Négociation Annuelle sur la Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
2020
PROTOCOLE D’ACCORD
Négociation Annuelle sur la Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
2020
A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242-5 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
D’une part,
la Société :
DINDAR AUTOS, représentée par Monsieur XXXXXXXX, Directeur des Opérations et par Madame XXXXXX, Responsable des Ressources Humaines, agissant par délégation du Président de ladite Société, Monsieur XXXXXXX,
D’autre part,
les organisations syndicales :
CGTR, représentée par Monsieur XXXXXX, délégué syndical, assisté de Monsieur XXXXXX, salarié de l’établissement de Saint-Pierre et d’XXXXXX, salarié de l’établissement de Saint-Pierre ;
UNSA, représentée par Monsieur XXXXXXXX, délégué syndical, assisté de Monsieur XXXXXX, salarié de l’établissement de Saint-Pierre.
PREAMBULE
Il est rappelé que quatre réunions ont eu lieu entre la Direction et les organisations syndicales :
Le 14 octobre 2020 :
Au cours de laquelle, il a été commenté les éléments d’informations transmis par la Direction relatifs à la situation 2019 de l’entreprise et les perspectives 2020 telles que perceptibles à ce jour. Il a, par conséquent, été fait état de l’organisation de la société DINDAR AUTOS, de son activité économique en 2020, de ses résultats financiers, de l’évolution de ses effectifs, de l’emploi, de la masse salariale, de la durée du travail ainsi que de l’évolution des salaires réels.
Le 05 novembre 2020 :
Au cours de laquelle les organisations syndicales CGT-R et UNSA ont exposé leurs demandes, qui étaient les suivantes :
Augmentation générale de 60 € pour tous les salariés
Revalorisation de la valeur unitaire du titre-restaurant : de 8 à 9 €
Augmentation de la prise en charge employeur sur la mutuelle
La Direction a pris note des demandes et s’est engagée à les valoriser et à émettre une proposition lors de la réunion suivante.
Le 25 novembre 2020 :
La Direction s’est prononcée sur le poids des demandes exprimées par les organisations syndicales. Elle a souligné que l’impact de la crise COVID suscite une prudence à adopter dans les perspectives commerciales. De plus, les demandes telles que formulées représentent un accroissement de charges qui pourraient être difficilement supportées par l’Entreprise compte tenu du contexte actuel et du marché qui appelle à la plus grande prudence. Néanmoins, consciente des efforts et engagements des salariés, la Direction a proposé les mesures suivantes :
Une augmentation générale de 30 euros brut pour les personnels ouvriers/employés et agents de maîtrise
Une augmentation de la valeur faciale de 1€ des tickets restaurants, passant de 8€ à 9€
Une augmentation de la prise en charge employeur de 10 € sur la mutuelle
Ces dernières ont accusé réception de cette proposition faite par la Direction et il a été convenu de se revoir pour une 4eme réunion.
Le 04 décembre 2020 :
Après avoir analysé les différentes propositions exprimées par chacune des parties visant à dégager de part et d’autre un consensus aussi large que possible, il a été décidé au terme de la quatrième réunion d’établir un protocole d’accord adressé à chacune des parties.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans la société DINDAR AUTOS, hors cadres.
Article 2 – Augmentation générale collective :
A compter du 1er janvier 2021, le salaire de base est revalorisé de 35€ brut, pour les salariés employé/ouvrier/agent de maîtrise .
Article 3 – Augmentation de la valeur faciale du titre-restaurant :
A compter du
1er janvier 2021, la valeur faciale du ticket restaurant s’établira à 9 €.
Pour rappel, la prise en charge financière reste inchangée et est répartie comme suit : 60% part patronale et 40 % part salariale.
Article 4 – Augmentation de la prise en charge employeur relative à la mutuelle :
A compter du 1er janvier 2021, la prise en charge de l’entreprise au titre de la cotisation obligatoire sera portée à 40 €.
Article 5 – Autres thématiques :
Les parties conviennent avoir traité l’ensemble des thématiques obligatoires dans le cadre de la négociation :
Les salaires effectifs : par le présent accord ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel : aucune mesure n’a été prise dans la mesure où l’ensemble des salarié est à temps complet et que la durée effective du travail appliquée est la durée légale de travail ;
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale : l’Entreprise est d’ores et déjà couverte par un accord d’intéressement conclu en 2019 pour une durée de 3 ans, par un accord de participation conclu en 1995 pour une durée indéterminée et par des dispositifs d’épargne salariale (PEE et PERCO).
La mise en oeuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre hommes et femmes : L’Entreprise est couverte par un accord Egalité professionnelle et qualité de vie au travail.
Article 6 - Durée et application de l’accord
Le présent accord, à effet au 1er janvier 2021, est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise. Il sera également adressé un exemplaire du présent accord au greffe du conseil de prud'hommes de Saint Denis. L’accord sera également notifié aux organisations syndicales signataires.
En application de l’article 2 du D 2017-752 du 3 mai 2017, une version anonymisée du présent accord sera transmise au service d’enregistrement des accords (DIECCTE Réunion).
