ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF À LA PRIME EXCEPTIONNELLE
POUR LE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre les soussignés
La Société KNAUF INSULATION Lannemezan,
Société par actions simplifiée au capital de 48 000 000 €, code NAF 2314Z – Siret 498 752 76500020 – RCS Tarbes, dont le siège social est situé au 501 Voie Napoléon III – 65300 Lannemezan, pour son établissement de Lannemezan
représentée par …………………. en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Western Europe et ………………….. en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines Lannemezan.
Ci-après dénommée « la Société » ou « l’employeur »
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :
La C.G.T., représentée par ………………….., en sa qualité de Délégué Syndical,
La C.F.D.T., représentée par …………………, en sa qualité de Délégué Syndical,
La C.F.E. C.G.C., représentée par ……………….., en sa qualité de Délégué Syndical,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
Article 3 : MONTANT DE LA PRIME PAGEREF _Toc184980836 \h 4
Article 4 : CONDITIONS DE PRESENCE PAGEREF _Toc184980837 \h 4
Article 5 : DATE DE VERSEMENT PAGEREF _Toc184980838 \h 4
Article 6 : PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION PAGEREF _Toc184980839 \h 4
Article 7 : REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME PAGEREF _Toc184980840 \h 4
Article 8 : DURÉE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc184980841 \h 5
Article 9 : FORMALITÉS DE DÉPÔT ET PUBLICITÉ PAGEREF _Toc184980842 \h 5
PREAMBULE
Pour participer à l’amélioration le pouvoir d'achat de ses salariés, la Société KNAUFINSULATION Lannemezan a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n°2022-1158 "portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat" du 16 Août 2022, de verser une prime exceptionnelle.
Cette prime, facultative pour les employeurs cotisants à l’assurance chômage, permet de verser à leurs salariés, selon les conditions fixées par la loi, une prime qui, selon son montant et pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC, est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux.
Conformément à l’article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’employeur et obligatoire en vertu d’une loi, d’une convention collective, d’un contrat de travail ou d’un usage.
C’est dans ce contexte et à l’occasion des Négociations Annuelles obligatoires portant sur les salaires que la Direction de Knauf Insulation Lannemezan ainsi que les organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées et sont parvenues à l’accord suivant.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les engagements pris dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2024, et décrits plus bas, s’appliquent aux salariés de l’établissement de Lannemezan. En sont exclus du cadre des négociations les salariés de l’établissement d’Illange.
A cet effet, il a été décidé en accord avec les organisations syndicales et dans le cadre légal précité, le principe de cette prime et les dispositions portant notamment sur :
•le montant de la prime ; •les salariés concernés ; •les critères de modulation du montant de la prime •la date de versement.
Article 2 : BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail au 31/12/2024.
Conformément à l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 Août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l’entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord.
Pour permettre à l’entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord lui sera communiqué sans délai, dès son dépôt ains que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l’entreprise.
Article 3 : MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime, sur la base d’un temps plein est fixé à :
Une prime brute égale à 1 000,00€
Article 4 : CONDITIONS DE PRESENCE
Pour les collaborateurs, dont la durée contractuelle est inférieure à la durée légale ou ayant travaillé à temps partiel, les montants, prévus au présent accord, sont à proratiser au regard de leur propre durée de travail.
Ainsi, en cas d'absence injustifiée ou pour maladie (hors accident travail/trajet) durant la période de référence, un abattement est également effectué au prorata de leur temps de présence effective.
Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
Congé pour enfant malade ;
Congé de présence parentale ;
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Ces absences sont donc sans incidence sur le versement de la prime.
Article 5 : DATE DE VERSEMENT
La prime sera versée sur la paie du mois de décembre 2024.
Article 6 : PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 7 : REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME
La prime est exonérée de cotisations sociales. Elle est en revanche soumise à la CSG/CRDS et soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 8 : DURÉE DE L’ACCORD
Cet accord revêt un caractère exceptionnel et n’a pas vocation à être renouvelé.
Article 9 : FORMALITÉS DE DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Représentants du Personnel.
Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voir d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de la Société.
Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales en vigueur auprès de la plateforme numérique TéléAccords. Un exemplaire original signé sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Tarbes.
