Accord collectif relatif à la commission santé, sécurité et conditions de travail (SSCT)
Koesio Corporate IT
2 février 2024
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société Koesio Corporate IT, dont le siège social est situé 56, rue Paul Claudel, 87000 Limoges, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Limoges sous le numéro 757 501 028 000 26, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de représentant du Président,
Ci-après désignée « la société » ou « l’entreprise » ou « l’employeur » D’une part ET
L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par Monsieur XXX en qualité de délégué syndical L’organisation syndicale UNSA, représentée par Monsieur XXX en qualité de délégué syndical
D’autre part
Les soussignés étant ci-après désignés ensembles "Les Parties" et séparément "La Partie".
PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre de la mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) à la suite de l’accroissement des effectifs et le franchissement du seuil de 300 salariés par l'entreprise.
Il est rappelé qu’à la différence des anciens CHSCT, la CSSCT n’a pas la personnalité morale. Elle est une commission au sein du CSE, au même titre que les autres commissions existantes au sein du CSE de l'entreprise.
Article 1 : COMPOSITION
Les membres du la CSSCT, choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents lors du vote. Leur mandat prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Le crédit d’heure pour les membres suppléants est fixé à 3h par mois.
Conformément aux dispositions légales, la commission est composée de 5 membres dont au moins un représentant du 2e collège.
La commission est présidée par l’employeur, ou son représentant dûment mandaté. L’employeur ou son représentant pourra, s’il l’estime nécessaire, inviter à la commission des experts et techniciens appartenant à l’entreprise qui disposeront d’une voix consultative. Ensemble, ils ne pourront pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Lors des réunions assistent également, avec voix consultative :
Le médecin du travail (qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail),
L’agent de contrôle de l’inspection du travail,
L’agent du service de prévention de la CARSAT.
Le cas échéant, le responsable interne du service sécurité et des conditions de travail,
Afin de permettre d’assurer une bonne communication entre le CSE et la CSSCT, cette dernière désignera un secrétaire parmi ses membres, par un vote auquel le Président ne participera pas.
Article 2 : PERIODICITE DES REUNIONS
Le Président communiquera au CSE, en fin d’année, le calendrier prévisionnel des réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail, pour l’année à venir.
Conformément à l’article L.2315-27 du code du travail, au moins 4 réunions du CSE sont annuellement consacrées tout ou partie à des questions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail. Les réunions de la CSSCT seront intégrées à ces réunions du CSE.
Afin d'assurer un bon échelonnement et une bonne répartition de ces réunions sur l'année civile, les Parties conviennent que ces réunions se tiendront à raison d’une par trimestre.
Conformément aux dispositions de l'article R 2315-7 dernier alinéa du code du travail, le temps passé en réunion de la CSSCT sera considéré comme du temps de travail et ne sera pas déduit des temps de délégation.
Une réunion annuelle (hors réunions ordinaires/extraordinaires/exceptionnelles) sera effectuée de préférence sur le mois de septembre. Cette réunion est exclusivement réservée à la thématique SSCT en la présence des membres de la commission et des invités.
Article 3 : CONVOCATIONS ET ORDRE DU JOUR
L’ordre du jour de la réunion du CSSCT est rédigé conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT, et communiqué aux membres de la commission.
Tout membre de la commission pourra proposer au secrétaire l'inscription à l'ordre du jour de certains sujets ayant trait à la santé, à la sécurité ou aux conditions de travail. Le secrétaire transmettra alors cette demande au Président dans le cadre de la rédaction conjointe de l'ordre du jour.
Il est convenu entre les Parties que la convocation, à laquelle sera joint l’ordre du jour, seront communiqués par mail, par l’employeur, un mois avant la date de la réunion.
Article 4 : LIEU DES REUNIONS
Les Parties conviennent que les réunions de la CSSCT se dérouleront selon les mêmes modalités que les réunions du CSE, à savoir en visio-conférence à l’exception de la réunion de septembre. Les frais de déplacement des membres de la CSSCT pour se rendre à cette réunion seront alors à la charge de l’employeur.
Article 5 : MISSION DE LA COMMISSIONS / DOMAINES DE COMPETENCES
En application de l'article L.2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, l'ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.
La commission santé, sécurité et conditions de travail a pour mission de gérer tous les aspects relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés.
En particulier, elle sera compétente afin d'intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu'en cas d'évènement grave lié à l'activité de l'entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Cette commission peut :
Proposer des actions de prévention en matière de harcèlement moral ou sexuel, de comportements sexistes, en collaboration avec les référents harcèlements désignés ;
S’occuper de l’analyse des risques professionnels ;
Procéder à des enquêtes au sein de l’entreprise ;
Consulter tout document ayant trait avec la sécurité et la santé des travailleurs de l’entreprise ;
Enquêter après une maladie professionnelle, un accident du travail ou incident grave ;
Se rendre sur le terrain afin de mieux saisir en quoi consiste le travail au quotidien, ses enjeux, ses difficultés, ses effets sur la santé ou les problèmes qu'il peut poser en termes de sécurité ;
Procéder à l’analyse des risques professionnels, l’établissement du document unique d'évaluation des risques professionnels demeurant toutefois de la responsabilité de l’employeur.
La CSSCT préparera, en tant que de besoin, les délibérations du CSE appelé à émettre un avis sur les sujets ayant trait à la santé à la sécurité et aux conditions de travail. Les travaux de la commission permettront ainsi au CSE d'avoir des éclairages nécessaires avant de rendre un avis.
Article 7 : PROCES VERBAUX DES REUNIONS
La rédaction et la transmission des procès-verbaux et compte-rendu de réunions de la CSSCT seront réalisées par le secrétaire, dans un délai de 10 jours suivant la réunion. En cas d’urgence, sur des thématiques spécifiques nécessitant une action immédiate, le PV devra être établi sous 36 heures.
Article 8 : LES MOYENS
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le financement est pris en charge par l’employeur.
La formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la CSSCT.
En cas de renouvellement de ce mandat, conformément aux dispositions de l’article L 2315-18 du code du travail, la formation aura également lieu avec une durée minimale de cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (entreprises d'au moins trois cents salariés).
Pour l'exercice de leur mission, les membres de la CSSCT pourront, durant leurs heures de délégation, se déplacer librement au sein de chacun des établissements de l'entreprise, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
Pour leurs déplacements au sein des agences à leur initiative, les membres de la commission pourront utiliser un véhicule qui sera mis à disposition par l’employeur avec prise en charge des frais de déplacements inhérents seulement au véhicule et ses frais associés, sur justificatif.
Ces temps de déplacement ne seront pas imputés sur le crédit d’heures des représentants du personnel, dans la limite d’un volume annuel d15 heures.
Les membres de la CSSCT partageront les locaux du CSE.
Article 9 : DISPOSITIONS FINALES
9.1 Date d’entrée en vigueur et durée
Le présent accord entrera en vigueur le 1er mars 2024.
Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an. À l’issue, les Parties se rencontreront, afin d’examiner l’opportunité de le reconduire, pour une durée déterminée coïncidant avec l'échéance des mandats actuels des membres du CSE, ou pour une durée indéterminée.
9.2 Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt auprès de la DDETS de la Haute-Vienne et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.
Notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée ou contre signature aux Parties signataires.
9.3 Interprétation et suivi de l’accord
Toute difficulté, d’ordre individuel ou collectif, qui surviendrait dans l’application du présent accord donnera obligatoirement lieu, avant toute démarche contentieuse, à une concertation amiable des Parties en vue de son règlement.
Une convocation sera adressée, à l’initiative de la Partie la plus diligente, aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception comportant l’énonciation précise des motifs de la contestation.
À l’issue de la concertation intervenue entre les Parties, un procès-verbal de synthèse sera rédigé par la Direction et remis à chacune des Parties. Une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première.
Les Parties conviennent expressément de n’engager aucune démarche contentieuse avant l’expiration de ces délais.
9.4 Révision de l’accord
Pendant toute sa durée d’application, chaque Partie adhérente ou signataire pourra demander la révision de l’accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par tout moyen à chacune des Parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient.
Dans un délai de 2 mois suivant la réception de la notification de demande de révision, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de révision et seraient maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
L’accord portant révision sera négocié dans les mêmes formes que la conclusion du présent accord.
Cet accord de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales.
Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent texte qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’accord, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
9.5 Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en deux exemplaires papier, paraphés, datés et signés par les Parties. Il sera déposé, par la Partie la plus diligente :
Auprès de la DDETS sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les Parties déclarent n’avoir aucune disposition de l’accord à occulter avant son dépôt ;
Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges d’un original paraphé, daté et signé par chacune des Parties.
L’Accord sera communiqué aux représentants du personnel, ainsi qu’aux salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet dans chaque agence.
Fait à Limoges, le 2 février 2024,
Pour Force Ouvrière M. XXX____________________
Pour l’UNSA M. XXX _________________
Pour la Société Koesio Corporate IT M. XXX _________________
