Knorr-Bremse Systèmes Pour Véhicules Utilitaires France SAS
ENTRE :
La Société Knorr-Bremse Systèmes pour véhicules utilitaires France S.A.S., dont le siège social est situé Pôle d’activités de l’Espérance, 70 Chemin de Beaufils - 14104 LISIEUX,
Représentée par agissant en qualité de Président de la Société Knorr-Bremse Systèmes Pour Véhicules Utilitaires France S.A.S.
D’UNE PART
ET :
Les Organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux :
Pour F.O : par
Pour la C.G.T. : par
D’AUTRE PART
Il est convenu les dispositions suivantes :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u CHAPITRE 1 – EVOLUTION DES REMUNERATIONS EN 2021 PAGEREF _Toc76486516 \h 3 1.5. RECONNAISSANCE COVID-19 PAGEREF _Toc76486517 \h 3 CHAPITRE 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT PAGEREF _Toc76486518 \h 4 CHAPITRE 3 – REVISION PAGEREF _Toc76486519 \h 4 CHAPITRE 4 – FORMALITES DE DEPOT PAGEREF _Toc76486520 \h 4
PREAMBULE
Le 23 avril 2021 la Direction et les organisations syndicales F.O. et C.G.T. ont abouti à un accord à l’issue de la négociation annuelle portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément à l’article 2242-1 et suivants du Code du travail.
L’article 1.5. de cet accord fait référence à une reconnaissance Covid-19 en ces termes : « La Direction souhaite manifester sa reconnaissance à l’ensemble du personnel Knorr-Bremse dont la présence au travail s’est avérée indispensable pour assurer la continuité économique de l’entreprise tout au long de la crise Covid-19.
La Direction versera 600€ (brut) en juillet 2021. Les modalités et conditions d’attribution seront précisées ultérieurement. »
Suite à l’annonce du 1er ministre Jean CASTEX, le 15 mars 2021, sur la réactivation pour 2021 de la prime PEPA, dite aussi prime «Macron», la Direction souhaitait activer le dispositif de la prime PEPA pour verser cette reconnaissance Covid-19. Cependant, pour bénéficier de cette mesure, il faut que le texte définissant les modalités de versement de la prime soit adopté par le Parlement et publié au Journal Officiel. A ce jour, le texte n’est toujours pas entré en vigueur, en tant que loi.
Rappel des faits :
28 avril 2021 : Communiqué de presse // Présentation aux partenaires sociaux des modalités de versement de la prime par le gouvernement
2 juin 2021 : Adoption par le Conseil des ministres du projet de loi finances rectificative (dont l’article 2 est dédié à la PEPA)
1er juillet 2021 : Adoption par le Sénat en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2021
5 juillet 2021 : Réunion députés et sénateurs en commission mixte paritaire pour tenter de trouver un texte de compromis
12 juillet 2021 : Adoption définitive par le Parlement
La Direction de Knorr-Bremse SPVUF et les organisations syndicales s’accordent pour que l’article 1.5. de l’accord Négociation annuelle 2021 signé le 23 avril 2021, soit modifié comme suit :
CHAPITRE 1 – EVOLUTION DES REMUNERATIONS EN 2021
1.5. RECONNAISSANCE COVID-19
La Direction souhaite manifester sa reconnaissance à l’ensemble du personnel Knorr-Bremse dont la présence au travail s’est avérée indispensable pour assurer la continuité économique de l’entreprise tout au long de la crise Covid-19.
La Direction versera 600€ (brut) dès que le texte de la loi de finances rectificative 2021 sera publié au Journal Officiel. Les modalités ainsi que les conditions d’attribution et de modulation du montant de la prime entre les bénéficiaires ont fait l'objet d'une décision unilatérale de l'employeur, conformément au dispositif légal prochainement en vigueur. Conformément à l’article L. 2311-2 du code du travail, la Direction a informé le Comité Social et Economique lors d’une réunion exceptionnelle le 16 juillet 2021.
CHAPITRE 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant prend effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’Administration compétente pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021.
CHAPITRE 3 – REVISION
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
CHAPITRE 4 – FORMALITES DE DEPOT
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche. Le Comité Social et Economique de la Société Knorr-Bremse a été informé de l’avenant à l’accord Négociation annuelle 2021 le 16 juillet 2021. Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Conformément aux articles D. 2231-2 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Lisieux. Le présent accord sera également sur le répertoire partagé V:\Accords entreprises en accès libre par tout le personnel de l’entreprise.
Fait à Lisieux le 16 juillet 2021
Pour la Société :Pour les Organisations syndicales :
