PROTOCOLE D’ACCORD SUITE À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNÉE 2020
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société KNAUF INDUSTRIES CENTRE, représentée par …, agissant en sa qualité de Directeur de l’Usine de Dreux,
d'une part,
L’organisation syndicale CGT, représentée par …,
d'autre part,
À l'issue de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée au cours de deux réunions tenues respectivement les 5 et 12 mars 2020.
Lors de la première réunion, la Direction a présenté des tableaux sur les effectifs, l’absentéisme, les rémunérations par catégories socio-professionnelles, par coefficient et par sexe de l’établissement KNAUF INDUSTRIES CENTRE de Dreux. Il a ensuite été discuté des évolutions passées et actuelles des indicateurs tels que l’inflation, les minimas de la Plasturgie ou le SMIC. Puis, il a été réalisé un point sur la situation économique de la division Knauf Industries et plus particulièrement de l’établissement KNAUF INDUSTRIES CENTRE de Dreux.
L’organisation syndicale a adressé les revendications suivantes à la Direction de l’établissement :
Pour les non-cadres :
Coefficient 700 : 50 € brut / mois (soit de l’ordre de +3%) ;
Coefficient 710 à 750 : 1,5% d’augmentation générale
Coefficient 800 à 820 : 0,7% d’augmentation générale et 0,3% d’augmentation individuelle au mérite ;
Pour les cadres : augmentation au mérite.
Lors de la seconde réunion, la Direction a présenté ses propositions en termes de révisions salariales pour l’année 2020.
Le souhait de KNAUF INDUSTRIES est avant tout de préserver sa rentabilité pour assurer son développement, tout en contribuant à reconnaître l’implication de ses salariés.
C’est dans ce contexte qu’ont été trouvés les points d’accord suivants :
Pour les non cadres, 1,5% d’augmentation tel que :
1,2% fixe pour tous les salariés
0,3% au mérite
Pour les cadres : 1,5% d’augmentation au mérite
ARTICLE 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant au sein de l’établissement KNAUF INDUSTRIES CENTRE de Dreux.
ARTICLE 2 – Révisions salariales 2020
Il a été proposé par la Direction :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Rémunération :
Au 1er janvier 2020 :
Pour les NON CADRES (coefficients 700 à 830, sauf apprentis, contrats de professionnalisation et stagiaires) :
1,2% d’augmentation générale
0,3% d’augmentation individuelle au mérite
Pour les CADRES (coefficients 900 à 940) :
1,5% d’augmentation individuelle au mérite
Par ailleurs, la reconnaissance individuelle au mérite s’effectuera également, pour les non cadres, par le biais d’une Prime de Fin d’Année.
Pour les salariés cadres, les Primes de Fin d’Année sont remplacées par des Bonus sur objectifs (à partir de résultats économiques et d’objectifs individuels).
Temps de travail :
Le planning indicatif de modulation pour l’année 2020 a fait l’objet d’une communication au personnel via le CSE.
Partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
En application de la formule de calcul applicable aux accords de participation de droit commun, une réserve spéciale de participation a pu être versée en 2020, au titre de l’année 2019.
La Direction souhaite mettre en place un accord d’intéressement à compter du 1er juillet 2020 (présentation du projet au CSE Central le 11 mars 2020).
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
La Direction affirme sa volonté de garantir un équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée et le droit à la déconnexion.
Afin de garantir un équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée du salarié, plus particulièrement du cadre au forfait jour, la charge de travail confiée par l’entreprise doit respecter les différents seuils définis ci-dessous :
la durée quotidienne maximale prévue à l’article L. 3121-34 du code du travail,
les durées hebdomadaires maximales de travail prévues au 1er alinéa de l’article L. 3121-35 et aux 1er et 2e alinéas de l’article L. 3121-36,
un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives au minimum,
pas de travail plus de 6 jours consécutifs sur une semaine civile, sachant que le jour de repos hebdomadaire doit en principe être le dimanche,
un repos quotidien entre deux journées de travail d’au moins 11 heures consécutives.
Le respect des repos journaliers et hebdomadaires minimaux implique une obligation de déconnexion par les salariés concernés des outils de communication à distance et notamment de la messagerie. A cet effet les salariés concernés recevront une formation ou à tout le moins une notice d’information leur expliquant la marche à suivre pour se déconnecter.
La Direction affirme par ailleurs sa volonté d'inscrire le principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail.
La Direction reconnaît que la mixité des emplois est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique. Elle souhaite développer la mixité dans les recrutements et demande aux cabinets de recrutement et entreprises de travail temporaire que des candidatures des 2 sexes soient présentées systématiquement.
Par ailleurs, la Direction assure un principe d’égalité en matière d’accès à la formation professionnelle.
Concernant le principe d’égalité en matière de rémunération effective, la Direction propose d’analyser au cas par cas les écarts, dans l’optique de les réduire en fonction des enveloppes dédiées.
Enfin, la Direction affirme également le principe selon lequel le temps partiel n’est pas considéré comme une marque de désintérêt pour l’activité professionnelle.
ARTICLE 3 – Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
Les dispositions du présent accord forment un tout et ont un caractère indivisible.
ARTICLE 4 - Publicité de l'accord
Le présent accord est établi en quatre exemplaires originaux, dont :
un exemplaire pour l’Organisation Syndicale Représentative CGT,
deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) seront déposés à la DIRECCTE de Chartres,
un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Dreux,
