ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES RESTANTS DU COMITE DE GROUPE K/E SAS
Entre
La société K/E SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 30 boulevard de la Bastille à Paris (75012) et enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 402 778 385, représentée par son Président Monsieur ………………. dûment habilité à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée la «
Société »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :
CFE-CGC, représentée par
Monsieur ……………
CGT, représentée par
Monsieur …………………..
Ci-après dénommé les «
Organisations Syndicales Représentatives »,
D’autre part.
Ensemble dénommés les «
Parties »
PRÉAMBULE
Il est rappelé qu’un comité de groupe («
Comité de Groupe ») a été mis en place au sein du groupe formé par la Société et certaines de ses filiales en France.
Le 1er mai 2024, certaines filiales sont sorties du périmètre du groupe (à savoir les sociétés SDMO Industries SAS et SOREEL SAS) et les mandats des membres du Comité de Groupe employés par ces filiales ont pris fin à cette date. Les mandats des membres restants du Comité de Groupe devraient normalement prendre fin au 28 juillet 2024, date de la dernière désignation des membres restants du Comité de Groupe.
Après consultation du Secrétaire du Comité de Groupe par le Président du Comité de Groupe dans les conditions prévues à l’article 2.4 du règlement intérieur sur le fonctionnement du Comité de Groupe, il a été proposé de proroger les mandats des membres actuels du Comité de Groupe, pour que la réunion annuelle 2024 puisse se tenir, et que les membres puissent exercer pleinement leurs attributions ainsi que l’expert SECAFI désigné lors de la dernière réunion annuelle du 12 octobre 2023. La Société a donc convoqué les organisations syndicales représentatives à une réunion de négociation sur le principe et les modalités de cette prorogation.
– Prorogation des mandats
Les Parties conviennent que les mandats des membres restants du Comité de Groupe sont prorogés jusqu’à la date du
20 décembre 2024 incluse.
– Dispositions finales
Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prend fin le jour suivant la fin des mandats des membres du Comité de Groupe, soit le
21 décembre 2024 . Il entre en vigueur à compter de sa date de signature par les Parties.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. Toute demande de révision pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des autres Parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Notification et dépôt
Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme Téléaccords du Ministère du travail. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Un exemplaire sera également remis à chacune des Parties signataires.
Il sera également affiché aux emplacements prévus à cet effet dans les locaux des sociétés concernées.
