PROTOCOLE D’ACCORD SUITE À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNÉE 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’établissement KNAUF INDUSTRIES EST de Schweighouse sur Moder, représenté par… , agissant en sa qualité de Directeur d’Usine,
d'une part,
L’organisation syndicale FO, représentée par …,
d'autre part,
À l'issue de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée au cours de deux réunions tenues respectivement les 22 et 26 novembre 2018. Lors de la première réunion, la Direction a remis le document « Négociation annuelle 2019 » traitant des points suivants :
Rappel du contexte ;
Données sociales ;
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ;
Egalité professionnelle, qualité de vie au travail ;
Calendrier des réunions.
Il a été discuté des évolutions passées et actuelles des indicateurs tels que l’inflation, les minimas de la Plasturgie ou le SMIC. Puis, il a été réalisé un point sur la situation économique de la division Knauf Industries et plus particulièrement de l’établissement KNAUF INDUSTRIES EST de Schweighouse sur Moder.
Pour finir, l’organisation syndicale a fait part de ses attentes et revendications, à savoir :
La mise en place d’un accord d’intéressement.
La mise en place de tickets restaurant pour le personnel de journée ;
Une augmentation générale de 2% ;
Lors de la seconde réunion, la direction a présenté ses propositions en termes de révisions salariales pour l’année 2019.
Le souhait de KNAUF INDUSTRIES est avant tout de préserver sa rentabilité pour assurer son développement, tout en contribuant à reconnaître l’implication de ses salariés. C’est dans ce contexte qu’ont été trouvés les points d’accord suivants :
ARTICLE 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant au sein de l’établissement KNAUF INDUSTRIES EST de Schweighouse sur Moder.
ARTICLE 2 – Révisions salariales 2019
S’il a dans un premier temps été proposé par la Direction de ne pas revaloriser les salaires en 2019, compte tenu de l’impact du projet d’homogénéisation sur la masse salariale, un accord a toutefois été trouvé concernant les points suivants :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Rémunération :
Au 1er janvier 2019 :
Pour les NON CADRES (coefficients 700 à 830, sauf apprentis, contrats de professionnalisation et stagiaires) :
0,8% d’augmentation générale des salaires de base
1,2% Augmentation individuelle : enveloppe dédiée uniquement aux évolutions de poste et correction des éventuels écarts de rémunération (compte tenu de l’impact de l’homogénéisation Knauf/Isobox)
Pour les CADRES (coefficients 900 à 940) :
2% Augmentation individuelle au mérite
Par ailleurs, la reconnaissance individuelle au mérite s’effectuera également, pour les non cadres, par le biais d’une Prime de Fin d’Année.
Pour les salariés cadres, les Primes de Fin d’Année sont remplacées par des Bonus sur objectifs (à partir de résultats économiques et d’objectifs individuels).
Des échanges et la définition des critères à mettre en place dans le cadre d’un éventuel accord d’intéressement seront menés courant 2019.
Temps de travail :
Un accord sur l’aménagement du temps de travail et un accord sur le Compte Epargne Temps ont été signés en décembre 2016.
L’organisation et les conditions d’activité de l’établissement ont conduit à privilégier un décompte du temps de travail sur l’année avec une limite haute fixée à 42 heures de travail effectif par semaine.
Partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
En application de la formule de calcul applicable aux accords de participation de droit commun, aucune réserve spéciale de participation n’a pu être constituée sur l’exercice.
La Direction ne souhaite pas mettre en place un accord d’intéressement.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
L’accord sur l’aménagement du temps de travail signé en décembre 2016 prévoit un dispositif permettant de garantir un équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée du salarié et le droit à la déconnexion.
La Direction affirme par ailleurs sa volonté d'inscrire le principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail.
La Direction reconnaît que la mixité des emplois est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique. Elle souhaite développer la mixité dans les recrutements et demande aux cabinets de recrutement et entreprises de travail temporaire que des candidatures des 2 sexes soient présentées systématiquement.
Par ailleurs, la Direction assure un principe d’égalité en matière d’accès à la formation professionnelle.
Concernant le principe d’égalité en matière de rémunération effective, la Direction propose d’analyser au cas par cas les écarts, dans l’optique de les réduire en fonction des enveloppes dédiées.
Enfin, la Direction affirme également le principe selon lequel le temps partiel n’est pas considéré comme une marque de désintérêt pour l’activité professionnelle.
ARTICLE 3 – Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Les dispositions du présent accord forment un tout et ont un caractère indivisible.
ARTICLE 9 - Publicité de l'accord
Le présent accord est établi en quatre exemplaires originaux, dont :
un exemplaire pour l’Organisation Syndicale Représentative FO,
deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) seront déposés à la DIRECCTE de Strasbourg,
un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg,
un exemplaire est conservé par la Direction des Ressources Humaines.
