du COMITE SOCIAL et ECONOMIQUE CENTRAL KOHLER FRANCE 2024
Entre :
La Société KOHLER FRANCE, représentée par Madame ………….., Directrice des Ressources Humaines K&B EMEA, ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par leurs deux Délégués Syndicaux Centraux suivants
Pour la CGT
………………………… Délégué Syndical Central KOHLER FRANCE
Pour la CFE-CGC
…………………………. Délégué Syndical Central KOHLER FRANCE
D’autre part
PREAMBULE
Les Organisations syndicales représentatives accompagnées chacune d’une délégation syndicale, ont rencontré la direction de Kohler France à deux reprises mercredi 27 mars puis mercredi 3 avril 2024 en vue de définir la composition du futur Comité Social et Economique Central de Kohler France. L’objet de cette négociation consistait à convenir conjointement du nombre total de sièges titulaires et suppléants, de la répartition desdits sièges par établissement distinct ainsi que par collège électoral au sein du futur CSE Central de Kohler France.
Article 1 :
Conformément à la décision unilatérale datée du 10 juillet 2023 signée après échec de la négociation, la société Kohler France compte
4 établissements distincts au regard de l’instance représentative du personnel « Comité Social et Economique ».
Le total des effectifs Kohler France inscrits sur les listes électorales au jour des élections CSE s’élève à 354 collaborateurs répartis comme suit par collége électoral :
Nombre de salariés inscrits
1er collège
2éme collège
3éme collège
CHAMPAGNOLE
96 45 36
TROYES
12 34
PASSEL
18 27
SIEGE
NA 9 77
Total
354
Le nombre des sièges occupés dans les CSE d’établissement Kohler France est réparti comme suit étant précisé que les élections professionnelles sur le site de Passel sont à venir.
Nombre de sièges occupés dans chaque CSE
1er collège
2éme collège
3éme collège
CHAMPAGNOLE
5T et 5S 3T et 3S 0
TROYES
1T 0
PASSEL
2T* et 2S* 2T* et 2S*
SIEGE
NA 1T 4T et 4S
Total
18T et 16S
*Election à venir - Nombre de sièges à pourvoir
Ces données ainsi que la copie de la décison adminstrative rendue par la DREETS le 29 avril 2020 avaient été remis aux membres des délégations syndicales quelques jours avant la première réunion de négociation du 27 mars 2024.
Article 2 :
La direction, après avoir rappelé les dispositions de l’article R2316-1 du code du travail ainsi que le nombre de sièges attribués par décision administrative le 29 avril 2020 pour un effectif égal à 603 électeurs inscrits, soumettait mercredi 3 avril une seconde proposition de CSEC composé de
6 sièges titulaires et 6 sièges suppléants, au lieu de 5 sièges titulaires et 5 sièges suppléants répartis comme suit, résultant aussi bien du calcul d’attribution des sièges à la proportionnelle au plus fort reste que du calcul basé sur l’évolution des effectifs Kohler France entre les années 2020 et 2024.
Nombre de sièges occupés dans chaque CSE
1er collège
2éme collège
3éme collège
CHAMPAGNOLE
2T et 2S 0 0
TROYES
1T* 0
PASSEL
0 1T et 1S
SIEGE
NA 0 2T et 2S
Total
6T et 6S
*La direction proposait aux partenaires sociaux de s’accorder sur le positionnement par établissement et par collège, du siège suppléant normalement dévolu au site de Troyes.
Suite à trois propositions successives, la CGT soumettait mercredi 3 avril 2024, un CSEC composé de
6 sièges titulaires et 6 sièges suppléants répartis comme suit :
Nombre de sièges occupés dans chaque CSE
1er collège
2éme collège
3éme collège
CHAMPAGNOLE
2T et 1S 1S 0
TROYES
1T 0
PASSEL
1S 1T et 1S
SIEGE
NA 0 2T et 2S
Total
6T et 6S
Suite à deux propositions successives, la CFE-CGC soumettait mercredi 3 avril, un CSEC composé de
6 sièges titulaires et 6 sièges suppléants répartis comme suit :
Nombre de sièges occupés dans chaque CSE
1er collège
2éme collège
3éme collège
CHAMPAGNOLE
2T et 2S 0 0
TROYES
1T 0
PASSEL
0 1T et 2S
SIEGE
NA 0 2T et 2S
Total
6T et 6S
Article 3 :
Au terme de la négociation, les parties sont convenues d’un commun accord que le Comité Social et Economique Central de Kohler France 2024 sera composé comme suit :
1er collège
2éme collège
3éme collège
Total
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
CHAMPAGNOLE
2 1
1
2
2
TROYES
1
1
PASSEL
1 2
1
2
SIEGE
2 2
2
2
Totaux par collège
3
1
1
3
2
2
6
6
Article 4 :
La composition du Comité Sociale et Economique Central de Kohler France sera portée à la connaissance de son personnel par tout moyen.
La durée du mandat des membres du Comité Sociale et Economique Central est égale à 4 ans. Il est rappelé que la perte du mandat d’élu(e) au sein du comité Social et Economique d’Etablissement entraîne aussitôt la perte du mandat au sein du Comité Sociale et Economique Central.
Article 5 :
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il prendra effet à compter de la date de son dépôt.
Les conditions de révison et dénonciation de cet accord sont identiques a celles mentionnées à l’article III du protocole d’accord Kohler France relatif au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques et des commissions attachées. Compte tenu de l’inter-dépendance entre le protocole précité et le présent avenant de finalisation des règles de composition du CSE Central, Il est précisé que la dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires d’un seul de ces deux accords entraineraît la dénonciation automatique et immédiate du second de ces deux accord.
Article 6 :
Le présent accord est établi en 5 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
1 exemplaire en version électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation et de l’Emploi compétente via la plateforme ministérielle TéléAccords
1 exemplaire papier au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Les deux dépôts seront effectués par la Direction de l’Entreprise.
Fait à Paris, le 8 avril 2024
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES POUR LA DIRECTION DE L’ENTREPRISE
Pour la délégation syndicale CGT ………….. ……..
Monsieur ………………………. Directrice des Ressources Humaines, K&B EMEA
