Accord d'entreprise KNUTSEN LNG CREWING FRANCE

Procès-verbal d'accord sur les négociations annuelles obligatoires 2026

Application de l'accord
Début : 01/03/2026
Fin : 01/01/2999

2 accords de la société KNUTSEN LNG CREWING FRANCE

Le 24/03/2026


PROCES VERBAL d’ACCORD sur les négociations annuelles obligatoires 2026


Les délégués syndicaux de Knutsen LNG Crewing France se sont réunis le 07 octobre 2025 en distanciel le 06 janvier 2026 puis le 04 mars 2026 en distanciel, sous la présidence de Monsieur XXX, Directeur General de Knutsen LNG Crewing France.

Ont participé à la réunion :
Mr XXXDéléguée syndical CFE CGC,
M XXX Délégué syndical CGT FOMM
Mr XXX Suppléant CFE CGC

Ainsi que :
M. XXXDirecteur General

Absents excusés :
N/a













PRÉAMBULE
Les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2026 ont été engagées au sein de la compagnie Knutsen LNG Crewing France entre la Direction et les délégués syndicaux représentant les salariés sous la convention collective du personnel navigant officiers des entreprises de transport et services maritimes (IDCC 3223)
Ces négociations se sont tenues le 07 octobre 2025, le 06 janvier 2026 et enfin le 04 mars 2026 en distanciel, puis différents échanges de calibrage par courriel, dans le respect de l’article L.2242-1 du Code du Travail.
Les propositions présentées par les délégués syndicaux lors de la première réunion portaient sur :
  • Augmentation salaire :
  • CFE CGC : suivi de l’inflation + 2% pour l’ensemble des officiers (subalternes et supérieurs)
  • FOMM -CGT Demande de 4% d’augmentation de tous les grades
  • CFE CGC : Augmentation de la participation de l’entreprise pour l’option siège confort/Premium Economy. Demande d’augmenter le plafond à 150 €.
  • CFE CGC : Demande de création de prime MAN ME-GA pour les mécaniciens engagés sur cette motorisation, prime reflétant la difficulté/pénibilité.
  • CFE CGC : Mise en place d’une prime « uniforme mensuelle de 25€
  • FOMM CGT : Contrat long passage à 10% au 86eme jour puis 30% au 96eme
  • FOMM CGT : Rappel des marins durant la période incompressible de congés à l’initiative de la compagnie : Majoration/jours de rappel >10 jours avant +10% et au-delà +30%
  • CFE CGC : Augmentation de l’abondement de Plan Epargne Retraite (PER), demande de 100% avec un plafond augmenté à 4000 €
  • CFE CGC et FOMM CGT : Inscription de la nuitée obligatoire à l’hôtel avant embarquement pour les vols supérieurs à 6 Heures
  • CFE CGC : Prime Noël à bord : salaire x2 (équivalent 1er mai)
  • FOMM CGT : Internet à bord : Augmentation du niveau de plafond /navire, Augmentation de la bande passante ‘best effort »
  • FOMM CGT : Anticipation du passage à un CSE de +50 salariés avec obtention de toutes les prérogatives liées
  • FOMM CGT : obtention d’en engagement de la compagnie pour le maintien en contrat des salariés ( monovalent ocpq et ocqm) qui souhaitent passer leur diplôme illimité.
  • FOMM CGT : Accueil des conjoints/famille à bord des navires : 15 jours par an d’accueil/famille à bord avec prise en charge du déplacement au navire sur base remboursement sncf 1ere classe plafonnée à 1500km ( +/- 500 €)
Les parties prenantes ont discutées et ont convenu des points ci-après :

  • Augmentation de salaire

Au 31 décembre 2025, l’indice Inflation INSEE retenu (IPC) était de 0.8%.
Au 1er mars 2026, les salaires augmenteront comme ci-dessous :
  • 3% de hausse général du salaire de base

Ceci vaut donc pour acceptation de la demande de CFE CGC de rehausser les salaires de 2% + l’inflation. Cette hausse n’est en revanche pas applicable aux élèves et élèves officiers dont la grille de rémunération est définie par l’OPCO Mobilité et le Ministère de l’Education nationale.

  • Augmentation de la participation de l’entreprise à l’option siège dans l’aérien

Nous donnons un avis favorable à cette demande. Nous constatons une hausse des prix des sièges selon les compagnies aériennes. Il n’existe plus de grilles comme ce fut le cas précédemment. Les compagnies faisant du Lean tarifaire.
Nous accédons à la demande de la CFE CGC d’augmenter le plafond à 150 €. Ce plafond s’entend couvrant l’ensemble des legs allant ou revenant domicile- lieu de travail et non pas par tronçon/compagnie/vol.


  • Prime MAN ME-GA

Malgré les discussions, il n’a pas été possible d’introduire ce dispositif. Le choix porté par la société et par la maison mère est en revanche d’introduire une position supplémentaire selon les disponibilités et les besoins d’un poste de Cargo Eng Trainee/3rd Eng sur ces motorisations. Ce poste sera en place au cas par cas et permettra à la fois de soulager la charge de travail au service machine, de prévoir un soutien spécifique au poste de Cargo Engineer et de préparer nos marins à ce futur poste. Ce choix est également endossé par la Direction du siège social et fait suite à de nombreux échanges avec des officiers supérieurs de diverses nationalités sur les besoins.

L’Entreprise estime que la réponse apportée est plus en en adéquation avec les besoins des navires sous motorisation ME-GA.

  • Mise en place d’une prime « uniforme »

A ce jour, l’entreprise rembourse les éléments d’uniforme au cas par cas. L’entreprise regrette le non-port des uniformes (à minima chemise blanche/épaulette/pantalon sombre) lors des visites à bord, escale et inspections.

L’entreprise souhaite donc émettre une condition à cette mise en place d’une prime. L’entreprise est ok pour une prime mensuelle de 25 € comme demandée mais conditionne cette prime dans le temps.
Nous souhaitons qu’a compter du versement de cette prime, le personnel français porte l’uniforme lors des escales, inspections, visites à bord.
Nous avalisons cette prime pour une période transitoire d’un an. Les inspecteurs, visiteurs et autres nous feront un retour sur ce port d’uniforme et un défaut de port d’uniforme pourra faire l’objet d’un avertissement.
Selon ses réserves, nous accédons à la demande de la CFE CGC

  • Amélioration prime éloignement


La prime pour embarquement long a déjà été amendée lors des NAO 2025.
Nous sommes néanmoins enclins à la modifier à la marge.

  • A compter du 86eme jour et jusqu’au 95eme jour, majoration de 15% /jour
  • A compter du 96eme jour, majoration de 25% /jour
  • Ces majorations ne s’appliquent que si le salarié n’est pas à l’initiative de demande d’aménagement de ses durées d’embarquements (pendant, précédant ou juste après son embarquement long).

Nous validons ainsi partiellement la demande de la FOMM CGT

  • Rappel avant fin congés


Apres discussions, il n’a pas été possible de s’accorder sur ce dispositif. De même, qu’il n’est pas d’accord entre les parties pour mettre en place un accord écrit du salarié en cas de rappel anticipé.

  • Augmentation de l’abondement PER, abondement à 100% dans la limite de 4000 €

Le Plan Epargne Retraite (PER) est un dispositif contraignant légalement. A ce jour, l’entreprise a investi un total de 377 000 € réparti sur chacun des comptes des salariés. L’épargne volontaire des navigants a, elle, été de – 300 euros au total depuis 3 ans. Nous notons que ce dispositif nous semble assez disproportionné et à charge de l’entreprise alors même qu’il est un outil de retraite individuel.
Nous encourageons les salariés à utiliser cet outil.

En ce qui concerne l’Epargne salariale (PEI), elle, aussi, est contraignante légalement. Le plafond demandé est par exemple illégal. Nous souhaitons avant tout chose voir l’impact financier qu’elle aura sur les comptes de l’entreprise à fin 2026 avant de statuer sur toutes modifications.

Pour ces raisons, nous ne donnerons pas suite à la demande de la CFE CGC.

  • Nuit obligatoire avant embarquement


Apres discussions, nous ne donnerons pas suite à cette demande. Apres dialogue avec les services commerciaux, techniques et HSE, nous maintenons la recommandation pour les vols supérieurs à 9 heures comme précisé dans Unisea. Il s’agit ici d’une question d’équite entre les différents salariés navigants sur les navires de Knutsen LNG France.

Nous ne rendrons pas obligatoire cette nuit et donc n’accédons pas à la demande de CFE CGC et de la FOMM CGT.

  • Prime de Noel :


Nous validons cette demande et chaque 25 décembre verra le versement d’une prime journalière équivalente à un jour de salaire (similaire au 1er mai). Ce versement commencera avec le 25 décembre 2026.

Ainsi nous accédons à la demande de la CFE CGC

  • Internet à bord – Amélioration bande passante et Best Effort


Ce sujet ne relève pas du CSE du personnel marin français mais concerne les navires Knutsen LNG France et l’ensemble des marins embarqués. Nous ne pouvons donc pas négocier ce point dans un accord qui ne serait applicable qu’au personnel français.
Cela étant, les navires sont équipés de 2 antennes Starlink à bord. Des tests sont effectués par le service IT de la maison mère pour qualifier/quantifier ce qu’il adviendrait de le déplafonner. Une fois ces tests conclus, un retour et une décision sera prise par la Direction générale et qui couvrira l’ensemble de la flotte Knutsen ( LNG et Shuttle)
L’entreprise n’est pas en mesure de statuer sur cette demande car elle répond à un accord cadre Groupe.

  • Anticipation du passage à un CSE de +50 salariés et obtention des prérogatives afférentes.


Apres informations, nous ne donnerons pas suite à cette demande pour l’heure. Les nouvelles élections CSE sont prévus pour 2027 ou avant si l’un ou l’autre des parties dénoncent ce CSE.

Nous n’acceptons donc pas cette demande FOMM CGT.

  • Maintien en emploi et salaire pour les officiers OCQM et OCPM retournant en cours


Aucun accord n’a pu être trouvé sur ce point, les enjeux financiers seraient colossaux pour l’entreprise et nous ne pourrions à la fois continuer à recruter du personnel français et financer les 6 mois d’absence pour retour en scolarité.

Nous ne donnons pas un avis favorable à cette requête de la FOMM CGT.

  • Accueil et financements des conjoints


L’Entreprise n’est pas en mesure de donner suite à cette demande. Elle nécessiterait de revoir la politique Groupe à ce sujet et de qualifier cette demande dont la responsabilité tomberait sur une autre société, en l’occurrence Knutsen LNG France.




Ce procès-verbal sera déposé comme de droit sur Légifrance pour publication officielle


Fait à Nantes, le 24/03/2026

XXX

XXX

XXX

Mise à jour : 2026-03-25

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut
Sécurité juridique
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Faites le premier pas