ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN CONGÉ MENSTRUEL ENTRE : KNS, représenté par XXXX, agissant en qualité de Gérant, et ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, d'une part, ET, XXXX, membre élue titulaire du comité social d’entreprise, dûment habilitée aux fins des présentes ; d'autre part, Il a été convenu ce qui suit : Préambule Le présent accord a pour objet d’améliorer la qualité de vie au travail des salarié.e.s de KNS en octroyant onze (11) demi-journées de congé menstruel par an. Les parties rappellent ainsi leur attachement à la qualité de vie au travail et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. Le présent accord définit les modalités de mise en place et d'application de ces jours de congé accordés au personnel de KNS. Dans ce contexte, les parties se sont réunies le 12 février 2025, et ont abouti à la conclusion du présent accord le 3 mars 2025. ARTICLE 1 – Champ d’application Cet accord s’applique à l’ensemble des personnel.le.s menstrué.e.s de KNS, à savoir les salarié.e.s en CDI et CDD, les alternant.e.s et les stagiaires, sans condition d’ancienneté. ARTICLE 2 – Conditions d’octroi Les personnels définis ci-avant pourront bénéficier d’une demi-journée de congé mensuel supplémentaire afin de leur permettre de faire face plus facilement aux contraintes qu’ils/elles rencontrent durant les périodes de menstruation. Il est expressément convenu que ces demi-journées de congé supplémentaire sont facultatives et qu’elles devront être posées sur le temps de travail effectif. De plus, ces demi-journées de congé menstruel sont non cumulables. Le report d’une demi-journée d’un mois à l’autre est impossible. ARTICLE 3 – Modalités de pose du congé menstruel Les personnels pourront bénéficier de cette demi-journée de congé, sur demande, le jour même. Aucun délai de prévenance n’est imposé au regard de la nature même du congé. Afin de garantir la confidentialité dans la prise de ce congé, les personnels devront informer par mail le service des ressources humaines qui s’engage à prendre toutes les précautions afin de protéger la confidentialité des informations données. Le bénéfice de cette demi-journée de congé n’est pas soumis à la délivrance d’un certificat médical. ARTICLE 4 – Maintien de la rémunération La rémunération est maintenue durant les demi-journées de congé menstruel. ARTICLE 5 – Alternative : Télétravail en période de menstruation Les personnels devant se rendre en clientèle sont autorisés à travailler à distance une journée complète, ou à poser une demi-journée de congé menstruel et télétravailler la 2e demi-journée du même jour. ARTICLE 6 – Durée, date d'effet de l’accord, suivi, dénonciation et révision Durée et date d’effet de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et entrera en vigueur à compter du 1er avril 2025 Suivi Un suivi et bilan du présent accord seront réalisés à l'issue de la première année lors d’une réunion du comité social d’entreprise. Dénonciation et révision Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision en application du Code du Travail. Le cas échéant, la dénonciation du présent accord devra s’inscrire dans le respect des dispositions du Code du Travail. ARTICLE 7 – Publicité et dépôt Le présent accord est établi en 5 exemplaires. L'Entreprise procèdera auprès de la DIRECCTE au dépôt dématérialisé de l’accord, par le biais de la plateforme en ligne « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». Un exemplaire papier du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. Une copie de l’accord sera transmise à l’inspection du travail. Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Signature et remise en main propre aux signataires le 3 mars 2025 valant notification. Fait à Saint Priest, le 3 mars 2025, en 5 exemplaires originaux Pour le CSE : XXXX, membre élue titulaire du CSE
