Accord d’entreprise sur la prorogation des mandats
ENTRE :
L’UES KOBA / KOBA GROUP, composée de :
La société KOBA,
Société par actions simplifiée, au capital social de 3.369.022 euros, dont le siège social est situé Immeuble Wojo, 16 rue Washington – 75008 Paris, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 417 525 078,
Représentée pour les besoins des présentes par, en sa qualité de Président, dûment habilité à cet effet,
La société KOBA GROUP,
Société par actions simplifiée, au capital social de 30.000 euros, dont le siège social est situé Immeuble Wojo, 16 rue Washington – 75008 Paris, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 513 134 296,
Représentée pour les besoins des présentes par Monsieur , en sa qualité de Président, dûment habilité à cet effet,
D’UNE PART
ET,
Les organisations syndicales de salariés suivantes :
L’organisation syndicale C.F.T.C. des Postes et Télécommunications, représentée par , Déléguée Syndicale, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes ;
L’organisation syndicale F.O. Presse Edition Publicité, représentée par, Déléguée Syndicale, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes ;
D’AUTRE PART
Préambule :
Le protocole préélectoral signé le 26 mai 2014 avait pour objectif de mettre en place les instances représentatives du personnel au sein des entreprises KOBA et KOBA GROUP, composant l'U.E.S. KOBA / KOBA GROUP instituée par accord collectif en date du 9 avril 2014, et a donc arrêté les modalités d'organisation et de déroulement des élections des délégués du personnel, des comités d'établissements et du comité central d'entreprise d'U.E.S ainsi que la répartition du personnel dans les collèges électoraux et les conditions de constitution et de mise en place des instances représentatives du personnel.
Les élections ont eu lieu les 12 juin (1er tour) et 26 juin 2014 (2nd tour).
Conformément à l'accord d'entreprise signé le 26 février 2007, la durée des mandats des élus aux comités d'établissement et au comité central d'entreprise, et des délégués du personnel, ayant été fixée à trois ans, de nouvelles élections devait être organisées en 2017.
Toutefois, en raison :
d'une part de la procédure de sauvegarde qui a été ouverte à l'encontre de la Société KOBA le 15 février 2016 (et qui s'est terminée le 30 octobre 2017 par
l'arrêté du plan de sauvegarde par le Tribunal de commerce de PARIS) ;
et, d'autre part, des importantes restructurations de l'entreprise qui se sont avérées nécessaires entre 2015 et 2016 (la fermeture du site de MAROMME (76) en 2015 puis la restructuration de KOBA GROUP et la fermeture du site de LESQUIN (59) en 2016) qui ont considérablement modifié la configuration de l'entreprise et, par conséquent, sa représentativité, nécessitant une nouvelle réflexion, dans la sérénité et en concertation avec les organisations syndicales, sur le nombre et la composition des mandats des élus à renouveler pour assurer la meilleure représentativité des salariés dans l'entreprise ;
il a été décidé, dans ce contexte particulier, et au vu du surcroît d'activité et des contraintes d'organisation, du mois de mars au mois de juin 2017, inhérents à la préparation, l'organisation et la réalisation de la production pour les élections présidentielles des 23 avril et 7 mai 2017, et législatives des 11 et 18 juin 2017, qui ne permettaient pas d'organiser sereinement de nouvelles élections professionnelles sur la première partie de cette année, de reporter d'une année les élections professionnelles et, afin d'assurer la continuité des institutions représentatives, de proroger d'une durée équivalente les mandats en cours, par application des dispositions des articles L 2314-27, L2324-25 et L2327-10 du Code du travail, aux termes d'un Accord d'entreprise sur la prorogation des mandats signé à l’unanimité le 18 juillet 2017.
En 2018, les contrats de bail du site du siège des Sociétés KOBA et KOBA GROUP ont expiré au 31 mai 2018, et celui du site de PESSAC (33) au 10 octobre 2018.
Dans ce contexte, et compte tenu de la situation financière de l'entreprise à l'issue des événements rappelés ci-dessus, il a été décidé - dans un souci de rationalisation des coûts - de déménager les sites dont les contrats de bail arrivaient à expiration afin de les implanter dans des locaux mieux dimensionnés à l'activité de l'entreprise aujourd'hui. Ces déménagements et la préparation qu’ils ont impliquée sur le plan logistique n’ont dès lors pas permis d'organiser sereinement de nouvelles élections professionnelles sur la première partie de l’année 2018.
De plus, en raison de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales relatives à la représentation salariale issue des ordonnances dîtes « Macron » ayant institué de nouvelles modalités de représentation des salariés par l'introduction du Comite Social et Economique (CSE), les élus ont manifesté le souhait d’être formés à ce nouveau dispositif afin de permettre l'organisation des élections de la délégation du CSE dans les meilleures conditions possibles.
Dans ce contexte, les Parties sont donc convenues à l'unanimité - aux termes d'un Accord d'entreprise signé le 14 avril 2018 - de reporter d'une année les élections professionnelles et, afin d'assurer la continuité des institutions représentatives, de proroger d'une durée équivalente les mandats en cours, par application des dispositions des articles, L 2314-26, L 2314-27, L2324-24, L2324-25 et L2327-10 (anciens) du Code du travail, dans le cadre des dispositions transitoires de l'article 9, Il, 3°et III de l'Ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Eu égard à cette prorogation et à la volonté commune des Parties ayant présidé à l’Accord d'entreprise signé le 14 avril 2018, les mandats des représentants du personnel arrivent en principe à leur terme au mois de juin 2019.
Néanmoins, il a matériellement été très difficile d’organiser les élections professionnelles visant au renouvellement de l’institution représentative du personnel sous la forme du CSE et ce, notamment en raison du surcroît d’activité et des contraintes découlant de la préparation, l’organisation et la réalisation de la production afférente aux élections européennes qui se sont tenues en France le 26 mai 2019. La charge de travail impliquée par lesdites élections n’a ainsi pas été de nature à permettre une organisation sereine des élections professionnelles au sein de l’UES.
Par ailleurs, et sur un plan pratique, la période de congés estivaux approchant, il n’apparait pas opportun d’enclencher le processus des élections professionnelles aux mois de juin, juillet ou août.
C’est dans ce contexte que les Parties sont convenues, à l’unanimité, de reporter de quelques mois l’organisation desdites élections, et afin d’assurer la continuité des institutions représentatives du personnel, de proroger les mandats en cours.
ARTICLE 1 — CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des mandats des représentants du personnel des Sociétés KOBA GROUP et KOBA composant l'U.E.S. KOBA / KOBA GROUP, et des établissements de KOBA visés dans le Protocole Préélectoral du 26 mai 2014 demeurés en activité à l'issue des restructurations rappelées en préambule, à savoir les sites de PARIS (75), RANTIGNY (60) et MERIGNAC (33).
ARTICLE 2 — REPORT DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Il est convenu de reporter l'organisation des élections des délégués des comités d'établissement, du comité central d'entreprise d'U.E.S. et des délégués du personnel des Sociétés KOBA GROUP et KOBA et de ses établissements visés ci-dessus sur le second semestre de l’année 2019.
i iLes élections professionnelles seront donc déclenchées au plus tard à compter de mi-septembre 2019 (invitation des organisations syndicales à négocier le protocole préélectoral).
ARTICLE 3 — PROROGATION DES MANDATS
En conséquence, et afin d'assurer la continuité des institutions représentatives concernées, il est expressément convenu, à l'unanimité des Parties, de proroger la durée des mandats de l'ensemble des élus, à savoir : délégués aux comités d'établissements, au comité central d'entreprise d'U.E.S. et délégués du personnel, dont la liste est annexée aux présentes.
Afin de s’assurer du respect des dispositions de l’article L.2314-5 du Code du travail, il est décidé par les Parties de faire courir cette prorogation jusqu’à 30 novembre 2019, date avant laquelle le second tour devra avoir été organisé.
ARTICLE 4 — INFORMATION
Dans chacun des établissements de la société KOBA, la Direction présentera le présent accord aux comités d'établissement.
La Direction remettra un exemplaire du présent accord à tous les directeurs opérationnels des sites ainsi qu'aux secrétaires des CE, central d'U.E.S. et d'établissement, ainsi qu'à chacun des délégués du personnel.
ARTICLE 5 — DUREE DE L'ACCORD
Les présentes dispositions présentant un caractère exceptionnel, elles ont nécessairement une durée déterminée et cesseront donc de s’appliquer au terme des mandats des représentants du personnel tel que prévu à l’article 3 ci-dessus.
ARTICLE 6 — ADHESION ULTERIEURE
Tout organisation syndicale représentative et non signataire du présent accord pourra ultérieurement y apporter son adhésion totale et sans réserve.
ARTICLE 7 — REVISION, MODIFICATION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé et/ou modifié, partiellement ou totalement, par accord entre les Parties.
Les demandes de révision, de modification ou dénonciation émanant de l'une des Parties devront être faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et moyennant le respect d'un délai de prévenance de trois mois.
ARTICLE 8 — FORMALITES DE DEPOT
Cet accord est établi en 6 exemplaires originaux et sera déposé sous format dématérialisé, à l'initiative de la Partie la plus diligente, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Paris via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi que sous format papier auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions légales en la matière.
Chaque organisation syndicale signataire recevra également un exemplaire du présent accord.
Fait à Paris, le 31 mai 2019
Pour la Direction de la société KOBA
Pour la Direction de la société KOBA GROUP
Pour l’organisation syndicale C.F.T.C. des Postes et Télécommunications
Pour l’organisation syndicale F.O. Presse Edition Publicité
