ACCORD SALARIAL POUR L’ANNEE 2025 DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ENTRE
La société KNAUF INSULATION LANNEMEZAN, Société par actions simplifiée au capital de 48 000 000€, code NAF 2314Z RCS Tarbes, dont le siège est situé 65300 Lannemezan, pour son établissement d’Illange (57970), N° SIRET :498 752 765 00038, Code APE : 2399Z, et sise Mosl Parc Nord D-654, 57970 ILLANGE,
Représentée par , en sa qualité de Directeur d’usine, et , en sa qualité de Responsable Ressources Humaines. d’une part
Et
Le syndicat FO,
représenté par , représentant syndical FO, dûment mandaté d’autre part.
PREAMBULE :
Conformément aux articles L.2242-8, L.2242-13 et L.2245-5 du Code du travail relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail et le partage de la valeur, les Organisations Syndicales ont été invitées par la Direction du site à engager une négociation. En l’absence de délégué syndical, les négociations ont été conduites en présence d’un élu mandaté par l’organisation syndicale FO, à savoir M. accompagné de M. Avant le début de la négociation, l’Employeur a remis à la délégation syndicale présente les informations relatives à celle-ci. A la suite des réunions qui se sont tenues les 12 novembre, 22 novembre, 2 décembre, 9 décembre et 10 décembre 2024, il a été convenu entre les parties de l’application des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Cet accord concerne l’ensemble des salariés en CDD, en CDI et en contrat d’alternance de la société KNAUF INSULATION LANNEMEZAN – établissement d’Illange, présents dans l’entreprise à la date d’application des différents dispositifs indiqués ci-dessous.
ARTICLE 2 – LES NOUVELLES DISPOSITIONS SALARIALES
2-1 – AUGMENTATION INDIVIDUELLE DES SALAIRES
Il est convenu d’attribuer une enveloppe globale pour les augmentations individuelles représentant
2,00% de la masse salariale.
L’application se fera à compter du 1er mars 2025 avec effet rétroactif au
1er janvier 2025.
2-2 – PRIME DE TRAVAIL POSTE
La prime de travail posté passera de 4,00% à 6,00% du salaire de base à compter du 1er janvier 2025.
Elle concerne le personnel travaillant en équipes postées sur 2 ou 3 postes, à savoir matin-après-midi ou matin-jour-après-midi ou matin-après-midi-nuit.
S’agissant d’une prime liée à une contrainte, le paiement de la prime est conditionné à la réalisation effective de chaque poste de travail. Ainsi, sur la base des heures réalisées sur le code horaire 2 postes ou 3 postes sur la période de la paie, il est appliqué le taux horaire de base et le pourcentage de la prime de travail posté. Les primes de feu continu et de travail posté ne sont pas cumulables.
2-3 – JOURS DE CONGE D’ANCIENNETE
Il sera mis en place un barème de jours de congés d’ancienneté annuel à compter du
1er janvier 2025 pour le personnel cadre dans les conditions suivantes :
1 jour de congé pour les salariés ayant entre 3 et 5,99 ans d’ancienneté. Le jour de congé figurera sur le bulletin de paie du mois suivant l’atteinte de cette ancienneté.
2 jours de congés pour les salariés ayant entre 6 et 9,99 ans d’ancienneté. Les jours de congés figureront sur le bulletin de paie du mois suivant l’atteinte de cette ancienneté.
3 jours de congés pour les salariés ayant atteint 10 ans et plus d’ancienneté. Les jours de congés figureront sur le bulletin de paie du mois suivant l’atteinte de cette ancienneté.
2-4 – PRIME D’ASTREINTE
La prime d’astreinte par jour sera de
50 euros bruts à compter du 1er janvier 2025.
Ainsi les personnes effectuant des astreintes percevront une prime forfaitaire de 350 euros bruts par semaine, soit l’équivalent de 7 jours à 50 euros. Celle-ci comprendra le temps d’intervention ainsi que les déplacements kilométriques.
2-5 – PRIME DE PERFORMANCE
Cette prime existante sera poursuivie au titre de l’année 2025. Elle concerne uniquement le personnel non-cadre titulaire d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée. Pour les salariés ayant été embauchés en cours d’année, elle sera calculée au prorata temporis.
Seuls les salariés présents au 31/12/2025 pourront en bénéficier.
Les responsables hiérarchiques des salariés concernés réaliseront les évaluations sur la base des critères d’attribution de la prime de performance au titre de l’année 2025.
Les critères d’attributions sont les suivants :
Absentéisme : montant maximum de 100 euros (déterminé par le service RH)
Un ‘cycle’ correspond à 5 jours pour les personnes travaillant du lundi au vendredi et 6 jours pour les personnes en poste continu.
Si vous avez moins d’un cycle de travail en absence maladie, vous obtiendrez 100 euros bruts de prime.
Si vous cumulez entre plus d’un cycle d’absence pour maladie et 2 cycles, vous obtiendrez 50 euros bruts de prime.
Si vous avez plus de 2 cycles d’absence pour maladie, vous obtiendrez 0 euro brut de prime.
Discipline : montant maximum de 100 euros (déterminé par le service RH)
Si vous n’avez fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire ou rappel à l’ordre, vous obtiendrez 100 euros bruts de prime
Si vous avez eu un rappel à l’ordre, vous obtiendrez 50 euros bruts de prime.
Si vous avez eu une sanction disciplinaire, vous obtiendrez 0 euro brut de prime.
Sécurité : montant maximum de 100 euros (évalué par votre supérieur hiérarchique)
Sera pris en compte dans cette partie, votre rigueur au niveau sécurité, tant dans le port des EPI, mais également dans votre comportement à votre égard, ainsi qu’envers vos collègues.
Qualité : montant maximum de 100 euros (évalué par votre supérieur hiérarchique)
Sera considéré le soin que vous apportez à la qualité de votre travail et à l’implication dans le respect des consignes et aux missions qui vous sont confiées.
Environnement : montant maximum de 50 euros (évalué par votre responsable hiérarchique)
Ce critère récompensera votre souci de la propreté et votre rigueur dans la gestion de tri des déchets sur le site.
Performance générale : montant maximum de 100 euros (évalué par votre supérieur hiérarchique)
Cette partie apportera une note générale sur votre performance annuelle, vos compétences, votre comportement, votre savoir-être au sein de l’équipe, mais également sur votre flexibilité, réactivité et polyvalence. Cette prime pourra donc atteindre
550 euros bruts maximum si l’ensemble des objectifs sont atteints à 100%. Elle sera versée avec la paie de décembre 2025.
Votre responsable vous remettra un courrier détaillant les montants individuels et pourra ainsi vous expliquer son évaluation.
ARTICLE 3 – LES DISPOSITIONS SALARIALES ISSUES DU PROTOCOLE DE FIN DE GREVE DU 19/07/2024
3-1 – INDEMNITE DE TRANSPORT
Le versement d’une indemnité de transport sera poursuivi à compter du
1er janvier 2025 dans les mêmes conditions que celle qui avait été mise en place à compter du 1er septembre 2024.
3-2 – PRIME DE FEU CONTINU
La prime de feu continu passera de 7,50% à
10,00% du salaire de base à compter du 1er janvier 2025.
Elle concerne le personnel travaillant en équipes postées 6 / 4, à savoir 2 postes du matin – 2 postes d’après-midi – 2 postes de nuit – 4 jours de repos. S’agissant d’une prime liée à une contrainte, le paiement de la prime est conditionné à la réalisation effective de chaque poste de travail.
3-3 – PRIME D’ANCIENNETE
Il sera mis en place une prime d’ancienneté mensuelle à compter du
1er janvier 2025 pour le personnel non-cadre dans les conditions suivantes :
3% du salaire conventionnel de base (selon le niveau et l’échelon) pour les salariés ayant atteint 3 ans d’ancienneté. La prime figurera sur le bulletin de paie du mois suivant l’atteinte de cette ancienneté.
EXEMPLE : salarié ayant un niveau III – échelon 3 dont le salaire conventionnel est de 2000 euros bruts. Montant de la prime : 2000 * 3% = 60 euros bruts
6% du salaire conventionnel de base (selon le niveau et l’échelon) pour les salariés ayant atteint 6 ans d’ancienneté. La prime figurera sur le bulletin de paie du mois suivant l’atteinte de cette ancienneté.
9% du salaire conventionnel de base (selon le niveau et l’échelon) pour les salariés ayant atteint 9 ans d’ancienneté. La prime figurera sur le bulletin de paie du mois suivant l’atteinte de cette ancienneté.
12% du salaire conventionnel de base (selon le niveau et l’échelon) pour les salariés ayant atteint 12 ans d’ancienneté. La prime figurera sur le bulletin de paie du mois suivant l’atteinte de cette ancienneté.
15% du salaire conventionnel de base (selon le niveau et l’échelon) pour les salariés ayant atteint 15 ans et plus d’ancienneté. La prime figurera sur le bulletin de paie du mois suivant l’atteinte de cette ancienneté.
ARTICLE 4 – DEPOT – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du conseil de Prud’hommes de Thionville. Un exemplaire du présent accord est conservé par le service des Ressources Humaines. Un exemplaire sera également affiché sur les panneaux d’affichages. Fait à Illange le 12 décembre 2024 en 4 exemplaires.
