Société KNORR-BREMSE Systèmes Ferroviaires France S.A.
Entre :
La société KNORR-BREMSE Systèmes Ferroviaires France S.A. (désignée ci-après par « KBSF ») filiale française du groupe Knorr-Bremse, dont le siège social est 9 route de Champigny CS 10038 F-51430 TINQUEUX, représentée par XXX en qualité de Président - Directeur Général et désignée ci-après par « l’entreprise »,
Et L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise C.F.D.T. représentée par leur délégué syndical, XXX
Préambule
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il est établi à la suite des 4 réunions de négociation qui ont eu lieu les 31/01/2024, 07/02/2024, 29/02/2024 et le 11/03/2024, le présent accord.
Le présent accord remplace toutes dispositions antérieures, accords et usages portant sur le même thème, autres que celles résultant des dispositions légales ou réglementaires en vigueur. Par ailleurs, s’il n’y a pas de dispositions légales ou si les nôtres sont plus avantageuses, elles peuvent s’y substituer sans s’ajouter.
Thèmes de négociation
Conformément à l'article L 2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire a porté sur les points de négociation suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail - QVCT (Article L2242-17) ;
L’articulation vie privée et vie professionnelle,
Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de KBSF qui a pris effet au 1er octobre 2015 (échéance oct 2024) ;
Accord sur la mise en place du télétravail à domicile au sein de la société KBSF applicable en juillet 2021 (échéance juin 2024).
I. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Salaires effectifs et autres éléments de rémunération
Salaires effectifs
Il est convenu d’appliquer les augmentations collectives et individuelles sur le mois de juillet 2024.
- Pour les non-cadres : 1 % d’augmentation générale et une enveloppe correspondant à 3 % de la masse salariale de la catégorie concernée, répartie selon critères individuels ; - Pour les cadres : une enveloppe d’augmentation correspondant à 4 % de la masse salariale de la catégorie concernée, répartie selon critères individuels.
Temps de travail : Organisation du temps de travail 2024
Il est rappelé qu’un accord a été trouvé sur l’organisation du temps de travail 2024. En effet, après consultation du CSE, le calendrier des JRTT et CP ainsi que l’ordre des départs en congés a été fixé et a donné lieu à une note d’information générale (Cf/ Note RH n° 23-064 diffusée et affichée le 20 décembre 2023).
II. L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (Article L2242-17) ; l’articulation vie privée et vie professionnelle
Cet accord a fait l’objet d’un bilan annuel qui n’appelle pas de commentaires de la part des représentants. L’accord égalité F/H a été reconduit en 2024 pour une nouvelle période de 3 ans (1er oct 2024 au 30 sept 2027).
III. Accord sur la mise en place du télétravail à domicile au sein de la société KBSF applicable en juillet 2021 (échéance juin 2024).
Les parties ont convenu de poursuivre les discussions sur la reconduction de l’« Accord sur la mise en place du télétravail à domicile » au-delà de la signature du présent accord NAO. Un bilan quantitatif et qualitatif des modalités du télétravail permettra de tirer les enseignements et d’analyser les éventuelles améliorations à y apporter. Ce point sera suivi en CSE.
IV. Autres thèmes de négociation
Il n’y a pas d’autres thèmes de négociation
IV. Portée de l’accord
Le présent accord concerne les salariés de l’entreprise KBSF.
V. Durée, révision et dénonciation
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er juillet 2024. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2261-7, L. 2261-8 et L. 2261-9 à L. 2261-12 du Code du travail.
Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir annuellement à compter de la date de son entrée en vigueur.
Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le délai d’1 mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager la conclusion d'un avenant de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. Les stipulations de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents. Le dépôt est opéré conformément aux dispositions légales applicables.
Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. L'accord dénoncé continue à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis de trois mois.
V. Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail (issus du Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 entré en vigueur le 18 mai 2018 et pris en application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels), le représentant légal de l'entreprise : - procèdera au dépôt du présent accord, ainsi que des pièces accompagnant ce dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L’accord sera déposé en version intégrale au format .pdf, ainsi qu’en version anonymisée au format .docx qui sera rendue publique sur la base de données nationale accessible par tous à l’adresse legifrance.gouv.fr - remettra également un exemplaire de l’accord au greffe du conseil des prud’hommes du siège social de la société. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage.
A Tinqueux, le 25/03/2024
Fait en autant d'exemplaires originaux que de parties signataires.
Pour KNORR-BREMSE Systèmes Ferroviaires France S.A.,
Le Président-directeur Général XXX Pour la C.F.D.T,
