ACCORD COLLECTIF RELATIF AU RÉGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTÉ DES SALARIÉSDE KLÉPIERRE MANAGEMENT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
KLÉPIERRE MANAGEMENT, Société en Nom Collectif au capital de 1 682 272 €
Dont le siège est au 26, boulevard des Capucines, CS 20062, 75009 Paris Numéro d’immatriculation au RCS de PARIS 562 100 214
Désignée ci-après la « Société »,
D’UNE PART,
ET :
Les
Organisations syndicales représentatives de salariés, ci-après :
Le Syndicat Confédération Française Démocratique du Travail Immobilier, Chambre des Métiers, Intérim Ile de France (ICI CFDT)
Le Syndicat National de l’Urbanisme, de l’Habitat et des Administrateurs de Biens / Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (SNUHAB/CFE-CGC)
Désignées ci-après les « Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART,
Ensemble désignées les « Parties ».
IL A ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de rassembler l’ensemble des règles en matière de complémentaire santé en vigueur à la date de sa signature au sein d’un même document ainsi que de formaliser l’évolution pour l’année 2025 du montant et de la répartition des cotisations contribuant au financement du contrat d’assurance frais de santé de la Société. Pour rappel, tenant compte du nouveau statut d’actionnaire minoritaire de la BNP PARIBAS, la Société et ses Organisations Syndicales représentatives ont engagé au dernier trimestre de l’année 2012 des négociations afin de redéfinir les modalités de protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel, en matière de remboursement complémentaire de frais médicaux, considérant utile de réitérer dans un accord collectif spécifique les principes retenus à l’origine du fait de l’appartenance de la Société au groupe BNP PARIBAS. S’en est suivi, le 4 décembre 2012, la signature de l’Accord collectif d’entreprise relatif au régime des frais de santé des salariés de la Société, qui entérinait la mise en place d’un régime de couverture des dépenses de santé spécifiques des salariés. Par souci de lisibilité, il consolidait les règles afférentes à la couverture des frais de santé des salariés, se substituant à l’Accord collectif du 24 novembre 2010 relatif au régime de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire, à l’Accord collectif du 26 octobre 2005 relatif à la mise en place d’une commission complémentaire santé mis en cause, et plus généralement à tous les actes juridiques (accords collectifs ou référendaires, usages ou décisions unilatérales de l’employeur) afférents à la couverture des dépenses de santé des salariés. L’Accord collectif d’entreprise relatif au régime des frais de santé des salariés de la Société s’est vu par la suite à deux reprises modifié par avenants, le 19 décembre 2017 d’abord, afin de réviser le cadre général du régime frais de santé dont bénéficiaient les salariés pour tenir compte tant du terme de la « période transitoire » pendant laquelle les conditions du « contrat responsable » pouvaient continuer à s’appliquer, que de la réforme des dispenses d’affiliation ; le 22 juillet 2019 ensuite, afin de faire évoluer les cotisations dans le but de maintenir l’équilibre du régime et d’améliorer la lisibilité de la grille tarifaire. Au regard des comptes de résultats créditeurs des contrats d’assurance 2020, étaient actés en 2021 une diminution du montant des cotisations ainsi que le gel de ces nouveaux tarifs pour une durée de trois ans, laquelle, conformément à l’accord collectif d’entreprise en vigueur, ne donnait pas lieu à la rédaction d’un nouvel avenant. Au dernier trimestre de l’année 2023, après discussions avec son courtier en assurance des frais de santé et les membres de la commission frais de santé du comité social et économique de la Société, une hausse de 7 % des cotisations du régime socle obligatoire et de la surcomplémentaire santé a été arrêtée pour l’année 2024. Réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024, les parties au présent accord ont décidé de limiter l’impact sur les salariés de cette hausse de cotisation. Elles ont ainsi stipulé à l’article 2 de l’Accord collectif relatif à la négociation obligatoire 2024 au sein de la Société, la neutralisation de la hausse de cotisation pour le salarié, à l’exclusion de ses ayants droits, pour son affiliation au régime socle obligatoire. Elles se sont également engagées à contractualiser, dans un nouvel avenant à l’Accord collectif d’entreprise relatif au régime frais de santé des salariés de la Société du 4 décembre 2012, la nouvelle grille tarifaire applicable au titre de l’année 2024. Cette grille tarifaire est maintenue pour l’année 2025 et donne lieu à la rédaction du présent accord. Le présent accord a pour but de répondre à cet engagement. Il consolide également l’ensemble des règles afférentes à la couverture des frais de santé des salariés pour une meilleure lisibilité, se substituant de plein droit à l’Accord collectif d’entreprise relatif au régime des frais de santé des salariés de la Société du 4 décembre 2012 ainsi qu’à tous ses avenants et tous les actes juridiques (accords collectifs ou référendaires, usages ou décisions unilatérales de l’employeur) afférents à la couverture des dépenses de santé des salariés. Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale : Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 – Objet PAGEREF _Toc159939106 \h 4 Article 2 – Salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc159939107 \h 4 Article 3 – Adhésion des salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc159939108 \h 4 Article 4 – Couverture des ayants droit PAGEREF _Toc159939109 \h 6 Article 5 – Cotisations au titre de l’année 2025 PAGEREF _Toc159939110 \h 6 Article 6 – Evolution ultérieure des cotisations PAGEREF _Toc159939111 \h 7 Article 7 – Organisme, Garanties PAGEREF _Toc159939112 \h 7 Article 8 – Salariés dont le contrat de travail est suspendu PAGEREF _Toc159939113 \h 8 Article 9 – Cas de rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc159939114 \h 8 Article 10 – Information PAGEREF _Toc159939115 \h 9 Article 11 – Durée et entrée en application PAGEREF _Toc159939116 \h 9 Article 12 – Révision PAGEREF _Toc159939117 \h 9 Article 13 – Notification, dépôt et publicité PAGEREF _Toc159939118 \h 9
Annexe n° 1 : Demande de dispense d’affiliation PAGEREF _Toc159939124 \h 14 Annexe n° 2 : Tableau des garanties Frais de Santé à compter du 01/01/2025 à titre informatif PAGEREF _Toc159939125 \h
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Article 1 – Objet Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés visés à l’article 2 au contrat d’assurance des frais de santé souscrit par la Société auprès d’un organisme habilité. Il constitue le régime de couverture des frais de santé de ces salariés. Conformément à l’article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur ainsi que de l’intermédiaire sera réexaminé dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date d’effet du présent accord. Article 2 – Salariés bénéficiaires Le présent régime est institué au profit de l’ensemble des salariés de la Société. Il s’applique également aux mandataires sociaux affiliés au régime général de la sécurité sociale en application de l’article L.311-3 du Code de la sécurité sociale, après décision de l’organe compétent de la société de leur appliquer le régime. Article 3 – Adhésion des salariés bénéficiaires L’adhésion au présent régime des salariés visés ci-dessus est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. Toutefois, en application des dispenses de droit prévues aux articles L. 911-7 III et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale, et uniquement aux moments visés à l’article D. 911-5 du code précité, pourront demander à ne pas adhérer au présent régime : 1°/ Les salariés bénéficiant d'une couverture complémentaire santé solidaire (CSS – ex CMU-c et ex ACS) en application de l'article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide. Cette dispense doit être formulée à l’embauche ou, si elle est postérieure, à la date à laquelle le droit à cette couverture prend effet. 2°/ Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de l’embauche. Cette dispense d’affiliation cessera à l’échéance du contrat individuel. 3°/ Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi, en tant que bénéficiaires de l’un ou l’autre des dispositifs suivants :
dans le cadre d’une couverture frais de santé collective et obligatoire remplissant les conditions mentionnées au 6ème alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Ce cas vise les salariés à employeurs multiples et ceux qui sont couverts en tant qu’ayant droit par le régime de l’employeur de leur conjoint ou d’un parent à condition que ce dispositif prévoie l’adhésion des ayants droits à titre obligatoire ;
par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
par le régime complémentaire d’assurance maladie des Industries Électriques et Gazières ;
dans le cadre des dispositions relatives à la participation de l’État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;
dans le cadre des dispositions relatives à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents;
dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi dite « Madelin » du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle.
Cette dispense doit être formulée à l’embauche ou, si elle est postérieure, à la date à laquelle la couverture par ailleurs prend effet. 4°/ Les salariés sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de mission dont la durée de la couverture collective et obligatoire dont ils bénéficient en matière de frais de santé est inférieure à 3 mois à condition de justifier par ailleurs d’une couverture des frais de santé responsable au sens de l’article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale. En outre, en application de l’article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale qui permet à l’entreprise de prévoir des dispenses supplémentaires, pourront demander à ne pas adhérer au présent régime à tout moment : 5°/ Les salariés et apprentis liés à l’entreprise par un contrat de travail à durée déterminée d’une durée égale à 12 mois et plus, à la condition qu’ils justifient bénéficier d’une couverture de même nature ;
6°/ Les salariés bénéficiant d’une couverture complémentaire santé solidaire (CSS – ex CMU-c et ex ACS) en application de l’article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
7°/ Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé uniquement au moment de l’embauche. Cette dispense d’affiliation cessera à l’échéance du contrat individuel ;
8°/ Les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission, et qui à ce titre bénéficient de la couverture collective et obligatoire instituée par le présent accord pour une durée inférieure à 3 mois, sous réserve de justifier d’une couverture complémentaire santé respectant les conditions du contrat responsable. Les salariés qui souhaitent se prévaloir de ce cas de dispense, doivent formuler leur demande par écrit au moment de l'embauche ou, si elle est postérieure, à la date de mise en place des garanties. Il est expressément convenu entre les parties qu’en cas de modification de la liste de ces dérogations du fait d’une évolution des textes qui en disposent ou d’expression d’une doctrine administrative différente, la gestion du caractère obligatoire du régime serait immédiatement adaptée, et que les salariés concernés en seraient immédiatement et individuellement informés par tout moyen. Quel que soit le motif de dispense, chaque salarié concerné devra solliciter par écrit auprès de la Société sa dispense d’adhésion au régime dans un délai d’un mois maximum suivant son embauche, en utilisant le formulaire annexé au présent accord. À défaut, le salarié concerné sera automatiquement affilié au présent régime. Le salarié est tenu d’informer la Société de tout changement de situation et ayant un impact sur la dispense et il accepte que lorsque la dispense prendra fin, la cotisation due sera prélevée sur son salaire à compter de son adhésion.
Article 4 – Couverture des ayants droit La couverture des ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance souscrit par l’employeur en application du présent accord, est obligatoire. Aussi les salariés devront cotiser en fonction de leur situation de famille réelle. Pourront cotiser à la seule « cotisation Salarié » les salariés qui justifient que leurs ayants droit bénéficient, pour les mêmes risques, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par l’arrêté du 26 mars 2012 du ministre chargé de la sécurité sociale et à condition d’en justifier chaque année ; Toute demande de dispense d’affiliation devra donner lieu à la production des justificatifs nécessaires tous les ans.
Article 5 – Cotisations au titre de l’année 2025 Les montants des cotisations de remboursement des frais de santé au titre de l’année 2025 sont les suivants :
Complémentaire Santé
Montant de la cotisation mensuelle
Répartition de la cotisation mensuelle
Affilié(s)
Société
C.S.E.
Base Salarié
73,65 € 12,92 € 46,86 € 13,87 €
Base Ayant droit adulte
73,65 € 73,65 € - -
Base Ayant droit enfant
34,41 € 13,44 € 20,97 € -
Option (tout affilié)
14,39 € 14,39 € - -
Surcomplémentaire (tout affilié)
11,49 € 11,49 € - -
Soit :
Pour ce qui est de la cotisation due au titre de l’affiliation du salarié au régime socle obligatoire de la complémentaire santé, le montant total de la cotisation mensuelle est fixé à soixante-treize euros et soixante-cinq centimes (73,65 €), supporté à hauteur de douze euros et quatre-vingt-douze centimes (12,92 €) par le salarié affilié et à hauteur de soixante euros et soixante-treize centimes (60,73 €) par la Société, étant entendu que la participation d’un montant de treize euros et quatre-vingt-sept centimes (13,87 €) par le comité social et économique de la Société, telle qu’instaurée par la délibération du Comité d’entreprise du 21 novembre 2012 et confirmée le 28 septembre 2017 est maintenue et directement reversée à la Société, portant à quarante-six euros et quatre-vingt-six centimes (46,86 €) le montant de la cotisation réellement supporté par celle-ci.
Pour ce qui est de la cotisation due au titre de l’affiliation de l’enfant du salarié au régime socle obligatoire de la complémentaire santé, le montant de la cotisation mensuelle est fixé à trente-quatre euros et quarante-et-un centimes (34,41 €), supporté à hauteur de treize euros et quarante-quatre centimes (13,44 €) par le salarié affilié et à hauteur de vingt euros et quatre-vingt-dix-sept centimes (20,97 €) par la Société, dans la limite de deux enfants dès lors que le contrat d’assurance souscrit prévoit la gratuité de l’adhésion d’un enfant au-delà de deux.
Pour ce qui est de la cotisation due au titre de l’affiliation d’un ayant droit adulte du salarié au régime socle obligatoire de la complémentaire santé, le montant de la cotisation mensuelle est fixé à soixante-treize euros et soixante-cinq centimes (73,65 €), supporté dans sa totalité par le salarié affilié.
Pour ce qui est de la cotisation due au titre de l’affiliation du salarié ou de ses ayants droits (enfant, conjoint, conjointe) au régime optionnel, le montant de la cotisation mensuelle est fixé à quatorze euros et trente-neuf centimes (14,39 €) par affiliation, supporté dans sa totalité par le salarié affilié.
Pour ce qui est de la cotisation due au titre de l’affiliation du salarié ou de ses ayants droits (enfant, conjoint, conjointe) au régime facultatif de surcomplémentaire santé, le montant de la cotisation mensuelle est fixé à onze euros et quarante-neuf centimes (11,49 €) par affiliation, supporté dans sa totalité par le salarié affilié.
Les cotisations s’entendent par salarié et par ayant droit selon les termes du contrat d’assurance souscrit en application du présent accord. Les salariés ont la faculté d’améliorer leur niveau de couverture et celui de leur(s) ayant(s) droit en adhérant à une ou plusieurs options supplémentaires facultatives, sous réserve qu’ils règlent l’intégralité de la cotisation y afférente. En effet, aucune contribution de l’employeur n’est attachée à cette amélioration facultative de la couverture. Toute adhésion à une option s’applique également aux ayants droit affiliés au contrat obligatoire. Il est entendu qu’au sens du présent article que l’ « enfant » est celui à charge tel que décrit dans le contrat d’assurance. Il est rappelé que la cotisation du CSE s’il venait à se désister serait automatiquement répercutée sur la cotisation salariale et non sur la participation de la Société.
Article 6 – Évolution ultérieure des cotisations Toute augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord. À défaut d’accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties. Si toutefois l’évolution du rapport sinistre/primes, une réforme législative, réglementaire ou conventionnelle ou une amélioration des garanties, rendait nécessaire une augmentation des cotisations inférieure au seuil annuel de 10 %, les signataires du présent accord conviennent expressément que la Société pourra procéder, après information de la Commission frais de santé du CSE de la Société, à la conclusion d’un avenant avec l’organisme assureur des garanties. La Société en informera les salariés par tout moyen.
Article 7 – Organisme, Garanties Les garanties, qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la Société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, a minima, des garanties imposées par le régime issu de la convention collective de branche applicable. Par conséquent, les garanties figurant en annexe 2 relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1 et L.242-1, alinéas 6 et 8 du Code de la sécurité sociale, ainsi que des articles 83, 1° quater et 1001, 2° du Code général des impôts, et des décrets pris en application de ces dispositions. Article 8 – Salariés dont le contrat de travail est suspendu L’adhésion des salariés et de leurs ayants droit est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause : 1°/ pour toute suspension du contrat de travail pour laquelle ils bénéficient d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la Société. 2°/ pour toute suspension du contrat de travail du fait d’un congé sans solde d’une durée inférieure à un mois pour toutes autres raisons que médicales. 3°/ pour la période où ils bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…). Dans une telle hypothèse, la Société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. Si l’intéressé perçoit un maintien de rémunération, sa quote-part de cotisation sera précomptée par la Société dans les mêmes conditions que pendant qu’il était en activité. Dans le cas contraire, le salarié devra acquitter ses cotisations selon les modalités précisées par le contrat d’assurance. Les salariés dont le contrat de travail est suspendu sans maintien de salaire peuvent décider de maintenir le bénéfice du régime dès lors qu'ils acquittent la totalité de la cotisation (part patronale et part salariale). Article 9 – Cas de rupture du contrat de travail
9.1 – Portabilité
Aux termes de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, un dispositif de « portabilité » permet aux salariés de bénéficier, en cas de cessation du contrat de de travail, non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, d’un maintien de la couverture frais de santé dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, dans les mêmes conditions que les salariés en activité. Le droit à portabilité ainsi que sa mise en œuvre sont subordonnés au respect de l’ensemble des conditions fixées à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale et sera mis en œuvre conformément à ses dispositions. Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail consécutifs, exécutés au sein de l’entreprise. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze (12) mois. Le maintien de garanties s’effectuera sans contrepartie de cotisations à la charge des anciens salariés. À défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage selon les modalités prévues par la notice d’information qui lui a été remise, l’ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes.
9.2 – Maintien des garanties
En application de l’article 4 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989, l’organisme assureur des garanties organise le maintien de la couverture au profit des anciens salariés, sans condition de période probatoire, ni d’examen ou de questionnaire médicaux, et ce dans un délai de six mois à compter de la rupture de leur contrat de travail ou de l’arrivée du terme de la portabilité prévue à l’article 6 ci-avant. La garantie prend effet au plus tard le lendemain de la demande. Les ayants droit d’un salarié en activité décédé bénéficient du même maintien, pendant une durée minimale de douze mois. Les tarifs applicables peuvent être supérieurs aux tarifs applicables aux salariés actifs dans des conditions fixées par décret et précisées par l’organisme assureur lors de l’adhésion. Article 10 – Information
10.1 – Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la Société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Les salariés de la Société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
10.2 – Information collective
Le comité social et économique est informé de la modification du présent régime au travers de sa Commission Frais de Santé.
Article 11 – Durée et entrée en application Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Ses stipulations prennent effet de manière rétroactive au 1er janvier de l’année 2024. Il se substitue de plein droit à l’Accord collectif d’entreprise relatif au régime frais de santé des salariés SEGECE du 4 décembre 2012 ainsi qu’a tous ses avenants et tous les actes juridiques (accords collectifs ou référendaires, usages ou décisions unilatérales de l’employeur) afférents à la couverture des dépenses de santé des salariés.
Article 12 – Révision Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Article 13 – Notification, dépôt et publicité Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud’hommes de Paris. Fait à Paris, le 20 novembre 2024, en cinq exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de dépôt et publicité.
Pour KLÉPIERRE MANAGEMENT :
Pour les Organisations syndicales représentatives :
Pour I.C.I C.F.D.T.
Pour S.N.U.H.A.B. / C.F.E.-C.G.C.
Annexe n° 1 : Demande de dispense d’affiliation À compléter par le salarié souhaitant être dispensé ou souhaitant dispenser ses ayants droit et à retourner à l’employeur. left
Nom et prénom du salarié……………………………………………………………………………………………………………… Le cas échéant, nom(s) et prénom(s) des ayants droit à dispenser ……………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Date de naissance : …………………………………………………………………………………………………………………….. E-mail : ……………………………………………………………………………………………………………………………………. Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………….. Code postal : …………………….Ville : ..………………………………………………………………………………………………………..
Nom et prénom du salarié……………………………………………………………………………………………………………… Le cas échéant, nom(s) et prénom(s) des ayants droit à dispenser ……………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Date de naissance : …………………………………………………………………………………………………………………….. E-mail : ……………………………………………………………………………………………………………………………………. Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………….. Code postal : …………………….Ville : ..……………………………………………………………………………………………………….. Je déclare sur l’honneur être éligible à une dispense d’adhésion au titre du cas coché parmi les cas prévus dans le tableau ci-dessous et refuser mon adhésion au régime Frais de santé.
Je reconnais avoir été préalablement informé(e) par mon employeur des conséquences de mon choix. Le fait de me dispenser d’adhérer au présent régime me prive ainsi de tout droit à garanties, ainsi qu’à leur maintien au titre de la portabilité en cas de chômage indemnisé et au bénéfice du maintien des garanties au titre de l’article 4 de la loi Evin.
Par ailleurs, j’accepte de fournir au moment de ma demande de dispense, et, le cas échéant, tous les ans à mon employeur les justificatifs prouvant que ma situation permet le bénéfice de ladite dispense. J’ai bien noté que, lorsque ma dispense prendra fin, la cotisation sera prélevée sur mon salaire à compter de mon adhésion.
En fonction du cas de dispense, j'indique ici le nom de l’organisme assureur me permettant de solliciter
la dispense ou la date de fin de droit : ………………………………………………………………………….
Je demande à me dispenser du régime frais de santé car je me trouve dans l’une des situations suivantes (veuillez cocher le motif de dispense qui vous concerne) :
Qui est concerné par la dispense ?
Cas de dispense
Conditions de mise en œuvre
Pour moi
Pour mon conjoint/ concubin/partenaire
Pour mon/mes enfant(s)
1. Bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS - ex CMU-C/ACS) (article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale).
Je formule ma demande au moment de l’embauche ou à la date à laquelle la CSS prend effet.
La dispense ne sera applicable que jusqu’à la date à laquelle je bénéficie de cette couverture.
2. Couvert(e) par une assurance individuelle frais de santé jusqu’au :
l__l__l l__l__l l__l__l__l__l.
Je formule ma demande de dispense au moment de mon embauche.
Elle cessera à l’échéance de mon contrat individuel. 3. Bénéficiaire pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs de protection complémentaire suivants, au titre d’un autre emploi (cochez la case correspondante) : Pour moi
Pour mon conjoint/ concubin/partenaire
Pour mon/mes enfant(s)
3.1 Bénéficiaire de la couverture santé collective et obligatoire d’une autre entreprise en cas d’employeurs multiples (couverture remplissant les conditions mentionnées au 6ème alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale). Je formule ma demande de dispense au moment de mon embauche ou à la date de la mise en place des garanties, si elle est postérieure à l’embauche.
Pour les ayants droit, la demande de dispense peut être formulée à tout moment.
La dispense est effective jusqu’à la fin du bénéfice de l’autre couverture.
3.2 Bénéficiaire de la couverture santé collective et obligatoire d’une autre entreprise en tant qu’ayant droit (couverture remplissant les conditions mentionnées au 6ème alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale).
3.3 Couvert(e) par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
3.4 Couvert(e) par le régime complémentaire d’assurance maladie des Industries Électriques et Gazières
3.5 Couvert(e) dans le cadre des dispositions relatives à la participation de l’État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels
3.6 Couvert(e) dans le cadre des dispositions relatives à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
3.7 Couvert(e) dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi Madelin du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle
Pour moi
4. Salarié(e) en contrat de travail à durée déterminée ou en contrat de mission, la durée de la couverture collective et obligatoire dont je bénéficie à ce titre en matière de frais de santé est inférieure à 3 mois et je suis couvert(e) par ailleurs par un contrat frais de santé responsable au sens de l’article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale.
Je formule ma dispense au moment de la mise en place initiale du régime ou au moment de l’embauche Pour moi 5. Salarié(e) ou apprenti(e) sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission d’une durée supérieure ou égale à douze mois, et je justifie par ailleurs du bénéfice d’une couverture individuelle frais de santé Je formule ma demande de dispense à tout moment.
6. Bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS ex-CMU-C/ACS) (article L.861-3 du Code de la sécurité sociale)
7. Couvert(e) par une assurance individuelle frais de santé jusqu’au :
l__l__l l__l__l l__l__l__l__l
Pour moi
Pour mon conjoint/ concubin/partenaire
Pour mon/mes enfant(s)
8. Les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission, et qui à ce titre bénéficient de la couverture collective et obligatoire instituée par le présent accord pour une durée inférieure à 3 mois, sous réserve de justifier d'une couverture complémentaire santé respectant les conditions du contrat responsable. Les salariés qui souhaitent se prévaloir de ce cas de dispense, doivent formuler leur demande par écrit au moment de l'embauche ou, si elle est postérieure, à la date de mise en place des garanties
Je formule ma demande de dispense à tout moment.
La dispense ne sera applicable que jusqu’à la date à laquelle je bénéficie de cette couverture.
10.1 Bénéficiaire de la couverture santé collective et obligatoire d’une autre entreprise en cas d’employeurs multiples (couverture remplissant les conditions mentionnées au 6ème alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale)
Je formule ma demande de dispense au moment de mon embauche.
Elle cessera à l’échéance de mon contrat individuel.
J’atteste l’exactitude des renseignements portés ci-dessus et m’engage à informer la Société de tout changement de situation ayant un impact sur cette dispense.
Fait à
Le …….. / …….. / ………….
Nom, prénom et signature du salarié
Annexe n° 2 : Tableau des garanties Frais de Santé à compter du 01/01/2025 à titre informatif
Responsable Responsable Non responsable
BASE
Option Facultative
Surcomplémentaire Facultative
Hospitalisation
Hospitalisation chirurgicale et médicale (hors centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, établissement ou service psychiatrique, maison de santé)
Frais de séjour hospitalisation médicale Conventionné : 100 % FR Non conventionné : 90 % FR - MR avec un minimum du TM Non conventionné : 10 % FR - MR avec un minimum du TM
Frais de séjour hospitalisation chirurgicale À l'hôpital ou Conventionné : 100 % FR Non conventionné : TM + 90 € par jour
Chambre particulière 61 € par jour 19 € par jour
Honoraires
Honoraires du chirurgien, de l'obstétricien et de l'anesthésiste réanimateur Médecin DPTAM :306 % BRMédecin non DPTAM :TM + 100 % BR Médecin DPTAM :94% BRMédecin non DPTAM :0 % BR Médecin DPTAM :0 % BRMédecin non DPTAM :210 % BR - TM Forfait sur les actes lourds 100 % FR
Hospitalisation en centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, établissement ou service psychiatrique, maison de santé
Frais de séjour TM
Chambre particulière 35 € par jour 5 € par jour
Forfait journalier hospitalier
Forfait journalier hospitalier 100 % FR
Autres frais hospitaliers
Lit d'accompagnant (moins de 16 ans ou plus de 70 ans et enfant handicapé) 100 % FR
Frais de transport 130 % BR
Frais de transport non pris en charge par l'AM avec ou sans hospitalisation (transport domicile-établissement de soins -domicile) 63 € par année civile
Maternité
Chambre particulière
80 € par jour limité à 5 jours par année civile
Honoraires de l'obstétricien et de l'anesthésiste réanimateur Médecin OPTAM : 310 % BRMédecin non OPTAM : TM + 100 % BR
Forfait naissance (par enfant, doublé en cas de naissances multiples) 10 % PMSS
Soins courants
Honoraires médicaux
Médecin généraliste Médecin DPTAM :100 % BRMédecin non DPTAM :TM + 50 % BR Médecin DPTAM :50 % BRMédecin non DPTAM :50 % BR Médecin DPTAM :0% BRMédecin non DPTAM :20 % BR Médecin spécialiste Médecin DPTAM :175 % BRMédecin non DPTAM :TM + 100 % BR Médecin DPTAM :105 % BRMédecin non DPTAM :0 % BR Médecin DPTAM :0% BRMédecin non DPTAM :150 % BR Consultation de professeur des Universités - praticien hospitalier (PUHP) Médecin DPTAM :175 % BRMédecin non DPTAM :TM + 100 % BR Médecin DPTAM :125 % BRMédecin non DPTAM :0 % BR Médecin DPTAM :0% BRMédecin non DPTAM :170 % BR Consultation du spécialiste qualifié en Psychiatrie Médecin DPTAM :120 % BRMédecin non DPTAM :TM + 70 % BR Médecin DPTAM :70 % BRMédecin non DPTAM :30 % BR Médecin DPTAM :0 % BRMédecin non DPTAM :60 % BR Actes techniques dispensés par le médecin Médecin DPTAM :333 % BRMédecin non DPTAM :TM + 100 % BR Médecin DPTAM :67 % BRMédecin non DPTAM :0 % BR Médecin DPTAM :0 % BRMédecin non DPTAM :270 % BR Actes de radiologie et échographie Médecin DPTAM :62 % BRMédecin non DPTAM :TM + 10 % BR Médecin DPTAM :120 % BRMédecin non DPTAM :70 % BR Médecin DPTAM :0 % BRMédecin non DPTAM :20 % BR
Honoraires paramédicaux
Auxiliaires médicaux 40 % BR 45 % BR
Médicaments
Médicaments et vaccins pris en charge par l'AM TM
Autres soins courants
Analyses et examens de laboratoire 100 % BR 50 % BR
Analyses et examens de laboratoire non pris en charge par l'AM
Prothèses à tarifs maitrisés limités à 100 % PLV - MR et à tarifs libres
Prothèses fixes : couronnes et bridges 370 € par dent 180 € par dent
Prothèses amovibles 140 € par dent 160 € par dent
Couronnes provisoires 370 € par dent 180 € par dent
Inlays core 210 € par dent 90 € par dent
Inlays / onlays 60 % BR 50 € par dent
Implantologie
Couronne sur implant (acte à tarif libre) 370 € par dent 200 € par dent
Plafond sur l'implantologieImplant intraosseux (racine) non pris en charge par l'AMInlay core non pris en charge par l'AM
170 € par implant avec un maximum de 3000 € par an 100 € par implant avec un maintien maximum de 3000 € par an
Orthodontie
Orthodontie (par semestre de soin) 200% BR 200% BR
Orthodontie non prise en charge par l'AM
100 % BR reconstituée 100 % BR reconstituée
Optique
Paire de lunettes
Ces garanties s’appliquent aux frais exposés pour l’acquisition d’un équipement composé de deux verres et d’une monture, par période minimale de deux ans après la dernière prise en charge d’un équipement.A l’exception des cas mentionnés dans la liste visée à l’article L. 165-1 du CSS notamment** pour les enfants de moins de 16 ans et les adultes de 16 ans et plus pour lesquels un renouvellement est prévu chaque année en cas de dégradation des performances oculaires d’au moins 0.5 sur un œil ou 0.25 sur les deux yeux.Pour un équipement qui associe deux verres appartenant à deux catégories différentes, le remboursement est égal à la moyenne des remboursements des deux catégories.Pour les assurés presbytes ne pouvant ou ne souhaitant pas avoir des verres progressifs, il est possible de faire réaliser un équipement pour la vision de près et un équipement pour la vision de loin toutes les périodes de 2 ans.
50 € Equipement simple (y compris monture)Classe A : verres unifocaux dont la sphère est comprise entre -6 et 0 avec cylindre inférieur ou égal à 4, dont la sphère est positive avec la somme (sphère + cylindre) inférieure ou égale à 6 400€-MR
100 € Equipement complexe (y compris monture)Classe C : verres unifocaux différents de la classe A, verres multifocaux sphériques dont la sphère est comprise entre -4 et 4, sphéro-cylindrique dont la sphère est comprise entre -8 et 0 avec cylindre inférieur ou égal à 4, sphéro-cylindrique dont la sphère est positive avec la somme (sphère + cylindre) inférieure ou égale à 8 550€-MR
150 €
Equipement très complexe (y compris monture)Classe F : verres multifocaux différents de la classe C 600€-MR
150 €
Les suppléments et prestations optiques pris en charge par l'AM sont inclus dans les plafonds indiqués ci-dessus.
Lentilles cornéennes
Prises en charge par l'AM, par paire, Non prises en charge par l'AM, par bénéficiaire, y compris jetables 320 € par année civile, au-delà du forfait, remboursement du TM
150€ par an
Chirurgie réfractive
1000 € par année civile
Aides auditives
Le renouvellement de la prise en charge ne peut intervenir avant une période de 4 ans suivant la date de délivrance précédente. Ce délai de renouvellement s’entend pour chaque oreille indépendamment.
Equipements 100% Santé*
Aides auditives 100 % PLV - MR
Equipements à tarifs libres
Aides auditives jusqu'à 20 ans 280 % BR limité à 1700€ - MR par oreille
Aides auditives plus de 20 ans 280 % BR limité à 1700€ - MR par oreille 220 % BR
Cures
Cures thermales, frais engagés plafonnés par année civile (frais de surveillance, hébergement et transport pris en charge par l’AM) 100 € 115 €
Prévention non prise en charge par l'AM
Ostéopathe, Chiropracteur, Acupuncteur, Homéopathie, Nutritionniste ou Ethopathie, Homéopatie, Podologue, Pédicure,Ergothérapie, Psychomotricité pour les enfants jusqu'à 21 ans de et Vaccins prescrits non pris en charge par l'AM 200 € par année civile et par bénéficiaire 80 € par année civile et par bénéficiaire 70 € par année civile et par bénéficiaire
Diagnostic: Dépistage de l’ostéoporose; dépistage du cancer du côlon; dépistage du cancer du col de l’utérus; dépistage des infections génitales; dépistage de la polyarthrite rhumatoïde; dépistage prénatal non invasif de la trisomie fœtale; Voyage-vaccins: Vaccins recommandés aux voyageurs par le conseil supérieur d’hygiène publique de France : rage, typhoïde, hépatite A, méningite à méningocoques, encéphalite à tiques, encéphalite japonaise, fièvre jaune; antipaludéens pour vos voyages; vaccin contre la varicelle (Varivax ®*); vaccin ZostavaxR* en prévention du zona; vaccin contre le pneumocoque chez tous les enfants (Prévenar®*); vaccin contre le méningocoque pour les enfants; vaccin contre les gastro-entérites du nourrisson (Rotarix®*, Rotateq®*);Dentaire: Prévention dentaire : curetage sous-gingival (HBGB001), pose de vernis fluoré (HBLD045) et dentifrice au statut de médicament prescrit par votre dentiste; Scanner pré-implantaire Conne beamPsychologie: Consultations chez un psychologue pratiquant l’EMDR pour la prévention du stress post traumatique;Compléments alimentaires: Vitamines indiquées en prévention ou traitement de la DMLA;Coeur-poumons: Substituts nicotiniques pour arrêter de fumer, ainsi que le ZybanR* et Champix R*; compléments à base d’Oméga 3; pose et dépose du holter tensionnel dans le cadre du diagnostic et de la surveillance de l’hypertension artérielle; consultation de diététique;Dermatologie-allergies: Film contenant des corticoïdes dans le cadre de traitement du psoriasis (Betesil R*); housses de matelas et oreiller anti-acariens, pour les personnes allergiques; Epiduo R* gel associant anti-acnéique et antiseptique en traitement de l’acné Femmes-gynécologie: Livial (ou tout autre médicament de la même classe thérapeutique); contraceptifs non remboursables par la Sécurité sociale, pilule de 3ème génération; Vesicare et Detrusitol (ou tout autre médicament de la même classe thérapeutique) en traitement des troubles de l'incontinence; consutations chez un médecin sexologue, prévention des malformations foetales, Fémibion 2 (ou tout autre médicament de la même classe thérapeutique)Hommes-andrologie: Testopatch (ou tout autre médicament de la même classe thérapeutique) en traitement des troubles de l'andropause; consultations chez un médecin sexologueMarche-Santé des jambes-Mouvements: Traitement de l'insuffisance veineuse (veinotoniques, antihémoroïdes, antivarices, bas de maintien); patch anti-inflammatoire d'action locale (Flector Tissugel ou tout autre médicament de la même classe thérapeutique);médicament ou crème dermatologiqueBien-être et Forme: Tout abonnement limité à 3 mois maxi à la formule Weight Watchers Online ou à la formule Weight Watchers Pass Lib souscrit auprès de Weight Watchers sur une péirode de 12 mois consécutifs (sur présentation d'une facture délivrée par Weight Watchers); prise en charge à hauteur de 50% d'un bilan physique à domicile par un chargé de prévention Siel Bleu
50 % FR limité à 100 €, sur prescription médicale et achat en pharmacie, L'assuré choisit parmi la liste, les actes adaptés à sa situation personnelle
Assistance
Swisslife Medecin Direct OUI
Swislife OUI
Lexique
AM : Assurance Maladie BR : Base de Remboursement de la Sécurité Sociale FR : Frais réels MR : Montant remboursé par la Sécurité sociale. Une garantie exprimée en "- MR" signifie qu'elle est y compris Sécurité sociale PLV : prix limite de vente défini par la réglementation en vigueur. TM : Ticket Modérateur PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale DPTAM : Dispositif de Pratique Tarifaire Maîtrisée est applicable à l'ensemble des spécialités de médecins. Il s’agit d’un engagement du médecin envers la Sécurité sociale, visant à encadrer la prise en charge des dépassements d’honoraires. Ce dispositif recouvre le C.A.S (Contrat d’accès aux soins), l’OPTAM et l’OPTAM-CO (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée) (CO pour chirurgie et obstétrique). * tels que définis réglementairement. ** Article qui renvoie à la liste prévue par l’Arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associés pour la prise en charge d’optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste des produits et prestations remboursés prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (§ VIII qui vise les cas de renouvellements anticipés).
