La Société KOEDIA, société par actions simplifiée, au capital de 50 000 euros, immatriculée sous le numéro unique d’identification 490 334 190 au registre du commerce et des sociétés d’Antibes, dont le siège social est situé au Greenside 2 batiment b, 400 avenue de Roumanille, 06410 Biot Sophia Antipolis, France ; représentée aux présentes, par M, agissant en qualité de Président de ladite société,
Ci-après dénommée « l’entreprise »,
D’une part,
Et,
Le Comité social et économique dans l’entreprise
D’autre part,
PREAMBULE
Les entreprises du secteur du tourisme sont fortement impactées par la crise sanitaire du coronavirus du fait de l’arrêt total de l’activité (fermeture des frontières, interdiction de voyager, mesures de confinement, arrêt de l’activité aérienne/ferroviaire/maritime …). Pour faire face à cette situation d’urgence, et permettre autant que possible la sauvegarde de ses emplois, la Société KOEDIA a recouru au dispositif d’activité partielle, en application des dispositions de l’article L. 5122-1 du Code du travail, complété dans ses dispositions par le Décret 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle.
La mise en œuvre de ce dispositif, depuis le 23 mars et pour une durée de six (6) mois, se traduit par la réduction de l'horaire de travail collectif en deçà de la durée légale de travail. Pour compléter cette mesure et conformément aux dispositions de la loi d’urgence sanitaire et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, la Société KOEDIA en accord avec le Comité Social et Économique a décider de recourir à l’imposition de congés payés et RTT pendant la période d’activité partielle. Cet accord a été mis en place à partir du 14/04/2020. Cette mesure vise à permettre aux salariés de bénéficier sur une période définie, d’un repos avant la reprise de l’activité. Elle est aussi financièrement favorable aux salariés, car rémunérée intégralement contrairement aux périodes de chômage partiel, rémunérées à hauteur de 75%, 80 % ou 95 % du salaire brut en fonction du niveau de rémunération du salarié et selon les dispositions de notre convention collective SYNTEC.
Pour compléter ces mesures, la Société KOEDIA a envisagé et proposé au Comité Social et Économique de recourir à la pose du congés principal sur une période réduite.
Les représentants de la Société et du Comité Social et Économique ont échangé et négocié sur la teneur du présent accord au cours de la réunion ordinaire du mercredi 10 juin 2020, pour relire, valider et signer le présent accord.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Le présent accord définit :
Les catégories de salariés concernés,
Les modalités de prise des congés payés annuels d’été,
Les modalités d’information des salariés,
Les date d’effet, de révision et de dénonciation du présent accord,
Les modalités de dépôt de l’accord.
Le présent accord se substitue, de manière définitive, à l’ensemble des dispositions conventionnelles et des usages ayant le même objet, en vigueur au jour de la signature du présent accord.
Il a donc été convenu et arrêté, après information et consultation des représentants du personnel (Comité Social et Économique) et information de l'inspection du travail en application des dispositions légales en vigueur, un accord collectif régi par les dispositions ci-après explicitées.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Cet accord s’applique pour une durée déterminée.
Les salariés susceptibles d’être concernés par cet accord collectif sont tous les salariés de la société (CDI, CDD, contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation).
ARTICLE 2. MODALITÉS DE PRISE DES CONGÉS PAYÉS ANNUELS D’ÉTÉ
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les Parties conviennent que tous les salariés de la Société doivent poser leur congé principal, d’une durée minimale de 10 jours ouvrés (soit 2 semaines calendaires consécutives),
entre le 15 juin et le 4 septembre 2020. Ce congé principal, pris en une seule fois, ne peut en revanche excéder 20 jours ouvrés (soit 4 semaines de congés payés).
Ce congé principal devra être enregistré dans l’application de gestion des absences Payfit au plus tard le 10 juillet 2020. Au delà de cette date limite, les dates de congés seront fixée par la direction afin de maximiser la continuité de service. Le congé principal se composera exclusivement de congés payés annuels acquis. A défaut, le salarié pourra poser des congés payés par anticipation s’il le souhaite. Ainsi toute personne qui n’aurait pas acquis assez de congés payés, devra poser son congés principal dans la limite du nombre de jours qu’il aura acquis.
Par exemple : Si au mois d’août un salarié dispose de 6 jours de congés payés acquis, il devra poser 6 jours afin de respecter le présent accord.
Les congés déjà posés, pour la période allant du 15 juin au 31 août 2020, seront pris en compte pour constituer les deux semaines calendaires consécutives minimums.
Si la demande du salarié est en contradiction avec la continuité de service, elle devra être décalée. Dans le cas où cette demande entre en conflit avec celle d’un autre salarié, l’ordre d’acceptation de ces demandes sera alors défini sur la base des critères suivants :
La situation de famille (notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, de l'époux(se) ou du partenaire de Pacs, la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie) ;
L’ancienneté dans la Société ;
L’activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
ARTICLE 3. MODALITES DE CONTROLE ET SUIVI
Le suivi objectif et fiable est mis en place par l’employeur pour le suivi des congés payés.
ARTICLE 4. INFORMATION DU PERSONNEL
Le personnel est informé du présent accord par voie d’affichage, publication sur l’intranet et notification individuelle par mail.
ARTICLE 5. RÈGLEMENT DES LITIGES
Les litiges qui pourraient surgir à l’occasion de l’application du présent accord seront soumis à
l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord entre les parties, le différend sera porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 6. RÉVISION ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord a une durée déterminée, il entrera en vigueur à compter du 15/06/2020 jusqu’au 04/09/2020.
Il pourra être révisé à tout moment, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Il pourra être rompu de manière anticipée par accord entre les parties.
Conformément à l'article D.2231-2 et suivants du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par voie dématérialisée et au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’Hommes d’Antibes.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Biot, en 4 exemplaires, le 12/06/2020.
MonsieurMadame Agissant en qualité de Président Agissant en qualité de représentant du CSE
Monsieur Madame Agissant en qualité de représentant du CSE Agissant en qualité de représentant du CSE
Monsieur Agissant en qualité de représentant du CSE
