ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS
DE LA SOCIETE KOMET FRANCE
Entre les soussignés :
KOMET France, Siret 30875853100039, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris B308758531, dont le siège social est situé au 18 rue Fourcroy 75017 PARIS, représentée par Monsieur xxxx, agissant en qualité de Président Directeur Général,
d'une part,
Et,
Les membres du Comité Social et Economique,
d'autre part,
PREAMBULE
Les ordonnances MACRON du 22 septembre 2017, publiées au Journal Officiel le 23 septembre 2017, sont entrées en vigueur et ont pour but, notamment, de moderniser et transformer le dialogue social dans les entreprises. Ainsi, l’ordonnance N° 2017-1387 du 22 septembre 2017 consacre la mise place obligatoire d'un Comité Social et Economique (C.S.E.) dans les entreprises d’au moins 11 salariés, afin d’opérer dans les meilleurs délais une fusion effective des 3 institutions que sont les CE, DP et CHSCT. Elle constitue une réforme majeure de l’organisation et des modes de fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel. Dans les entreprises pourvues d’Institutions représentatives du personnel à la date d’entrée en vigueur des Décrets pris, un Comité Economique et Social doit obligatoirement être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019. C’est dans ce contexte que les mandats des représentants du personnel de la Société KOMET France ont été prorogés régulièrement et arrivent à expiration le 31 décembre 2023 au soir. Préalablement aux élections professionnelles, il a donc été convenu entre le Comité Social économique et la Direction de l’entreprise de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts composant la société et dans lesquels seront mis en place les CSE d’établissement.
Il a été convenu ce qui suit,
CHAPITRE 1 : LE PERIMETRE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES ET LE CALENDRIER
Article 1 : Objet et champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société KOMET France. Le présent accord a pour objet de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du Comité Social et économique dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Article 2 : Le périmètre et le nombre de CSE
Le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des établissements distincts, entendus au sens d’entités économiques et managériales homogènes. L’application de ce critère permet de déterminer au jour de la signature du présent accord 1 établissement au sein de la Société KOMET France à savoir l’établissement de xxx, siège social de KOMET France.
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Application de l’accord
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accords préélectoraux ni par les règlements intérieurs du Comité Social et Economique d’établissement.
Article 2 : Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales (L2261-7-1). Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par courrier électronique, adressé aux parties signataires ou remis en mains propres. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 4 : Dépôt
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes. En outre, l’accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
