Mise en place d’une contrepartie en temps de repos pour l'habillage et le déshabillage
Au sein de Knauf Industries Centre
La société Knauf Industries Centre pour ses établissements de Dreux, La Bernerie en Retz et Torcé. Numéro SIRET : 393 397 104 000 42 Ayant son siège social : ZI NORD, 32 rue des Livraindières à 28109 DREUX Cedex Représentée par XX, Directeur Général France, dûment habilité, D’une part Et XX , salariée de Knauf Industries Centre La Bernerie en Retz et Déléguée Syndicale CFDT D’autre part
Article 1 : Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d'attribution d'une contrepartie en temps de repos pour les salariés soumis à l'obligation de s'habiller et de se déshabiller sur leur lieu de travail, conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables. En effet, selon l’article L. 3121-3 du code du travail, des contreparties au temps d'habillage doivent être prévues sous la forme d'un repos ou sous une forme financière si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, conventionnelles, un règlement intérieur ou par le contrat de travail
les opérations d'habillage et de déshabillage doivent se faire dans l'entreprise ou le lieu de travail.
Les sites de Dreux, La Bernerie en Retz et Torcé sont concernés du fait des obligations liées au marché Agroalimentaire et aux certifications BRC-GS & ISO 21000. Cette contrepartie ne s’appliquera plus dès lors que les conditions du code du travail ci-dessus ne seront plus remplies.
Article 2 : Bénéficiaires
Sont bénéficiaires de cet accord : Tous les salariés liés par un contrat de travail (CDD ou CDI) soumis à l'obligation de porter une tenue de travail spécifique, imposée par l'employeur, et devant s'habiller et se déshabiller pour entrer dans l’atelier. Les postes concernés seront mentionnés explicitement dans le règlement intérieur. Il est rappelé que l’habillage s’effectue avant le pointage à la prise de poste et le déshabillage s’effectue après le pointage pour la fin de poste. Les intérimaires sont également bénéficiaires de ce temps s’ils répondent aux conditions du code du travail ci-dessus. Le présent accord sera communiqué aux agences d’intérim pour mise en application. Le temps d’habillage sera payé en fin de mission.
Article 3 : Calcul et modalités d'acquisition du temps de repos
Chaque salarié concerné acquiert 3 minutes de temps de repos par jour travaillé en contrepartie du temps consacré à l'habillage et au déshabillage. Ce temps de repos est cumulé et plafonné à 10,5 heures par an (soit 1,5 jour par an).
Article 4 : Modalités d'utilisation du temps de repos
Les compteurs seront disponibles au 1er janvier N+1. Si le compteur n’est pas consommé dans l’année, il sera remis à zéro. Il n’y a pas de cumul possible sur plusieurs années. Le temps de repos acquis peut être pris sous forme de journées, en accord avec l'employeur et selon les nécessités du service. Des heures de modulation pourront être ajoutées pour constituer une journée d’absence en cas de compteur incomplet.
Article 5 : Absences
Ne donnent pas lieu à l'acquisition de temps de repos :
Les journées d’absences complètes (rémunérées ou non)
Les journées de formation, sauf si elles ont lieu sur le poste de travail et nécessitent de revêtir les vêtements de travail
Le préavis non effectué, payé ou non
Les absences injustifiées au cours de la journée (retard ou départ non justifiés).
En cas de départ de l'entreprise (démission, licenciement, retraite, etc.), le temps de repos non utilisé donnera lieu à une indemnisation, calculée selon le taux horaire moyen du salarié.
Article 6 – Prise d’effet et durée
La présente décision prend effet le 1er janvier 2026, pour une durée indéterminée. Le temps d’habillage sera comptabilisé à partir du 1er janvier 2026 et le compteur sera crédité au 1er janvier 2027. Il est prévu une rétroactivité pour les années 2024 et 2025 : 10.5 heures seront ajoutées au compteur des salariés présents à la date de signature du présent accord. En cas d’arrivée en cours d’année 2024 ou 2025 ou d’absences supérieures à 10 jours sur l’année, un prorata sera calculé. Ces heures seront à utiliser avant le 31/12/2026.
Article 7 – Information
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie de l’Emploi du Travail et des Solidarités), sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : https://accords-depot.travail.gouv.fr
Il fera l’objet d’une information auprès de l’ensemble du personnel par la voie de l’affichage sur les panneaux réservés à la communication avec les salariés. Fait à Dreux, le 2 février 2026
