La société Kloeckner Metals France S.A.S. dont la dénomination sociale est devenue KDI à compter du 27 mars 2024
, dont le siège social est situé 173-179 Bd Félix Faure 93537 AUBERVILLIERS Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny, sous le numéro 352645501,
Représentée par M., Directrice des Ressources Humaines, dument habilitée à cet effet,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
CFE-CGC, représentée par M., en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale
CGT, représentée par M
., en sa qualité de Délégué Syndical Central
CFTC, représentée par M.
en sa qualité de Délégué Syndical Central
D’AUTRE PART.
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la négociation obligatoire portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, s’est engagée entre la Société, représentée par, Directrice des Ressources Humaines dûment mandatée à cet effet, et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société.
Les négociations 2024 interviennent dans un contexte économique global incertain, suite à des résultats 2023 difficiles. Dans ce contexte global, la situation de l’entreprise reste précaire.
La Direction a ainsi rappelé la nécessité absolue de rester vigilante dans la maîtrise de ses coûts et dans la nécessaire limitation des mesures salariales envisagées au regard de ces éléments.
De fait, cette situation empêche la Direction de répondre favorablement aux revendications présentées par les partenaires sociaux en ouverture de ces négociations.
Conscients des efforts fournis par tous les collaborateurs dans ce contexte, les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité trouver un terrain d’entente permettant notamment une rétribution des collaborateurs et ont conclu le présent accord.
Sont concernés par cet avenant les salariés travaillant dans la société.
IL A DONC ETE ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – AUGMENTATION GENERALE
Tous les salariés présents au 1er avril 2024, ayant un an d’ancienneté minimum au sein de l’entreprise (soit tous les salariés ayant une date d’ancienneté au plus tard le 1er avril 2023), hors Cadres classification H15 ou supérieur, percevront une augmentation de
50€ bruts sur leur salaire de base mensuel brut.
Cette mesure sera applicable le 1er avril 2024.
Les présentes mesures ne sont pas applicables aux salariés visés par une mesure de licenciement dans le Plan de Sauvegarde de l’Emploi en cours dans la société et validé par la DRIEETS le 17 juillet 2023, qui n’exercent plus leurs missions, et notamment aux salariés en préavis et en congé de reclassement.
Cependant, les salariés visés par une mesure de licenciement dans le Plan de Sauvegarde de l’Emploi en cours dans la société et validé par la DRIEETS le 17 juillet 2023 et qui travaillent encore de manière effective et participent aux opérations de fermeture, bénéficient des présentes mesures aux mêmes conditions que les salariés en poste.
ARTICLE 2 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Un budget de 1% de la masse salariale est attribué pour la réalisation d’augmentations individuelles du salaire de base, et ce hors des mobilités internes permettant de pourvoir des postes vacants.
Ce budget est réservé aux salariés qui ont un salaire de base mensuel brut inférieur ou égal à 2800€.
Les augmentations individuelles attribuées dans ce cadre seront applicables rétroactivement à compter du 1er avril 2024.
ARTICLE 3 – BUDGET REDUCTION ECART DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Un budget de
0,1% de la masse salariale est réservé afin de réduire les écarts de salaire entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 4 – PRIME PARTAGE DE LA VALEUR
Il sera procédé au versement sur l’échéance de paie du mois de juin 2024, d’une prime de
280€ nets, pour les salariés présents à l’effectif au 1er juin 2024 et dont le salaire de base brut mensuel est inférieur à 3 fois le SMIC, soit 5127,84€ brut mensuel).
Le dispositif « Prime Partage de la Valeur » étant plus avantageux pour les salariés compte tenu du contexte actuel, aucune « prime vacances » ne sera versée au titre de l’année 2024. Toutefois, La Direction s’engage à rediscuter ce dispositif lors des prochaines NAO prévues en 2025.
ARTICLE 5 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le 1er avril 2024, pour une durée déterminée de 12 mois.
ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société.
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la DREETS ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.
Le présent accord d’entreprise sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Fait à Aubervilliers, le 29 mars 2024, en 5 exemplaires originaux.
POUR LA SOCIETE :
M. Directrice des Ressources Humaines
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :
Le syndicat CFE-CGC
Représenté par
Délégué Syndical Central
Le syndicat CGT Représenté par, Délégué Syndical Central
Le syndicat CFTC Représenté par Délégué Syndical Central
