement afin de promouvoir et garantir l’égalité professionnelle au sein de KLB Group tant en matière d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle ainsi qu’en matière de rémunération et d’évolution de carrière.
Suite aux réunions du 3 Septembre 2020 et du 1er Octobre 2020, il est convenu le présent accord d’entreprise.
Titre 1 – Recrutement
1.1 Offre d’emploi et respect de non-discrimination à l’embauche
La société KLB Group continuera de s’assurer que les intitulés des offres d’emploi, offres de stages/alternances ou offres pour des mobilités internes ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée indépendamment de son origine, son sexe, son orientation ou identité sexuelle, son âge, sa situation de famille ou sa grossesse, ses caractéristiques génétiques, son appartenance ou non appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou mutualistes, ses convictions religieuses, son apparence physique, son nom de famille, son état de santé ou son handicap, et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes.
Le processus de recrutement se déroule selon les mêmes conditions pour les hommes et les femmes. Les critères de sélection sont exempts de tout caractère sexué, ou relevant de l’origine, des mœurs, de l’orientation ou identité sexuelle, de l’âge, de la situation de famille ou de la grossesse, des caractéristiques génétiques, de l’appartenance ou non appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, des opinions politiques, des activités syndicales ou mutualistes, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du nom de famille ou en raison de l’état de santé ou du handicap et sont uniquement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle, les qualifications et la nature des diplômes des candidat(e)s.
1.2 Suivi des candidatures et équilibre des recrutements
Dans le but de promouvoir et renforcer la mixité professionnelle, le nombre de candidatures d’hommes et de femmes retenues, à compétences et profils équivalents, doit refléter, autant que possible, la part respective des femmes et des hommes sur l’ensemble des candidatures reçues.
Les parties signataires décident de mettre en place deux indicateurs chiffrés dans ce domaine afin de s’en assurer :
Indicateur 1 : Pourcentage de femmes par practice reçues en entretien de recrutement
L’indicateur en 2019 affiche une proportion de 53% de femmes.
Indicateur 2 : Pourcentage de femmes par practice et niveau (cadre, non cadre) recrutées chaque année
En 2019, nous avons recruté une proportion de femmes de l’ordre de 53%. L’objectif de ces indicateurs sera de s’assurer d’une proportion d’entretien de recrutement / embauche de femmes aux alentours de 50% des recrutements réalisés, avec une marge de flexibilité de 10% (40% - 60%).
Dans le cas où cette répartition ne serait pas respectée, des mesures correctives au niveau du recrutement seront prises lors de l’examen de cet indicateur, deux fois par an.
Cette répartition des femmes par practice et niveau au sein de KLB Group fera l’objet d’un examen régulier deux fois par an lors des réunions ordinaires du CSE et des actions correctives pourrons être présentées en cas de non-respect de cet indicateur.
1.3 Développement de la mixité dans les candidatures
Afin de favoriser la mixité dans ses emplois, KLB Group continuera d’utiliser les liens développés avec les écoles et universités pour promouvoir la mixité de ses métiers.
Par ailleurs, il sera contractuellement prévu dans les contrats conclus avec les prestataires de recrutement (cabinets de recrutement ou intérim) travaillant pour KLB Group leur engagement de proposer, si possible, autant de candidatures hommes que femmes. Une explication sera demandée au cabinet de recrutement ne respectant pas cette obligation.
De la même façon, l’équipe de recrutement de KLB Group respectera cette volonté de développer la mixité dans la recherche de candidats en interviewant si possible un volume comparable d’hommes et de femmes.
Titre 2 – Formation
La société s’engage à assurer les mêmes conditions d’accès à la formation continue pour les hommes et les femmes, notamment en rappelant à ses managers, la nécessité de proposer de manière identique des actions de formation aux hommes et aux femmes.
Les parties s’engagent à suivre l’indicateur suivant :
Indicateur : Nombre de femmes et d’hommes formés par année civile, par practice et par niveau (cadre, non cadre)
En 2019, nous avons formé une proportion de 71% de femmes.
L’objectif de cet indicateur est d’atteindre l’égalité d’accès à la formation professionnelle entre les hommes et les femmes. Afin d’atteindre ces objectifs, des actions de sensibilisation à destination des managers et des directeurs seront prises afin de remédier à des éventuels écarts l’année d’après.
Titre 3 – Rémunération et Gestion de carrière
3.1.1 A l’embauche
Il est rappelé que les grilles d’embauche sont strictement égales pour les hommes et les femmes et dépendent uniquement de la qualification et/ou de l’expérience des candidats, des fonctions et des responsabilités qui seront confiées.
Cette égalité de rémunération entre les hommes et les femmes constitue pour KLB Group le socle indispensable à l’égalité professionnelle dans l’entreprise.
KLB Group poursuivra les efforts engagés en vue de garantir l’évolution des rémunérations des hommes et des femmes, selon les mêmes critères basés uniquement sur la performance du collaborateur, ses compétences métier et son expérience professionnelle.
3.1.2 Durant l’exécution du contrat
KLB Group réaffirme le principe de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en matière d’évolution professionnelle. Ce principe consiste à appliquer un système d’évolution professionnelle sur la base de critères identiques pour les hommes et les femmes. Ces critères doivent notamment tenir compte des connaissances, de l’expérience et des connaissances métiers.
KLB Group s’engage à ne pas tenir compte des absences liées aux congés maternité, paternité ou d’adoption lors des éventuelles augmentations de la rémunération des collaborateurs concernés, de l’éventuel octroi de prime ou dans le cadre du processus annuel d’évaluation et/ou pour l’attribution d’une promotion.
Les parties s’engagent à suivre l’indicateur suivant :
Indicateur : étude de rémunération moyenne par practice, fonction et niveau (cadre, non cadre) une fois par an.
En 2019, l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes étaient en moyenne de 1,2% en faveur des hommes.
L’objectif est de remédier aux éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes afin de ne pas dépasser un écart supérieur à 1% par practice, fonction et niveau (cadre, non cadre), à diplôme équivalent, ancienneté égale, performance égale et grille de salaire.
Afin de remédier aux éventuels écarts, une étude de cet indicateur sera réalisée en mars de chaque année en même temps que la réalisation de l’index égalité H/F. En cas d’écarts supérieurs à 1%, des actions seront prises sur le périmètre concerné.
3.2 Gestion de carrière et égalité dans l’évolution professionnelle
La mixité doit être favorisée à tous les niveaux du parcours professionnel, notamment pour l’accès aux postes à responsabilité.
Il ressort des derniers index que la part des femmes est plutôt correcte dans les plus hautes fonctions de la société, 40% des femmes faisant partie des dix meilleures rémunérations au sein de KLB Group.
KLB Group souhaite mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de faciliter la promotion des femmes aux postes de management et à responsabilités.
Afin que les femmes aient les mêmes chances que les hommes d’accéder aux fonctions dirigeantes, nous poursuivrons dans notre logique d’attribution sur le seul fondement des compétences professionnelles. Les périodes d’absences liées à la maternité ou à l’adoption ne seront en aucun cas considérés comme des obstacles à leurs accès, il en sera de même pour toute promotion et pour toute évolution de carrière.
Les parties signataires s’engagent à suivre l’indicateur suivant :
Indicateur : Observer l’ancienneté moyenne sur la même fonction ou le même coefficient Syntec entre les hommes et les femmes et identification des profils d’évolutions de carrière des hommes et des femmes au sein de l’entreprise.
L’objectif est de limiter l’écart à l’ancienneté à performance égale au même niveau entre les hommes et les femmes. Cet indicateur en construction sera suivi une fois par an après prise d’effet des évaluations annuelles.
Titre 4 – Mise en place et suivi de l’accord
4.1 Mise en place de l’accord
La mise en place du présent accord sera réalisée selon les modalités de chaque article et à défaut, dans les trois mois suivant la signature de celui-ci.
4.2 Suivi de l’accord
Il est rappelé que sans préjudice des attributions du Comité Social et Economique, la Direction est chargée du suivi du présent accord.
Elle a pour missions principales :
Le suivi de la mise en œuvre de l’accord au sein de KLB GROUP, et notamment des indicateurs définis dans le présent accord
Le suivi des plans d’actions « égalité professionnelle »
De veiller à la prise en compte de l’égalité professionnelle dans toute nouvelle négociation
Titre 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans à compter du jour suivant son dépôt. Il est susceptible d’être modifié par avenant.
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé à la demande de l’une des parties signataires, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui impliqueraient une adaptation de l’une ou plusieurs de ses dispositions.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
Le Comité Social et Economique ainsi que les représentants de la Direction se réuniront dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Cet avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
Conformément aux dispositions légales, les parties s’engagent à se réunir à nouveau dans 3 ans à compter de la date de signature de l’accord pour négocier sur l’égalité professionnelle.
Titre 6 – Dépôt légal et publicité de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur suite à son dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, en deux exemplaires et auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence et de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), d’Ile de France, unité de la Seine Saint-Denis et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Fait à Neuilly Plaisance le 02/10/2020 en deux exemplaires
Pour la Société KLB Group Monsieur XXX, Directeur Général
