ACCORD RELATIF À LA PRIME EXEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D’ACHAT (PEPA) 2021
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société KNAUF INSULATION LANNEMEZAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tarbes sous le n° , au capital de 83.000.000€, dont le siège social est situé à , représentée par
, en sa qualité de Directeur d’usine
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :
La
C.G.T., représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical,
La
C.F.D.T., représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical,
La
C.F.E. C.G.C., représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical,
d’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Introduite par la loi en décembre 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite prime Macron, s'applique chaque année depuis. Pour 2021, elle est reconduite par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finance rectificative pour 2021.
C’est dans ce contexte et à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires que la Direction de xxx Lannemezan ainsi que les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées.
À l’issue de nombreux échanges et des réunions tenues les 24 novembre, 02 et 03 décembre 2021, la société s’est engagée à verser la prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat dans les conditions décrites ci-après.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les engagements pris dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2021, et décrits plus bas, s’appliquent aux salariés de l’établissement de En sont exclus du cadre des négociations les salariés de l’établissement
Article 2 : MONTANT DE LA PRIME ET DATE DE VERSEMENT
Au titre de la prime pour le pouvoir d’achat, la société versera une
prime brute égale à 1250,00 euros sur la paie du mois de décembre 2021.
La prime sera versée à l’effectif contractuel présent au 31 décembre 2021 et au prorata du temps de présence dans le groupe XXXX sur l’année 2021. Ainsi, en cas d'absence injustifiée ou pour maladie (hors accident travail/trajet) durant la période de référence, un abattement est effectué.
Article 3 : REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME
Conformément à la loi, dans la limite de 2 000€ et pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée du travail*, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera exonérée :
d’impôt sur le revenu
de cotisations salariales et patronales
de contributions sociales (CSG et CRDS).
Elle est par ailleurs exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité et pour l’attribution de l’allocation adulte handicapé. *La limite de l’exonération doit être proratisée en fonction du temps de présence du salarié dans l’entreprise.
Ainsi, les salariés dont la rémunération annuelle est supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC ne bénéficieront pas des exonérations listées plus haut. Cette prime s’inscrira dans leur rémunération brute et sera donc soumis à cotisations salariales et patronales ainsi qu’à leur base fiscale.
Article 4 : ACCORD D’INTERESSEMENT
Le versement de cette prime est conditionné à la signature d’un accord d’intéressement. La société XXXX est dotée d’un accord relatif à la prime d’intéressement depuis le 02 mars 2021.
Article 5 : DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu exclusivement pour l’année 2021 et s’appliquera en décembre 2021. Il ne sera pas reconduit de manière tacite.
Article 6 : FORMALITÉ DE DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Représentants du Personnel.
Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales en vigueur auprès de la DIRECCTE dans le ressort duquel il a été conclu, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version en support électronique.
