UN ACCORD D'ENTREPRISE UNANIME RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET ES DELEGUES DU PERSONNEL AU SEIN DE L'ENTREPRISE KLEPIERRE MANAGEMENT
Application de l'accord Début : 31/10/2017 Fin : 30/03/2018
ACCORD D’ENTREPRISE UNANIME RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ D’ENTREPRISE ET DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL AU SEIN DE L’ENTREPRISE KLEPIERRE MANAGEMENT
ENTRE
La Société Klépierre Management, société en nom collectif, au capital de 1 682 272 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 562 100 214, et dont le siège social est sis 26 Boulevard des Capucines - 75 009 Paris, représentée par ………………………., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,
(Ci-après « Klépierre Management»)
D’une part,
ET
L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Klépierre Management :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par ………………………., en sa qualité de Délégué Syndical
Le Syndicat National de l’Urbanisme, de l’Habitat et des Administrateurs de Biens / Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (SNUHAB/CFE-CGC) représenté par ………………………., en sa qualité de Déléguée Syndicale
(Ci-après « les Syndicats »)
D’autre part,
(Désignés ensemble ci-après « les Parties »)
PREAMBULE
Les dernières élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise ont eu lieu au sein de Klépierre Management le 8 octobre 2013.
Dès lors, les mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise de Klépierre Management, d’une durée initiale de quatre ans arrivent à échéance le 8 octobre 2017 à minuit.
Klépierre Management et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Klépierre Management ont engagé des discussions relatives à une éventuelle prorogation des mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel.
Les Parties ont conclu à la nécessité d’organiser cette prorogation des mandats compte tenu de circonstances exceptionnelles.
En effet, il est annoncé par le gouvernement la mise en place de nouvelles dispositions relatives à l’organisation de la représentation du personnel. Le projet d’ordonnance « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales », publié le 31 août 2017, prévoit notamment l’élection d’un comité social et économique, instance regroupant les actuels comités d’entreprise, délégués du personnel et CHSCT.
De plus, si le calendrier envisagé par le gouvernement est respecté, le processus électoral devant avoir lieu au sein de Klépierre Management se tiendrait à une date où les nouvelles dispositions seraient entrées en vigueur, ce qui serait susceptible de créer un doute sur la régularité du processus électoral au sein de la Société.
Aussi, compte tenu de l’imminence de la mise en place de cette nouvelle instance et le passage au nouveau mode de représentation au plus tard au 31 12 2019 prévu par le projet d’ordonnance, et afin de ne pas perturber la continuité du dialogue social par des élections professionnelles à des échéances rapprochées, Klépierre Management et l’ensemble des syndicats représentatifs au sein de l’entreprise conviennent de proroger exceptionnellement et de manière temporaire les mandats des représentants du personnel en exercice au sein de Klépierre Management.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS A TITRE TEMPORAIRE ET REPORT DE LA DATE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Prorogation unanime des mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel en exercice
Pour les motifs repris en préambule des présentes, le mandat des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel en exercice est prorogé, à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, jusqu’à la date du 1er tour des prochaines élections professionnelles, organisées dans les conditions mentionnées ci-après, lequel se déroulera au plus tard le 31 mars 2018, ou , en cas d’absence d’élu au 1er tour, jusqu’à la date du 2e tour des élections éventuellement organisé.
Il est convenu que les négociations du protocole d’accord préélectoral relatif à la mise en place au sein de la Société du Comité Social et Économique (« CSE ») ou, s’il n’a pas été mis en place en droit français, du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel débuteront sur initiative de la Société au cours du mois de février 2018.
En tout état de cause, le premier tour éventuel des élections du Comité Social et Économique, ou s’il n’a pas été mis en place en droit français, du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel, devra avoir lieu au plus tard 31 mars 2018.
Effet sur les mandats du CHSCT
Il est rappelé par les parties que les membres CHSCT sont désignées, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité d'entreprise les ayant désignés, en application de l’article L.4613-1 du code du travail actuellement en vigueur.
Par conséquent, les Parties rappellent expressément que la prorogation du mandat des membres du comité d’entreprise, dans les conditions du présent accord, emporte prorogation des mandats des membres du CHSCT, dans la limite de la prorogation prévue au présent accord.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord de prorogation des mandats prendra effet à compter de son dépôt auprès des autorités administratives compétentes. Il est conclu pour une durée déterminée.
Cet accord cessera automatiquement de produire tout effet entre les Parties dès réalisation de son objet à savoir lorsque les élections visées à l’article 1 auront eu lieu, et en tout état de cause :
le vendredi 30 mars 2018
ou, dans le cas où la tenue d’un 1er tour des élections professionnelles le vendredi 30 mars 2018 n’aurait pas permis d’élire un ou plusieurs candidats, le 19 avril 2018.
Cet accord ne pourra continuer à s’appliquer par tacite reconduction.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE RÉVISION ET DE SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé par accord unanime entre les Parties Signataires.
Les Parties conviennent également de se rencontrer dans la quinzaine suivant la requête de la partie la plus diligente pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord.
ARTICLE 4 : FORMALITES DE PUBLICITE
Un exemplaire du présent accord est communiqué aux délégués du personnel ainsi qu’aux membres du comité d’entreprise et du comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail de la Société.
Le présent accord sera tenu à la disposition du personnel de la Société.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du siège de l’entreprise en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.
La Société déposera dans le même temps auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du siège de l’entreprise une version anonyme de l’accord aux fins de publication dans les conditions prévues à l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017.
Fait à Paris le 11 septembre 2017, en 5 exemplaires.
