Accord relatif à la composition des collèges électoraux dans le cadre des élections professionnelles de Knauf Plâtres
Entre les soussignés,
KNAUF PLATRES et CIE, SCS au capital de 20 800 000 euros, dont le siège social se situe ZI du Sauvoy – 77165 SAINT SOUPPLETS, immatriculée au RCS de MEAUX, sous le numéro 317 668 200, représentée par
d’une part et les organisations syndicales représentatives dans la société :
-L’organisation C.F.D.T, représentée par
d'autre part,
Il a été convenu :
Préambule
Dans le cadre de l’organisation prochaine des élections des membres du comité social et économique (CSE), il a été convenu entre les parties de signer un accord collectif sur la composition des collèges électoraux, conformément aux dispositions de l’article L.2314-12 du Code du Travail.
Le code du travail prévoit que les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour les catégories de personnel suivantes : - d'une part, par le collège des ouvriers et employés ; - d'autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés. Un accord peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux à condition d'être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord a donc pour objet de modifier la composition des collèges électoraux afin de corréler à la réalité de notre société et de permettre une meilleure représentation de tous les salariés.
Les modalités techniques et fonctionnelles de vote, le calendrier électoral et la répartition des sièges seront-elles déterminées dans le protocole d’accord préélectoral.
Article 1 – Composition des collèges électoraux
Les membres du CSE sont élus :
d'une part, par les ouvriers, qui constituent, le premier collège ;
d'autre part, par les cadres, ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés, employés, qui constituent le deuxième collège.
Article 2 - Révision de l’accord
Toute modification qui serait apportée au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant lequel sera soumis aux formalités légales.
Article 3 – Durée et dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du processus électoral des élections du Comité Social et Economique (CSE) ayant lieu en 2023. Il prendra fin à l’expiration dudit processus.
Il sera déposé à la DREETS via TéléAccords et un exemplaire sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la société.
Fait à Saint-Soupplets, le 23 février 2023 en 2 exemplaires Pour la société Knauf Plâtres Pour les organisations syndicales représentatives
